{"id":9811,"date":"2026-11-05T01:41:50","date_gmt":"2026-11-04T23:41:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/?p=9811"},"modified":"2026-11-05T01:41:50","modified_gmt":"2026-11-04T23:41:50","slug":"elles-prennent-leur-devoir-de-transparence-au-serieux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/2026\/11\/elles-prennent-leur-devoir-de-transparence-au-serieux\/","title":{"rendered":"\u00abElles prennent leur devoir de transparence au s\u00e9rieux\u00bb"},"content":{"rendered":"
\"\" Recourir \u00e0 la voie juridique pour obtenir des informations est acceptable, estime J\u00fcrg Wichtermann de l’Association des communes bernoises. (Photo: Adrian Reusser\/Keystone)

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Par Eva Hirschi.<\/em> Pourquoi deux tiers des communes bernoises n’ont-elles pas r\u00e9agi \u00e0 une demande d’acc\u00e8s? J\u00fcrg Wichtermann, directeur de l’Association des communes bernoises, \u00e9voque plusieurs hypoth\u00e8ses: manque de ressources, charge de travail \u00e9lev\u00e9e, ou encore demande atterrie dans les spams. Malgr\u00e9 ce mauvais score, il n’y a selon lui pas de quoi s’alarmer.<\/strong><\/p>\n

En 1995, Berne a \u00e9t\u00e9 le premier canton \u00e0 instaurer le principe de la transparence, onze ans avant la Conf\u00e9d\u00e9ration. Or, les communes bernoises obtiennent de mauvais r\u00e9sultats dans une \u00e9tude men\u00e9e par l’IDHEAP de l’Universit\u00e9 de Lausanne sur la transparence au niveau communal. J\u00fcrg Wichtermann, directeur de l\u2019Association des communes bernoises, a \u00e9t\u00e9 secr\u00e9tariat de la ville de Berne de 2008 \u00e0 2021 et a travaill\u00e9 \u00e0 l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire. Il analyse ces r\u00e9sultats avec son regard de repr\u00e9sentant des communes.<\/p>\n

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J\u00fcrg Wichtermann, 69% des communes bernoises n\u2019ont pas r\u00e9pondu \u00e0 une demande d\u2019acc\u00e8s dans un d\u00e9lai de 60 jours, et seules 4 % ont transmis le document. Comment expliquez-vous ce score?<\/em><\/p>\n

Il peut y avoir diff\u00e9rentes raisons \u00e0 cela. Peut-\u00eatre que la demande a atterri dans le dossier des spams, peut-\u00eatre qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 mise de c\u00f4t\u00e9. Les communes sont parfois submerg\u00e9es de demandes de toutes sortes. Il faut rappeler qu’en Suisse, la structure communale est tr\u00e8s fragment\u00e9e. Environ 20% des communes bernoises comptent moins de 500 habitants. Ce sont des employ\u00e9s travaillant \u00e0 temps partiel qui y assument le travail administratif et ils le font du mieux qu’ils peuvent. Pour certains employ\u00e9s, c’\u00e9tait peut-\u00eatre la premi\u00e8re fois qu’ils recevaient une demande d\u2019acc\u00e8s. Il est bien possible qu\u2019ils aient demand\u00e9 l\u2019avis de personnes comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re pour savoir s\u2019ils pouvaient transmettre le document, ce qui a retard\u00e9 la r\u00e9ponse. Il serait int\u00e9ressant de savoir si l\u2019\u00e9tude a effectu\u00e9 un suivi en cas de non-r\u00e9ponse.<\/p>\n

Faut-il vraiment d’importantes ressources pour envoyer un ordre du jour par courriel? M\u00eame les grandes communes ont souvent refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces documents.<\/p>\n

<\/em>Un ordre du jour n\u2019est pas automatiquement enti\u00e8rement public. Un ex\u00e9cutif communal traite \u00e9galement d’affaires contenant des informations sensibles, qui peuvent figurer dans l\u2019ordre du jour. Il faut alors v\u00e9rifier si des donn\u00e9es personnelles ou d\u2019autres informations doivent \u00eatre masqu\u00e9es, ce qui n\u00e9cessite parfois une concertation avec l’ex\u00e9cutif, des personnes comp\u00e9tentes ou tierces. Cette charge de travail ne doit pas \u00eatre sous-estim\u00e9e. Par ailleurs, dans le canton de Berne, un document est consid\u00e9r\u00e9 comme publi\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il se trouve sur le site de la commune. Certaines communes n’ont donc peut-\u00eatre pas jug\u00e9 utile de le transmettre.<\/p>\n

N’est-il pas pr\u00e9occupant que les deux tiers des demandes soient rest\u00e9es sans r\u00e9ponse?<\/em><\/p>\n

Je suis surpris que tant de communes n\u2019aient pas r\u00e9pondu. Je ne m\u2019explique pas ce taux \u00e9lev\u00e9, car il ne correspond pas \u00e0 mon exp\u00e9rience. Cette \u00e9tude visait \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il \u00e9tait possible d\u2019obtenir les informations demand\u00e9es. Un simple courriel ne permet pas d’en juger de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Lorsqu’un document n\u2019est pas communiqu\u00e9, il existe la voie de recours. Et si \u00e0 ce moment-l\u00e0 toujours aucune information n\u2019est fournie, alors nous sommes confront\u00e9s \u00e0 un probl\u00e8me.<\/p>\n

Mais peut-on raisonnablement exiger des citoyennes et citoyens qu\u2019elles et ils doivent recourir \u00e0 la voie juridique pour faire valoir leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information dans le cadre d\u2019une demande de documents basique?<\/em><\/p>\n

Il est bien s\u00fbr souhaitable, et cela fait honneur \u00e0 une administration proche de la population, que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information \u2013 dans la mesure o\u00f9 cela est autoris\u00e9 \u2013 soit accord\u00e9 sans recours juridique. Mais si cela bloque, alors le recours doit \u00eatre une option. Quand je vois le nombre de proc\u00e9dures engag\u00e9es dans d’autres cadres, j’estime qu’on peut accepter cette voie pour les demandes d’acc\u00e8s. Les pr\u00e9fectures jouissent d’une proximit\u00e9 avec la population, les obstacles sont minimes. Il ne faut aucune connaissance juridique pour d\u00e9poser un recours. Quiconque s\u2019int\u00e9resse vraiment \u00e0 ces informations peut s\u2019adresser sans probl\u00e8me \u00e0 l\u2019instance sup\u00e9rieure.<\/p>\n

Les communes sont n\u00e9anmoins tenues par la loi de r\u00e9pondre aux demandes d\u2019acc\u00e8s, et ce m\u00eame en l\u2019absence de recours. Ne prennent-elles cette obligation pas assez au s\u00e9rieux?<\/em><\/p>\n

Les communes prennent tr\u00e8s au s\u00e9rieux leur obligation de transparence. Le canton de Berne fait la distinction entre l\u2019information sur demande, par exemple via des demandes d\u2019acc\u00e8s, et l\u2019information d\u2019office, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019information active. L\u2019obligation d\u2019information active n\u2019est d\u00e9finie que de mani\u00e8re vague. C’est aux communes de d\u00e9cider ce qu’elles consid\u00e8rent comme devant \u00eatre communiqu\u00e9 activement. Il y a donc des diff\u00e9rences importantes entre les communes. Quant \u00e0 l’information sur demande, elles ne peuvent pas se soustraire \u00e0 cette obligation, car elles peuvent y \u00eatre contraintes par voie juridique.<\/p>\n

Un office de m\u00e9diation permettrait-il d’\u00e9viter des proc\u00e9dures juridiques?<\/em><\/p>\n

Le nombre de demandes d’acc\u00e8s au niveau communal est beaucoup trop faible pour justifier la mise en place d’un office de conciliation. Les informations doivent circuler telles quelles. J’ai tout lieu de supposer qu’il y a tr\u00e8s peu de cas probl\u00e9matiques dans lesquels une commune fait v\u00e9ritablement obstruction. Et, lorsqu’il y en a, cela concerne souvent des demandes de m\u00e9dias.<\/p>\n

Les communes nourrissent-elles une m\u00e9fiance intris\u00e8que \u00e0 l\u2019\u00e9gard des demandes des m\u00e9dias ?<\/em><\/p>\n

Pour les communes qui ont peu d\u2019exp\u00e9riences avec les m\u00e9dias, une demande d\u2019acc\u00e8s peut \u00eatre source d’appr\u00e9hension, car elles craignent d\u2019\u00eatre mises au pilori. Celles qui n’ont pas eu que de bonnes exp\u00e9riences ont d\u00e9velopp\u00e9 des strat\u00e9gies pas toujours ad\u00e9quates pour traiter les demandes des m\u00e9dias. Cette r\u00e9ticence peut \u00e9galement s\u2019expliquer par le fait que les parties impliqu\u00e9es ne voient pas d\u2019un bon \u0153il la publication d\u2019informations. En tant que commune, on ne veut marcher sur les plates-bandes de personne et on pr\u00e9f\u00e8re refuser une demande pour ne pas s\u2019exposer aux critiques. Les communes plus grandes qui entretiennent des contacts r\u00e9guliers avec les m\u00e9dias sont g\u00e9n\u00e9ralement bien form\u00e9es et savent g\u00e9rer ce type de demandes, m\u00eame si elles ont d\u00e9j\u00e0 eu des exp\u00e9riences d\u00e9cevantes avec les m\u00e9dias par le pass\u00e9.<\/p>\n

Cela signifie-t-il qu\u2019il faut davantage former le personnel communal au principe de la transparence?<\/em><\/p>\n

La grande majorit\u00e9 des employ\u00e9s communaux amen\u00e9s \u00e0 traiter ce genre de questions est bien form\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e destin\u00e9e au personnel communal. Le principe de la transparence et les relations avec les m\u00e9dias font partie int\u00e9grante de la formation de base de deux ans et de la formation dipl\u00f4mante d\u2019un an et demi, depuis les fondements juridiques jusqu\u2019\u00e0 la mise en \u0153uvre pratique. Ce qui peut manquer, c\u2019est l\u2019exp\u00e9rience: certaines communes ne re\u00e7oivent pratiquement aucune demande d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

Que va entreprendre l\u2019Association des communes bernoises \u00e0 la suite de ce constat?<\/em><\/p>\n

Je ne connais pas le contexte de l\u2019\u00e9tude pour en d\u00e9duire des mesures concr\u00e8tes. Le principe de la transparence occupe une place importante dans la formation. Les communes bernoises re\u00e7oivent peu de demandes d\u2019acc\u00e8s, mais d\u2019apr\u00e8s mon exp\u00e9rience, elles les prennent au s\u00e9rieux. Je n\u2019entends pratiquement jamais parler de demandes rest\u00e9es sans r\u00e9ponse. S\u2019il y avait beaucoup de plaintes ou de proc\u00e9dures pour manque de transparence, nous devrions agir. Mais ce n\u2019est pas le cas. Je ne m\u2019explique pas pourquoi deux tiers des demandes sont rest\u00e9es sans r\u00e9ponse. Nous ne disposons pas de retours d\u2019information \u00e0 ce sujet, sinon nous aurions identifi\u00e9 le probl\u00e8me depuis longtemps.<\/p>\n

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