{"id":9486,"date":"2026-07-03T17:32:43","date_gmt":"2026-07-03T15:32:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/?p=9486"},"modified":"2026-07-05T23:20:23","modified_gmt":"2026-07-05T21:20:23","slug":"mettre-en-oeuvre-la-ltrans-incombe-aussi-aux-directions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/2026\/07\/mettre-en-oeuvre-la-ltrans-incombe-aussi-aux-directions\/","title":{"rendered":"\u00abMettre en \u0153uvre la LTrans incombe aussi aux directions\u00bb"},"content":{"rendered":"

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\"\" Taire les coulisses de la pand\u00e9mie ou du sauvetage de Credit Suisse? Le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la transparence Adrian Lobsiger (droite) et le responsable du domaine du principe de la transparence Reto Ammann. (Photo: PFPDT)

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Vingt ans apr\u00e8s son introduction, la loi sur la transparence n’a jamais \u00e9t\u00e9 autant utilis\u00e9e. Entretien avec le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la transparence Adrian Lobsiger et le responsable du domaine du principe de la transparence Reto Ammann.<\/strong><\/p>\n

Dans votre dernier rapport d’activit\u00e9s, vous \u00e9crivez que la loi sur la transparence s’est \u00e9tablie. Dans le m\u00eame temps, les autorit\u00e9s tentent toujours plus de s’y soustraire en cr\u00e9ant des lois sp\u00e9ciales. Cherchent-elles ainsi \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative croissante?<\/strong><\/p>\n

Adrian Lobsiger (AL):<\/em> Nous ne pouvons que faire des suppositions sur leurs motivations. Je pense qu’il y a souvent un manque de compr\u00e9hension: la LTrans est dans l’int\u00e9r\u00eat m\u00eame de l\u2019\u00c9tat. La transparence instaure la confiance, elle sert de rempart aux suspicions et aux th\u00e9ories du complot.<\/p>\n

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Vous constatez que les dispositions sp\u00e9ciales se multiplient, en particulier au niveau des autorit\u00e9s de surveillance et de contr\u00f4le.<\/strong><\/p>\n

Reto Ammann (RA)<\/em>: Ces organes de surveillance justifient leur existence par le fait qu\u2019ils d\u00e9pendent des informations fournies par les entit\u00e9s soumises \u00e0 leur surveillance pour exercer leur activit\u00e9. S\u2019ils devaient ensuite divulguer ces informations en vertu de la loi sur la transparence, ils craigneraient de ne plus rien recevoir. Cet argument n\u2019est pas convaincant du point de vue de l\u2019\u00c9tat de droit. Les entit\u00e9s surveill\u00e9es sont l\u00e9galement tenues de signaler les faits et de coop\u00e9rer. C\u2019est justement l\u00e0 o\u00f9 l\u2019\u00c9tat exerce des missions de contr\u00f4le et de surveillance que les citoyennes et citoyens devraient pouvoir obtenir les cl\u00e9s de compr\u00e9hension de ces contr\u00f4les. Du point de vue de la loi sur la transparence, il est donc probl\u00e9matique de cr\u00e9er de nouvelles exceptions dans ces domaines.<\/p>\n

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\"\"20 ans de transparence administrative: quel bilan?<\/h3>\n

Vingt ans apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transparence, le principe de la transparence s’est \u00e9tabli. Dans le m\u00eame temps, les experts mettent en garde contre un affaiblissement progressif de ce droit d\u00e9mocratique par la cr\u00e9ation de lois sp\u00e9ciales.<\/p>\n

Lors du Caf\u00e9 Transparence, le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la transparence Adrian Lobsiger reviendra sur 20 ans de transparence administrative et \u00e9voquera les perspectives du principe de la transparence. L’\u00e9v\u00e9nement en ligne se tiendra le 16 septembre \u00e0 11h30, inscription via ce lien<\/a>.<\/p>\n

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Mais vous ne pouvez pas changer cet \u00e9tat de fait.<\/strong><\/p>\n

RA:<\/em> C’est le Parlement qui a le dernier mot. Il peut d\u00e9cider si la loi sur la transparence reste telle quelle ou si d’autres dispositions sp\u00e9ciales sont adopt\u00e9es.\u00a0<\/p>\n

L’administration f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9clar\u00e9, apr\u00e8s extrapolation, environ 8200 heures de travail consacr\u00e9es au traitement des demandes d’acc\u00e8s, soit l’\u00e9quivalent de 4 \u00e0 5 postes \u00e0 temps plein. Est-ce selon vous du temps bien investi au service de la d\u00e9mocratie et de la transparence, ou est-ce excessif?<\/strong><\/p>\n

AL<\/em>: Je tiens d\u2019abord \u00e0 souligner que les autorit\u00e9s n\u2019ont aucune obligation d\u2019enregistrer et de d\u00e9clarer les heures de travail effectu\u00e9es. Et rappelons que l\u2019application de la loi sur la transparence ne se limite pas au traitement des dossiers. Elle constitue \u00e9galement une mission de direction. Chaque directeur, directrice d\u2019office, chaque chef, cheffe de d\u00e9partement devrait se pencher sur la loi sur la transparence. Veut-on taire des sujets tels que la pand\u00e9mie ou la faillite de Credit Suisse ou veut-on que la population puisse faire valoir le droit d’acc\u00e8s aux documents qui lui permettent de comprendre l\u2019action de l\u2019\u00c9tat?<\/p>\n

Donc pour vous, c’est une question de priorit\u00e9s?<\/strong><\/p>\n

Lobsiger: <\/em>Le travail n\u00e9cessaire \u00e0 la recherche de dossiers ou d’\u00e9changes par voie \u00e9lectronique est secondaire. Il s’agit en fin de compte de savoir quelle image l\u2019\u00c9tat souhaite donner de lui-m\u00eame. Si un directeur d\u2019office argumente simplement que ses collaboratrices et collaborateurs trouvent que cela repr\u00e9sente trop de travail, c\u2019est qu\u2019il ne sait pas diriger. Je doute par ailleurs que la charge de travail soit r\u00e9ellement moindre sans la loi sur la transparence. D\u00e9j\u00e0 avant l’introduction de la LTrans, des documents administratifs avaient \u00e9t\u00e9 rendus publics. Cela avait alors entra\u00een\u00e9 des proc\u00e9dures p\u00e9nales pour violation du secret de fonction, une d\u00e9marche tr\u00e8s co\u00fbteuse en temps et en ressources.<\/p>\n

Les litiges en lien avec la loi sur la transparence sont de plus en plus souvent men\u00e9s avec un acharnement juridique. Les autorit\u00e9s respectent-elles suffisamment la jurisprudence \u00e9tablie lorsqu’elles rejettent des demandes d’acc\u00e8s?<\/strong><\/p>\n

AL<\/em>: Chaque autorit\u00e9 dispose d’une marge d’appr\u00e9ciation dans l’interpr\u00e9tation de la loi sur la transparence. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9pos\u00e9 peut attirer l’attention des autorit\u00e9s sur des d\u00e9cisions de r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre de la proc\u00e9dure de conciliation.<\/p>\n

Les offices f\u00e9d\u00e9raux connaissent-ils mal la jurisprudence existante?<\/strong><\/p>\n

AL<\/em>: C’est en r\u00e9alit\u00e9 pratiquement impossible. Tous les offices disposent d’un conseiller ou d’une conseill\u00e8re sp\u00e9cialis\u00e9e dans la LTrans. Si ces experts, expertes ne tenaient pas au courant l’administration de la jurisprudence, cela irait \u00e0 l’encontre du syst\u00e8me.<\/p>\n

Cette ann\u00e9e, le SECO a refus\u00e9 aux journalistes l\u2019acc\u00e8s aux documents li\u00e9s \u00e0 l\u2019accord douanier avec les \u00c9tats-Unis et n’a pas voulu participer \u00e0 la proc\u00e9dure de conciliation. Vous critiquez par ailleurs le fait que les autorit\u00e9s ne respectent pas les accords conclus lors des n\u00e9gociations de conciliation. Les comp\u00e9tences du PFPDT atteignent-elles ici leurs limites?<\/strong><\/p>\n

AL<\/em>: Sur le plan juridique, le champ de comp\u00e9tences du PFPDT en tant que pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la transparence et la participation de l\u2019administration \u00e0 la proc\u00e9dure de conciliation sont clairement r\u00e9gl\u00e9s. Si l’administration ne souhaite pas appliquer les lois, la situation n\u2019est pas la m\u00eame que dans le domaine de la protection des donn\u00e9es, o\u00f9 nous exer\u00e7ons une fonction de surveillance. Mais si, en tant qu\u2019autorit\u00e9 de conciliation, nous n\u2019avons pas acc\u00e8s aux documents au nom des citoyennes et citoyens, nous ne pouvons pas proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation de fond du droit d\u2019acc\u00e8s, et la pr\u00e9somption l\u00e9gale d\u2019un acc\u00e8s complet s\u2019applique alors.<\/p>\n

C’est-\u00e0-dire?<\/strong><\/p>\n

AL<\/em>: Le PFPDT doit recommander que l\u2019acc\u00e8s soit accord\u00e9, m\u00eame si, dans l\u2019affaire du SECO, il est probable que des exceptions s\u2019appliquent, ce qui entra\u00eene une restriction ou un report de l\u2019acc\u00e8s. C\u2019est alors \u00e0 l\u2019administration de statuer et, en cas de recours, les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux sont saisis. Cela repr\u00e9sente donc au final plus de travail pour l\u2019administration que si elle avait coop\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur devrait-il accorder davantage de comp\u00e9tences au PFPDT?<\/strong><\/p>\n

AL<\/em>: En principe non. Car si l\u2019\u00c9tat de droit est respect\u00e9 et si la loi appliqu\u00e9e, cela n’est pas n\u00e9cessaire. Nous constatons toutefois que certains domaines de l\u2019administration et certaines directions de d\u00e9partements ne sont pas dispos\u00e9s \u00e0 appliquer la loi dans tous les cas. La question est de savoir si les commissions de contr\u00f4le du Parlement sont pr\u00eates \u00e0 accepter cette situation.<\/p>\n

Et vous, comment qu’en pensez-vous?<\/strong><\/p>\n

AL<\/em>: Nous avons \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s \u00e0 ce sujet par la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement re\u00e7u une lettre de la commission, lui r\u00e9pondant qu\u2019il applique la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adh\u00e8re au principe de l\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit. Notre constat est celui-ci: il y a une contradiction dans la pratique.<\/p>\n

A propos du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Parlement a d\u00e9clar\u00e9 dans ses objectifs de l\u00e9gislature que les obstacles formels et financiers \u00e0 l\u2019acc\u00e8s devaient \u00eatre supprim\u00e9s. O\u00f9 voyez-vous aujourd\u2019hui les principaux obstacles \u00e0 cet \u00e9gard, ou sur quels leviers les responsables politiques doivent-ils agir pour r\u00e9duire ces obstacles?<\/strong><\/p>\n

RA<\/em>: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu d’examiner comment ces barri\u00e8res peuvent \u00eatre supprim\u00e9es. De notre c\u00f4t\u00e9, nous nous effor\u00e7ons d\u2019\u00e9liminer celles li\u00e9es aux proc\u00e9dures de conciliation afin de garantir au mieux le principe de la transparence.<\/p>\n

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Interview: Michelle Isler<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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