26.10.2022
Blocage et confiscation d'avoirs : limites du cadre juridique
Dans le débat sur la confiscation des avoirs d'oligarques russes gelés en Suisse, le Conseil fédéral précise qu'une telle confiscation d'avoirs privés est contraire à la Constitution fédérale. Cette évaluation se base sur une analyse d'un groupe de travail du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Le rapport sur le document est disponible ici.
2022-10-26_2023-02-23-WOZ-Sanktionen.pdf
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