{"id":9615,"date":"2026-09-09T23:12:13","date_gmt":"2026-09-09T21:12:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/?p=9615"},"modified":"2026-09-10T23:21:08","modified_gmt":"2026-09-10T21:21:08","slug":"documentation-insuffisante-dit-la-commission-de-gestion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/2026\/09\/documentation-insuffisante-dit-la-commission-de-gestion\/","title":{"rendered":"\u00abDocumentation insuffisante\u00bb, dit la commission de gestion"},"content":{"rendered":"
\"\" Un dossier mal document\u00e9: un mod\u00e8le de F-35A lors d’un \u00e9v\u00e9nement pour les m\u00e9dias des Forces a\u00e9riennes suisses en 2022 \u00e0 Emmen (LU). (Photo: Urs Fl\u00fceler\/Keystone)

<\/p><\/div>\n

Par Martin Stoll.<\/em> La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) d\u00e9nonce des lacunes importantes dans la gestion des dossiers en lien avec l’achat des F-35. Ces lacunes ont emp\u00each\u00e9 de mener correctement l’enqu\u00eate<\/strong>\u00a0et entravent l’application de la loi sur la transparence.<\/strong><\/p>\n

Dans son rapport<\/a> sur le F-35A, la commission en question constate que, contrairement aux dispositions en vigueur, tous les documents importants pour l’affaire n’ont pas \u00e9t\u00e9 archiv\u00e9s. D’apr\u00e8s elle, le manque de documentation a \u00abconsid\u00e9rablement\u00bb compliqu\u00e9 son enqu\u00eate.<\/p>\n

<\/p>\n

Disparition de documents\u00a0<\/strong><\/p>\n

Les lacunes documentaires sont particuli\u00e8rement flagrantes dans le cadre de la communication avec le cabinet d\u2019avocats Homburger, mandat\u00e9 par le D\u00e9partement de la d\u00e9fense. Les commentaires des juristes sur les projets de contrat et les propositions de modification transitaient en partie par une plateforme de communication mise \u00e0 disposition par le cabinet. Certains documents importants pour l’affaire, pr\u00e9sents sur cette plateforme, n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s dans le syst\u00e8me de gestion d\u2019Armasuisse, ou ne l\u2019ont \u00e9t\u00e9 que plus de trois ans plus tard.<\/p>\n

La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) souligne que l\u2019utilisation d\u2019une plateforme externe ne dispense pas les services administratifs concern\u00e9s de leurs obligations en mati\u00e8re d\u2019archivage. L\u2019absence d\u2019archivage a davantage compliqu\u00e9 la tra\u00e7abilit\u00e9 des documents, ajoute-t-elle. Par ailleurs, certains documents n\u2019\u00e9taient plus disponibles au moment de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

La commission a \u00e9galement constat\u00e9 des lacunes documentaires \u00e0 d\u2019autres niveaux. Elle critique \u00abvivement\u00bb le fait que tous les documents importants pour l\u2019affaire n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 archiv\u00e9s dans le syst\u00e8me de gestion des affaires de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale (GEVER). Il s\u2019agissait notamment de notes t\u00e9l\u00e9phoniques et de documents qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s via la plateforme du cabinet.<\/p>\n

Certaines personnes impliqu\u00e9es ont par ailleurs communiqu\u00e9 via Threema. Les historiques de discussion n\u2019\u00e9taient plus disponibles au moment de l\u2019enqu\u00eate, ce qui n’a pas permis \u00e0 la commission de d\u00e9terminer s\u2019ils \u00e9taient importants pour l\u2019affaire. La CdG-N souligne que les historiques de discussion importants pour l\u2019affaire sur les services de messagerie instantan\u00e9e sont soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019archivage.<\/p>\n

Une gestion correcte des dossiers, condition sine qua non de la transparence
\n<\/strong><\/p>\n

Les lacunes constat\u00e9es ont une incidence sur la mise en \u0153uvre des dispositions en vigueur en mati\u00e8re de transparence. Dans son rapport, la CdG-N renvoie express\u00e9ment \u00e0 la loi sur la transparence et aux pr\u00e9c\u00e9dentes clarifications<\/a> men\u00e9es par la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats (CdG-E) concernant \u00ab[l’]archivage, [le] classement de documents officiels et [la] proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de demande d\u2019acc\u00e8s selon la LTrans\u00bb. Cette affaire faisait suite \u00e0 la disparition de courriels au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du D\u00e9partement de l’int\u00e9rieur (SG-DFI), en lien avec la tentative de chantage dont avait \u00e9t\u00e9 victime l\u2019ancien conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset. En 2023, la CdG-E \u00e9tait parvenue \u00e0 la conclusion qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus possible de d\u00e9terminer de mani\u00e8re d\u00e9finitive ce qu\u2019\u00e9taient devenus les courriels en question. Elle avait toutefois estim\u00e9 qu\u2019au moins une partie d\u2019entre eux devait pr\u00e9senter une importance pour les affaires et aurait donc d\u00fb \u00eatre class\u00e9e.<\/p>\n

Le sauvetage d\u2019urgence de Credit Suisse par UBS a \u00e9galement montr\u00e9 \u00e0 quel point il est difficile de faire la transparence lorsque les dossiers ne font pas l’objet d’un archivage rigoureux. Plusieurs semaines apr\u00e8s la fusion, le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (SG-DFF) tentait encore d’obtenir une vue d\u2019ensemble de tous les documents \u00e9tablis en lien avec l’affaire.<\/p>\n

Dans son rapport, la commission formule plusieurs recommandations. Elle demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d’examiner la possibilit\u00e9 que l\u2019obligation d\u2019archivage soit syst\u00e9matiquement respect\u00e9e, y compris dans le cadre de la collaboration avec des personnes et des soci\u00e9t\u00e9s externes. La CdG-N exige \u00e9galement que des mesures soient prises pour que le personnel de l’administration f\u00e9d\u00e9rale soit inform\u00e9 de l\u2019obligation d\u2019archivage des discussions Threema importantes pour les affaires et que cette obligation soit appliqu\u00e9e.<\/p>\n

Une gestion rigoureuse des dossiers est essentielle pour la mise en \u0153uvre du principe de transparence : ce qui n’est pas class\u00e9 correctement ne pourra ni \u00eatre retrouv\u00e9 avec certitude ni \u00eatre rendu accessible par la suite. Or, c’est justement \u00e0 ce niveau que des lacunes existent.<\/p>\n

Homburger a \u00e9galement trait\u00e9 des demandes d’acc\u00e8s<\/strong><\/p>\n

Un autre \u00e9l\u00e9ment m\u00e9rite d’\u00eatre soulign\u00e9 au regard de la LTrans. Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du D\u00e9partement de la d\u00e9fense (SG-DDPS) n’a pas que charg\u00e9 le cabinet Homburger de lui fournir des conseils juridiques lors des n\u00e9gociations contractuelles, il lui a aussi demand\u00e9, dans le cadre d’un mandat distinct, de traiter les demandes en vertu de la LTrans. L’enqu\u00eate parlementaire a confirm\u00e9 les recherches men\u00e9es par les m\u00e9dias \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Pour la CdG-N, il est \u00abincompr\u00e9hensible\u00bb que de telles activit\u00e9s n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 assur\u00e9es par le service comp\u00e9tent ou par le service juridique de l\u2019unit\u00e9 administrative concern\u00e9e.<\/p>\n

Ce soutien externe a engendr\u00e9 des co\u00fbts consid\u00e9rables. Pour un mandat de conseil juridique li\u00e9 \u00e0 une demande au titre de la LTrans, le rapport fait \u00e9tat d\u2019un plafond de 250 000 francs et d\u2019une facture de 223 117,74 francs. Pour un autre mandat portant sur le traitement de demandes en vertu de la LTrans, comprenant notamment des m\u00e9moires juridiques, de la correspondance, des requ\u00eates judiciaires et des conseils dans le cadre de deux proc\u00e9dures devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, un montant de 62’875.78 francs a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 au titre de la LTrans. Pr\u00e8s de 286’000 francs au total.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Martin Stoll. La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) d\u00e9nonce des lacunes importantes dans la gestion des dossiers en lien avec l’achat des F-35. Ces lacunes ont emp\u00each\u00e9 de mener correctement l’enqu\u00eate\u00a0et entravent l’application de la loi sur la transparence. Dans son rapport sur le F-35A, la commission en question constate que, contrairement […]<\/p>\n","protected":false},"author":291,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[141,221,113,98,94,93],"class_list":["post-9615","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-allgemein","tag-armasuisse","tag-gever","tag-parlement","tag-sg-ddps","tag-sg-dff","tag-sg-dfi"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9615","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/users\/291"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9615"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9615\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9647,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9615\/revisions\/9647"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9615"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9615"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9615"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}