{"id":8822,"date":"2025-07-01T19:48:23","date_gmt":"2025-07-01T17:48:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/?p=8822"},"modified":"2025-07-02T12:00:51","modified_gmt":"2025-07-02T10:00:51","slug":"principe-de-transparence-mieux-ancre-mais-pas-partout","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/2025\/07\/principe-de-transparence-mieux-ancre-mais-pas-partout\/","title":{"rendered":"Principe de transparence: mieux ancr\u00e9, mais pas partout"},"content":{"rendered":"
\"\" En 2024, le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral Adrian Lobsiger a men\u00e9 53% m\u00e9diations de plus. (Photo: Peter Schneider\/Keystone)

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Par Martin Stoll. <\/em>Le principe de transparence s’\u00e9tablit de plus en plus dans l’action administrative de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cependant, tous les services ne suivent pas le mouvement. Certains d\u00e9partements continuent de privil\u00e9gier le manque de transparence et jouent avec les statistiques.<\/strong><\/p>\n

Ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, les rapports annuels du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la transparence (PFPDT) font le m\u00eame constat: \u00abLe nombre de demandes d’acc\u00e8s a atteint un nouveau record\u00bb. 2024 n’a pas fait exception<\/a>. Par rapport \u00e0 l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, le nombre de demandes a augment\u00e9 de 29% pour atteindre un total de 2186, selon les statistiques officielles.<\/p>\n

<\/p>\n

D’apr\u00e8s les chiffres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, c’est aupr\u00e8s du D\u00e9partement de la d\u00e9fense (DDPS), du D\u00e9partement de l’environnement, des transports, de l’\u00e9nergie et de la communicationles (DETEC) et du D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) qu’il y a eu le plus de demandes d’acc\u00e8s, avec respectivement 527, 324 et 306 requ\u00eates.<\/p>\n

Croissance imparfaite<\/strong><\/p>\n

Toutefois, le DDPS embellit ses statistiques officielles depuis des ann\u00e9es. En effet, sur les 527 demandes d’acc\u00e8s annonc\u00e9es, 308 sont des demandes standardis\u00e9es de f\u00e9d\u00e9rations sportives ou de cantons aupr\u00e8s de l’Office f\u00e9d\u00e9ral du sport, soit des consultations de la banque de donn\u00e9es nationale pour le sport (BDNS). Le DDPS les compte comme des demandes d’acc\u00e8s, bien que le contenu de ces consultations ne corresponde pas au v\u00e9ritable champ d’application de la loi sur la transparence.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, les chiffres relatifs aux demandes d’acc\u00e8s attestent le succ\u00e8s croissant du principe de transparence au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Les demandes isol\u00e9es du d\u00e9but, venant surtout de journalistes, se sont transform\u00e9es au fil des ann\u00e9es en demandes syst\u00e9matiques et cibl\u00e9es: l’acc\u00e8s aux documents officiels est devenu un instrument \u00e9tabli de la participation d\u00e9mocratique.<\/p>\n

\"Depuis Depuis l’introduction de la loi sur la transparence au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le nombre de demandes d’acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par neuf, selon le PFPDT.

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La transparence \u00e9tant devenue un \u00e9l\u00e9ment central d’une bonne gestion administrative, de nombreuses autorit\u00e9s veulent \u00e9viter de faire l’objet de critiques. C’est pourquoi certains services jouent avec les statistiques – \u00e0 l’image du DDPS – pour enjoliver le taux de demandes refus\u00e9es. En effet, en int\u00e9grant dans les statistiques 308 demandes standardis\u00e9es aupr\u00e8s de l’Office f\u00e9d\u00e9ral du sport, le d\u00e9partement atteint un taux de refus tr\u00e8s faible et m\u00eame record de 4%. Si l’on ne consid\u00e8re que les demandes d’acc\u00e8s pertinentes, le taux de refus du DDPS est d’environ 11%, soit dans la moyenne inf\u00e9rieure.<\/p>\n

L’Office f\u00e9d\u00e9ral du sport pr\u00e9cise que les demandes adress\u00e9es \u00e0 la Helpline J+S pour acc\u00e9der \u00e0 la banque de donn\u00e9es sur le sport sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme des demandes d’acc\u00e8s. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il s’agit d’\u00e9valuations statistiques, par exemple pour des rapports annuels cantonaux ou des projets de recherche. Par exemple, lorsqu’un canton souhaite la liste des offres J+S organis\u00e9es sur son territoire, qu’une haute \u00e9cole demande des donn\u00e9es dans le cadre d’un travail scientifique ou qu’une f\u00e9d\u00e9ration nationale veut des informations sur les moniteurs reconnus dans sa discipline sportive.<\/p>\n

La m\u00e9diation: efficace mais tr\u00e8s sollicit\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Malgr\u00e9 les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s, l’acc\u00e8s \u00e0 l’information continue de faire face \u00e0 des obstacles au niveau f\u00e9d\u00e9ral. On peut citer le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du D\u00e9partement des finances qui bloque syst\u00e9matiquement les documents relatifs \u00e0 la fusion d’urgence de Credit Suisse et rend de facto la loi sur la transparence nulle.<\/p>\n

Certes, le principe de transparence est globalement mieux ancr\u00e9: la part des acc\u00e8s enti\u00e8rement accord\u00e9s a l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9 en 2024 pour atteindre 52% (48% en 2023). Mais cela ne signifie pas n\u00e9cessairement que les personnes mandantes \u00e9taient satisfaites du traitement de leur demande. Au contraire, le nombre de personnes qui n’\u00e9taient pas d’accord avec le d\u00e9roulement ou le r\u00e9sultat de la demande et ayant fait appel \u00e0 la m\u00e9diation a augment\u00e9 de 53%.<\/p>\n

Au total, le PFPDT a enregistr\u00e9 202 demandes de m\u00e9diation, dont 66 \u00e9manaient de particuliers et 61 de journalistes. Qu’elles soient orales ou \u00e9crites, les proc\u00e9dures de m\u00e9diation s’av\u00e8rent \u00eatre un moyen efficace pour trouver des solutions \u00e0 l’amiable, selon le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la transparence.<\/p>\n

Le taux de demandes accord\u00e9es a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 lors de m\u00e9diations orales: dans 76% des cas, un accord a pu \u00eatre trouv\u00e9. \u00abCes chiffres \u00e9tablissent clairement que la pratique de m\u00e9diation orale du PFPDT est adapt\u00e9e \u00e0 la recherche de solutions amiables. Il faut donc la maintenir, d\u2019autant qu\u2019elle profite \u00e0 toutes les parties.\u00bb, peut-on lire dans le rapport<\/a>.<\/p>\n

Des demandes plus complexes, un d\u00e9fi pour l’administration<\/strong><\/p>\n

Qui dit nombre record de demandes d’acc\u00e8s, dit services administratifs surcharg\u00e9s. Le traitement est en effet devenu plus complexe. Il est rare qu’une demande d’acc\u00e8s ne concerne qu’un seul document: souvent, une demande implique le traitement d’une quantit\u00e9 importante de documents.<\/p>\n

Selon le PFPDT, l’administration fait \u00e9galement \u00e9tat d’une charge de travail croissante pour traiter les demandes d’acc\u00e8s. Au cours de 2024, les services administratifs ont d\u00e9clar\u00e9 7’256 heures de travail, soit une nette augmentation par rapport \u00e0 l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (6’469 heures). Le temps consacr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration des proc\u00e9dures de conciliation a \u00e9galement augment\u00e9, passant de 730 heures en 2023 \u00e0 1’271 heures.<\/p>\n

Le PFPDT souhaiterait des proc\u00e9dures \u00e9lectroniques<\/strong><\/p>\n

Le PFPDT avait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9agi en 2023 aux plaintes li\u00e9es \u00e0 la surcharge de travail, critiquant l’absence d’un syst\u00e8me num\u00e9rique. Il estime que l’efficacit\u00e9 pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e par des proc\u00e9dures \u00e9lectroniques, l’automatisation des caviardages et l’anonymisation pr\u00e9alable de proc\u00e8s-verbaux.<\/p>\n

Il ajoute qu’il serait possible d’\u00e9viter un surcro\u00eet de travail si l’administration cherchait rapidement le dialogue avec les personnes mandantes afin de clarifier l’objet des documents demand\u00e9s. C’est d’ailleurs ce que recommande le guide des bonnes pratiques<\/a> de l’association Loitransparence.ch<\/em>.<\/p>\n

Principe de transparence affaibli<\/strong><\/p>\n

Le PFPDT critique une fois encore les efforts de l’administration visant \u00e0 cr\u00e9er des exceptions au principe de transparence par le biais de dispositions sp\u00e9ciales. Par exemple, la r\u00e9vision de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit des restrictions dans le domaine des signalements faits par des lanceurs d’alerte, malgr\u00e9 les m\u00e9canismes de protection existants dans le droit en vigueur. Le pr\u00e9pos\u00e9 s’oppose par ailleurs \u00e0 l’exception pr\u00e9vue pour la surveillance de l’aviation civile.<\/p>\n

<\/p>\n

La transparence f\u00e9d\u00e9rale en chiffres<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
\u00a0<\/td>\n2024<\/strong><\/td>\n2023<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Demandes d’acc\u00e8s<\/td>\n2186<\/td>\n1701<\/td>\n<\/tr>\n
Acc\u00e8s accord\u00e9<\/td>\n52 %<\/td>\n48 %<\/td>\n<\/tr>\n
Acc\u00e8s refus\u00e9<\/td>\n8 %<\/td>\n10 %<\/td>\n<\/tr>\n
Emoluments<\/td>\nFr.9.950.-<\/td>\nFr.14.226.-<\/td>\n<\/tr>\n
Charge de travail<\/td>\n7256 heures<\/td>\n6469 heures<\/td>\n<\/tr>\n
Demandes en m\u00e9diation<\/td>\n202<\/td>\n132<\/td>\n<\/tr>\n
\u00a0<\/td>\n\u00a0<\/td>\n\u00a0<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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Par Martin Stoll. Le principe de transparence s’\u00e9tablit de plus en plus dans l’action administrative de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cependant, tous les services ne suivent pas le mouvement. Certains d\u00e9partements continuent de privil\u00e9gier le manque de transparence et jouent avec les statistiques. Ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, les rapports annuels du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la transparence (PFPDT) font […]<\/p>\n","protected":false},"author":291,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[103,98,94],"class_list":["post-8822","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-allgemein","tag-pfpdt","tag-sg-ddps","tag-sg-dff"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8822","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/users\/291"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8822"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8822\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8869,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8822\/revisions\/8869"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8822"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8822"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8822"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}