{"id":9058,"date":"2025-12-19T08:03:54","date_gmt":"2025-12-19T06:03:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/?p=9058"},"modified":"2026-01-28T12:07:39","modified_gmt":"2026-01-28T10:07:39","slug":"ce-que-les-cantons-decident-nest-plus-un-secret","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/2025\/12\/ce-que-les-cantons-decident-nest-plus-un-secret\/","title":{"rendered":"Ce que les cantons d\u00e9cident n’est plus un secret"},"content":{"rendered":"
\"\" Le gouvernement zurichois s’est \u00e9rig\u00e9 en rempart \u00e0 la transparence des conf\u00e9rences intercantonales. (Photo: Michael Buholzer\/Keystone)

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Par Martin Stoll.<\/em> C’est une d\u00e9cision historique: le Tribunal administratif de Zurich a accord\u00e9 \u00e0 Loitransparence.ch l’acc\u00e8s aux d\u00e9cisions d’une con­f\u00e9­rence intercantonale, mettant ainsi fin \u00e0 un litige de sept ans et envoyant un signal en faveur d’une plus grande transparence au sein de ces instances.<\/strong><\/p>\n

Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) d\u00e9cidait elle-m\u00eame ce qu’elle souhaitait publier. D’autres conf\u00e9rences intercantonales en faisaient de m\u00eame, privil\u00e9giant le principe du secret. D\u00e9sormais, ses d\u00e9cisions doivent \u00eatre rendues accessibles. L’arr\u00eat<\/a> en ce sens envoie un signal fort en faveur d’une plus grande transparence des organes intercantonaux.<\/p>\n

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Une bataille de longue haleine<\/strong><\/p>\n

La proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 la suite d’une demande d’acc\u00e8s d\u00e9pos\u00e9e en septembre 2018 par Loitransparence.ch<\/em> aupr\u00e8s de la Direction de la sant\u00e9 publique du canton de Zurich. L’association demandait \u00e0 consulter les documents relatifs aux s\u00e9ances du comit\u00e9 directeur de la CDS, notamment les invitations, les ordres du jour et les proc\u00e8s-verbaux. Bien que les conf\u00e9rences intercantonales prennent des d\u00e9cisions d’int\u00e9r\u00eat public, elles ne sont pas soumises aux r\u00e8gles de transparence applicables aux administrations. Elles sont organis\u00e9es selon le droit priv\u00e9, souvent sous forme d’associations.<\/p>\n

Peu avant No\u00ebl 2018, la demande d’acc\u00e8s d\u00e9pos\u00e9e par Loitransparence.ch<\/em> a fait des premi\u00e8res vagues au sein de l’organe cantonal. La juriste de la Direction de la sant\u00e9 publique de Zurich \u00e9tait alors en contact \u00e9troit avec la direction de la CDS et les repr\u00e9sentaux cantonaux de la sant\u00e9 publique. Elle \u00e9tait consciente du fait que \u00abla d\u00e9cision dans ce litige pourrait conduire \u00e0 une d\u00e9cision de principe sur l’application du principe de transparence aux organisations intercantonales, avec des cons\u00e9quences consid\u00e9rables pour les conf\u00e9rences intercantonales et les cantons\u00bb. Un mail adress\u00e9 aux directions de la sant\u00e9 publique de tous les cantons a marqu\u00e9 le d\u00e9but d’une lutte acharn\u00e9e contre notre demande de transparence et d’un long litige qui allait occuper les gouvernements cantonaux de Saint-Gall \u00e0 Gen\u00e8ve durant de nombreuses ann\u00e9es.<\/p>\n

Crainte d’une \u00abrupture de digue\u00bb et d’un pr\u00e9c\u00e9dent<\/strong><\/p>\n

La Direction de la sant\u00e9 publique du canton de Zurich a ainsi refus\u00e9 l’acc\u00e8s aux documents fin 2018. Loitransparence.ch<\/em> n’a pas baiss\u00e9 les bras, contestant cette d\u00e9cision \u00e9tape par \u00e9tape. Apr\u00e8s le refus du gouvernement zurichois, l’affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la cour administrative. En mai 2020, l’association a remport\u00e9 une premi\u00e8re victoire partielle<\/a>: le tribunal s’est rang\u00e9 de notre c\u00f4t\u00e9, estimant que le canton de Zurich devait traiter la demande d’acc\u00e8s conform\u00e9ment \u00e0 la loi cantonale sur l’information (IDG). Jusqu’alors, le gouvernement zurichois avait fait valoir qu’il n’y avait personne de comp\u00e9tent pour traiter une telle demande, la CDS n’\u00e9tant pas un organe cantonal. Selon l’ex\u00e9cutif, la Direction de la sant\u00e9 n’aurait, \u00abfaute de comp\u00e9tence\u00bb, tout simplement pas d\u00fb donner suite \u00e0 notre demande. Il a \u00e9galement mis en garde contre une potentielle \u00abrupture de digue\u00bb: si les cantons devaient d\u00e9cider de la publication des documents des conf\u00e9rences intercantonales, le principe de transparence s’\u00e9tendrait automatiquement \u00e0 ces organes, et l’acceptation d’une telle demande cr\u00e9erait un pr\u00e9c\u00e9dent. La cour administrative n’a toutefois pas suivi ce raisonnement, sommant la Direction de la sant\u00e9 d’examiner correctement la demande.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision n’\u00e9tait pas du go\u00fbt du gouvernement zurichois. Ce dernier l’a contest\u00e9e en 2020 devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u2013 recours auquel Mon Repos n’a pas donn\u00e9 suite. Dans une importante d\u00e9cision incidente rendue en juin 2021<\/a>, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a clairement \u00e9tabli que le droit cantonal devait bel et bien s’appliquer \u00e0 ce type de documents. Le principe selon lequel tous les documents d\u00e9tenus par une autorit\u00e9 cantonale sont soumis au principe de transparence, y compris ceux d’une conf\u00e9rence intercantonale, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant. Soutenant le point de vue de Loitransparence.ch<\/em>, la cour supr\u00eame mettait ainsi fin \u00e0 la strat\u00e9gie anti-transparence des cantons.<\/p>\n

Le canton de Zurich refuse une deuxi\u00e8me fois<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s la d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la Direction de la sant\u00e9 publique de Zurich \u00e9tait tenue d’examiner le contenu de la demande. Loitransparence.ch<\/em> s’est limit\u00e9e aux invitations aux r\u00e9unions et aux ordres du jour de l’ann\u00e9e 2017 (y compris les annexes r\u00e9pertori\u00e9es), ainsi qu’aux proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de mars et novembre 2017, qui traitaient de questions relatives aux soins de sant\u00e9 (par ex. financement et la planification hospitaliers). En mars 2022, la Direction de la sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de divulguer une partie des documents. Invitations et ordres du jour ont \u00e9t\u00e9 rendus publics, avec quelques caviardages. En revanche, les autorit\u00e9s ont tenu \u00e0 garder secrets les proc\u00e8s-verbaux, qui contiennent les d\u00e9cisions, les votes individuels et les opinions exprim\u00e9es par les repr\u00e9sentants cantonaux. L’association a alors de nouveau saisi le Conseil d’\u00c9tat. En octobre 2024, celui-ci s’est rang\u00e9, sans surprise, du c\u00f4t\u00e9 de la CDS, refusant nettement l’acc\u00e8s aux proc\u00e8s-verbaux. Loitransparence.ch<\/em> a saisi la justice et obtenu gain de cause sur des points importants.<\/p>\n

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Pourquoi les documents des conf\u00e9rences intercantonales sont-ils d’une telle importance?<\/strong><\/p>\n

Si Loitransparence.ch<\/em> s’est battue avec tant d’ardeur pour avoir acc\u00e8s aux documents de la CDS, c’est parce qu’ils r\u00e9v\u00e8lent une lacune dans la transparence de l’\u00c9tat.<\/p>\n