03.04.2023
Remise d'informations par l'OFIT lors d'ordonnances d'édition dans des procédures pénales -
L'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) n'était pas conscient du fait qu'il est techniquement possible de ne remettre les e-mails d'employés de la Confédération aux autorités d'enquête que pour une période déterminée. C'est pourquoi il a publié par erreur tous les e-mails de l'ex-communicateur en chef d'Alain Berset, Peter Lauener, violant ainsi les droits de la personnalité de milliers de personnes, peut-on lire dans le "Rapport sur l'enquête informelle du service juridique du DFF". Le compte-rendu de ce document peut être consulté ici.
2023-04-03_2023-05-09-BIT-Informationsherausgabe.pdf
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