{"id":8875,"date":"2025-07-19T14:16:26","date_gmt":"2025-07-19T12:16:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/?p=8875"},"modified":"2025-07-19T14:29:01","modified_gmt":"2025-07-19T12:29:01","slug":"affaire-cs-le-departement-des-finances-doit-livrer-des-donnees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/2025\/07\/affaire-cs-le-departement-des-finances-doit-livrer-des-donnees\/","title":{"rendered":"Affaire Credit Suisse: le DFF doit livrer des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"
\"\" Le D\u00e9partement des finances de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter se bat contre la transparence avec des arguments bancals. (Photo: Anthony Anex\/Keystone)

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Par Martin Stoll. <\/em>Le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la transparence a \u00e9mis une recommandation claire \u00e0 l’attention du D\u00e9partement des finances: celui-ci doit donner acc\u00e8s au syst\u00e8me de gestion des documents en lien avec l’affaire Credit Suisse. Loitransparence.ch<\/em> est l’initiatrice de cette demande.<\/strong><\/p>\n

Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) de la ministre Karin Keller-Sutter s’attelle avec \u00e9nergie \u00e0 affaiblir les droits \u00e0 l’information. Dans le cadre du sauvetage d’urgence de Credit Suisse, il s’est assis sur le principe de transparence, en refusant cat\u00e9goriquement l’acc\u00e8s \u00e0 des informations capitales. Face aux rebuffades \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition, Loitransparence.ch<\/em> a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas se laisser faire et gagne une victoire d’\u00e9tape<\/a>.<\/p>\n

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Aper\u00e7u des dossiers sur Credit Suisse<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre d’une demande d’acc\u00e8s, Loitransparence.ch<\/em> a exig\u00e9 des extraits du syst\u00e8me de gestion des affaires Acta Nova. En l’occurence, des extraits de dossiers et sous-dossiers dans lesquels des documents relatifs \u00e0 l’affaire Credit Suisse ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s depuis octobre 2022. L’objectif n’\u00e9tait pas d’acc\u00e9der \u00e0 des dossiers individuels, mais d’obtenir une vue d’ensemble structur\u00e9e.<\/p>\n

Le r\u00e9sultat attendu devait ressembler \u00e0 une liste montrant dans quels dossiers et sous-dossiers se trouvent des documents en lien avec Credit Suisse. Une aide pr\u00e9cieuse pour les journalistes enqu\u00eatant sur l’affaire: ces extraits leur auraient permis de faire des demandes d’acc\u00e8s pr\u00e9cises et concr\u00e8tes.<\/p>\n

Le D\u00e9partement des finances refuse en bloc<\/strong><\/p>\n

Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du D\u00e9partement des finances (SG-DFF) a rejet\u00e9 la demande en avan\u00e7ant divers arguments. D’apr\u00e8s lui, les extraits demand\u00e9s du syst\u00e8me de gestion des documents (GEVER) ne constituent pas un document officiel au sens de la loi sur la transparence. Or, avec cette argumentation, le SG-DFF s’\u00e9carte de la pratique administrative qui consid\u00e8re en g\u00e9n\u00e9ral les extraits et les listes de documents d’Acta Nova comme des documents officiels. Par ailleurs, le SG-DFF a estim\u00e9 que la demande constituait une \u00abexp\u00e9dition de p\u00eache \u00e0 l’information\u00bb inadmissible, d\u00e9non\u00e7ant une tentative d’obtenir un maximum d’informations sans r\u00e9el motif.<\/p>\n

Parall\u00e8lement, le SG-DFF s’est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 des exceptions au sens de l’art. 7, al. 1, LTrans, pour refuser l’acc\u00e8s quand bien m\u00eame les informations devaient avoir valeur de documents officiels.<\/p>\n

Avec cet argument, la divulgation de la liste des dossiers pourrait, dans le contexte de l’affaire CS, entraver la libre formation de l’opinion, perturber la mise en \u0153uvre des mesures prises par les autorit\u00e9s et menacer les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que les secrets commerciaux des personnes concern\u00e9es. Le DFF a ainsi clairement fait savoir\u00a0qu’il mettait son veto absolu \u00e0 toute publication.<\/p>\n

Pour le pr\u00e9pos\u00e9, des extraits du syst\u00e8me GEVER sont publics<\/strong><\/p>\n

Le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la transparence (PFPDT) n’est pas de cet avis. Il r\u00e9fute l’argument principal selon lequel l’acc\u00e8s demand\u00e9 au syst\u00e8me GEVER n’est pas un document officiel. Selon l’art. 5, al. 2, LTrans, les documents \u00e9lectroniques qui peuvent \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un processus \u00e9lectronique simple sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme officiels. Selon le PFPDT, il n’est pas obligatoire de devoir appuyer sur un bouton pour g\u00e9n\u00e9rer un tel extrait. M\u00eame si la consultation d’Acta Nova n\u00e9cessite une action r\u00e9p\u00e9titive, cela reste une op\u00e9ration \u00e9lectronique simple au sens de la loi.<\/p>\n

Pour le pr\u00e9pos\u00e9, le fait que des r\u00e9sultats non pertinents puissent appara\u00eetre lors de la recherche n’a pas d’importance. Et de conclure qu’il est difficile de comprendre pourquoi le D\u00e9partement des finances ne peut pas mettre \u00e0 disposition la liste demand\u00e9e \u00e0 partir du syst\u00e8me GEVER.<\/p>\n

Pas d’abus et aucune exception justifi\u00e9e\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le PFPDT balaie \u00e9galement l’argument d’une \u00abexp\u00e9dition de p\u00eache aux informations\u00bb. La demande n’est aucunement abusive, elle est formul\u00e9e de mani\u00e8re claire et objective, se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une th\u00e9matique sp\u00e9cifique et est limit\u00e9e dans le temps, dit le pr\u00e9pos\u00e9. Il estime donc admissible de demander une liste de documents existants, en particulier comme premi\u00e8re \u00e9tape d’une recherche plus vaste.\u00a0<\/p>\n

Autre point: lors de la proc\u00e9dure de m\u00e9diation, le D\u00e9partement des finances n’a pas expliqu\u00e9 concr\u00e8tement pourquoi la demande se heurtait \u00e0 l’une des exceptions mentionn\u00e9es \u00e0 l’art. 7, al. 1, LTrans. Il n’a pas pr\u00e9cis\u00e9 en quoi la publication de l’aper\u00e7u des dossiers pourrait porter atteinte \u00e0 la libre formation de l’opinion ou nuire aux int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le PFPDT fait un constat sans appel: les motifs avanc\u00e9s par le DFF ne sont pas suffisamment solides; des arguments basiques sur les possibles risques ne justifient pas le refus de l’acc\u00e8s.<\/p>\n

Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DFF a d\u00e9sormais jusqu’\u00e0 fin juillet pour fournir les listes demand\u00e9es ou, dans le cas contraire, recourir \u00e0 la voie juridique. En avril 2024, Loitransparence.ch<\/em> avait d\u00e9j\u00e0 obtenu gain de cause aupr\u00e8s du PFPDT dans un cas similaire<\/a>, \u00e9galement concernant l’acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es structur\u00e9es du syst\u00e8me GEVER.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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