{"id":8460,"date":"2024-12-10T06:45:06","date_gmt":"2024-12-10T04:45:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/?p=8460"},"modified":"2025-04-24T12:12:00","modified_gmt":"2025-04-24T10:12:00","slug":"invitation-a-labus-de-droit-le-prepose-tance-lofac","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/2024\/12\/invitation-a-labus-de-droit-le-prepose-tance-lofac\/","title":{"rendered":"\u00abInvitation \u00e0 l’abus de droit\u00bb: le pr\u00e9pose tance l’OFAC"},"content":{"rendered":"
\"\" \u00abAmpleur r\u00e9elle des plans pas pr\u00e9sent\u00e9e\u00bb, critique le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la transparence, Adrian Lobsiger. (Photo: Peter Schneider\/Keystone)

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Par Thomas Schwendener. <\/em>L’Office f\u00e9d\u00e9ral de l’aviation civile veut se soustraire au devoir de transparence. Le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la transparence a pris position \u00e0 ce sujet de mani\u00e8re tr\u00e8s claire: l’OFAC veut d\u00e9cider en secret du respect de sa surveillance et n’informe pas de mani\u00e8re transparente, critique-t-il.<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre du dialogue interne \u00e0 l’administration, le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la transparence (PFPDT) d\u00e9nonce vivement le fait que des autorit\u00e9s ayant des t\u00e2ches de contr\u00f4le puissent d\u00e9cider en secret du respect des dispositions l\u00e9gales. Il s’oppose ainsi aux projets de l’OFAC d’exclure par la loi les rapports d’audit et d’inspection du devoir de transparence.<\/p>\n

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Si l’on en croit l’office f\u00e9d\u00e9ral, les annonces du personnel de l’aviation relatives \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements relevant de la s\u00e9curit\u00e9 devraient \u00e9galement rester sous cl\u00e9. De m\u00eame, les documents du Service suisse d’enqu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9 (SESE), qui enqu\u00eate sur les accidents et les incidents graves dans les transports publics, devraient \u00eatre soustraits \u00e0 la loi sur la transparence (LTrans). D’apr\u00e8s l’OFAC, seules ces exceptions garantiraient que les entreprises ou les collaborateurs fournissent toutes les informations et indications n\u00e9cessaires. Sans cette \u00abprotection\u00bb, ils auraient \u00e0 craindre des cons\u00e9quences n\u00e9gatives.<\/p>\n

Le PFPDT met l\u00e0 aussi les points sur les i: \u00abDans un Etat de droit, il faut avant tout partir du principe que les obligations l\u00e9gales de renseigner et de communiquer sont respect\u00e9es et appliqu\u00e9es\u00bb. Cette critique date d\u00e9j\u00e0 de d\u00e9cembre 2023, \u00e9mise dans une lettre interne<\/a> dans le cadre de la consultation des offices. Loitransparence.ch<\/em> l’a obtenue en vertu de la LTrans. Le PFPDT \u00e9crit: l’argumentation de l’OFAC \u00abpeut aussi \u00eatre comprise comme une invitation aux personnes surveill\u00e9es \u00e0 commettre un abus de droit\u00bb. Selon lui, la loi sur la transparence pr\u00e9voit suffisamment de dispositions d’exception pour tenir compte de la protection des personnes concern\u00e9es ou des int\u00e9r\u00eats de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s de l’aviation civile se moquent-elles du public?<\/strong><\/p>\n

Le PFPDT a demand\u00e9 la suppression pure et simple de l’article en question, soulignant dans sa lettre: \u00abSi, contre toute attente, cette demande ne devait pas \u00eatre prise en compte, nous vous prions de faire appara\u00eetre la position du pr\u00e9pos\u00e9 dans le rapport explicatif\u00bb. L’OFAC n’a toutefois ni supprim\u00e9 le passage, ni m\u00eame rendu publiques les divergences du PFPDT. Au lieu de cela, le projet d’article de loi a \u00e9t\u00e9 mis en consultation fin ao\u00fbt 2024 avec des modifications mineures.<\/p>\n

Celle-ci s’est achev\u00e9e il y a quelques jours. Il est peu probable que le public ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des plans de l’OFAC: \u00abLa consultation des documents actuels donne l’impression que les cons\u00e9quences de la limitation du champ d’application de la loi sur la transparence ne sont pas (ou ne doivent pas \u00eatre) pr\u00e9sent\u00e9es au public dans toute leur ampleur\u00bb, peut-on lire dans la prise de position du PFPDT se rapportant \u00e0 la consultation, qui n’a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e.<\/p>\n

Le pr\u00e9pos\u00e9 en avait d\u00e9j\u00e0 inform\u00e9 l’OFAC dans sa lettre lors de la consultation des offices en 2023. \u00c0 la suite de quoi, l’office a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 quelques adaptations dans le rapport explicatif. Or, le surtitre \u00abD\u00e9rogation \u00e0 la loi sur la transparence\u00bb continue de tromper quant \u00e0 la port\u00e9e r\u00e9elle du projet, selon le PFPDT. De plus, on ne trouve aucune indication relative \u00e0 ces plans dans l’aper\u00e7u des th\u00e8mes sur le site o\u00f9 sont publi\u00e9s les documents de consultation.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le devoir de transparence est grand pour les autorit\u00e9s de surveillance<\/strong><\/p>\n

La transparence est cruciale pour les autorit\u00e9s de surveillance, leur mandat l\u00e9gal de contr\u00f4le de l’administration ou des priv\u00e9s rev\u00eat un grand int\u00e9r\u00eat public. Dans le petit monde de la surveillance a\u00e9rienne helv\u00e9tique, la consultation des rapports permet d’\u00e9viter un syst\u00e8me de favoritisme et donc une perte de confiance dans la fonction de surveillance. \u00abC’est pr\u00e9cis\u00e9ment dans ces domaines sensibles qu’il est inacceptable que les autorit\u00e9s de surveillance\u00bb se soustraient \u00e0 la loi sur la transparence, estime le PFPDT. Il demande donc la suppression pure et simple de l’article dans le cadre de la consultation<\/a>.<\/p>\n

Les projets de l’OFAC sont la derni\u00e8re tentative en date d’une autorit\u00e9 de restreindre l’acc\u00e8s aux informations officielles. On compte aujourd’hui d\u00e9j\u00e0 une trentaine de dispositions l\u00e9gales sp\u00e9ciales \u00e0 ce sujet (rapport annuel du PFPDT 2023). On risque d’assister \u00e0 un changement de syst\u00e8me qui n’est pas voulu par le l\u00e9gislateur. Or, celui-ci a r\u00e9cemment r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 d’appliquer le principe de transparence. Dans le programme de la l\u00e9gislature 2023-2027, l’Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9fini comme objectif la suppression des obstacles formels et financiers \u00e0 l’acc\u00e8s aux documents concern\u00e9s par la LTrans. L’article 107d du projet de loi sur l’aviation contredit clairement ce principe.<\/p>\n

\u00abDans le cadre de ces travaux, nous tiendrons compte de toutes les opinions exprim\u00e9es et proc\u00e9derons, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des adaptations du projet en vue de l’\u00e9laboration du message\u00bb, \u00e9crit l’OFAC dans une prise de position. Et de souligner que les \u00e9ventuelles divergences internes \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration n’ont pas leur place dans un rapport explicatif d’une consultation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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