{"id":8327,"date":"2024-11-11T19:40:05","date_gmt":"2024-11-11T17:40:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/?p=8327"},"modified":"2024-11-11T19:40:05","modified_gmt":"2024-11-11T17:40:05","slug":"la-vengeance-de-lofs-face-a-un-citoyen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/2024\/11\/la-vengeance-de-lofs-face-a-un-citoyen\/","title":{"rendered":"La vengeance de l’OFS face \u00e0 un citoyen"},"content":{"rendered":"
\"\" Une r\u00e9sistance d’acier face \u00e0 la transparence: Georges-Simon Ulrich, chef de l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. (Photo: Valentin Flauraud\/Keystone)

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Par Eva Hirschi.<\/em> L’Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique veut garder secrets des documents contre l’avis du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Il a m\u00eame port\u00e9 plainte contre le citoyen qui fait la demande d’acc\u00e8s. La raison: ce dernier a rendu publique la d\u00e9marche de l’OFS.<\/strong><\/p>\n

C’est un post Linkedin qui a suscit\u00e9 l’ire de l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS). Le centre de comp\u00e9tences a employ\u00e9 les grands moyens pour venir \u00e0 bout de ce citoyen \u00abd\u00e9rangeant\u00bb. L’homme en question s’appelle Flavio Graf, fondateur d’une start-up active dans la r\u00e9colte de donn\u00e9es de parkings. S’appuyant sur la loi sur la transparence, il demandait \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 une liste des noms d’entreprises, de num\u00e9ros d’identification des entreprises (IDE) et de codes NOGA (Nomenclature G\u00e9n\u00e9rale des Activit\u00e9s \u00e9conomiques).\u00a0<\/p>\n

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L’Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a refus\u00e9 l’acc\u00e8s \u00e0 la liste demand\u00e9e. La m\u00e9diation qui s’en est suivie avec le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la transparence (PFPDT) n’a pas permis d’aboutir \u00e0 un accord. Dans sa recommandation du 21 juillet 2022, le PFPDT a toutefois conclu que la loi sur la transparence s’appliquait, car il n’y avait pas de disposition sp\u00e9ciale selon l’art. 4 LTrans. Une r\u00e9f\u00e9rence au secret statistique ne suffit pas pour refuser l’acc\u00e8s.<\/p>\n

Le TAF r\u00e9voque la d\u00e9cision<\/strong><\/p>\n

Pas au go\u00fbt de l’OFS qui a port\u00e9 l’affaire au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF). La cour est, elle aussi, arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que l’argument du secret statistique avanc\u00e9 par l’OFS n’\u00e9tait pas applicable. De plus, l’OFS ne s’est pas prononc\u00e9 sur les cons\u00e9quences de l’acc\u00e8s \u00e0 ces documents pour les personnes morales concern\u00e9es et sur le volume de travail que la transmission des documents occasionnerait \u00e0 l’office. Le TAF a jug\u00e9 que la d\u00e9cision devait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e et a renvoy\u00e9 l’affaire pour un examen plus approfondi et une nouvelle d\u00e9cision.<\/p>\n

Changement de strat\u00e9gie du c\u00f4t\u00e9 de l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique: dans sa d\u00e9cision, que Flavio Graf a d\u00fb demander \u00e0 consulter, l’OFS argue qu’il n’y avait pas d’int\u00e9r\u00eat public. L’office pr\u00e9cise que le mandant peut toutefois obtenir les donn\u00e9es moyennant paiement. Une proposition incompr\u00e9hensible pour le concern\u00e9. \u00abLes arguments de l’OFS sont d’une simplicit\u00e9 choquante: les donn\u00e9es sont ‘priv\u00e9es’ lorsque je demande l’acc\u00e8s, mais deviennent ‘publiques’ lorsque quelqu’un paie pour les obtenir\u00bb. Cette attitude contradictoire souligne l’absence d’une v\u00e9ritable base l\u00e9gale, estime Flavio Graf. \u00abMais cela ne semble pas les d\u00e9ranger. Au lieu de cela, l’argent du contribuable est d\u00e9pens\u00e9 pour d\u00e9fendre une position ind\u00e9fendable\u00bb.<\/p>\n

Une plainte pour un post Linkedin<\/strong><\/p>\n

Un de ses amis, Christian Gutknecht, passionn\u00e9 d’open data, a rendu le cas public sur son profil Linkedin avec l’autorisation de Flavio Graf. Christian Gutknecht s’irrite de la \u00abcontradiction manifeste\u00bb de la position de l’OFS: \u00abComment des donn\u00e9es soi-disant prot\u00e9g\u00e9es par le secret statistique peuvent-elles \u00eatre en m\u00eame temps vendues \u00e0 des tiers?\u00bb Pour lui, la d\u00e9marche est d’autant plus d\u00e9rangeante que c’est \u00e0 l’OFS qu’est rattach\u00e9 le bureau Open Government Data, charg\u00e9 de coordonner la strat\u00e9gie \u00abopen by default\u00bb au sein de l’administration f\u00e9d\u00e9rale. Le fait que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales mettent en principe leurs donn\u00e9es \u00e0 disposition gratuitement est par ailleurs ancr\u00e9 dans la loi depuis janvier 2024. Flavio Graf a \u00e9galement publi\u00e9 des posts \u00e0 ce sujet sur Linkedin.<\/p>\n

Ce qui n’a pas du tout plu \u00e0 l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, qui a comment\u00e9 le post et a entam\u00e9 une proc\u00e9dure juridique en d\u00e9non\u00e7ant Flavio Graf pour avoir publi\u00e9 un acte administratif (consultation de l’instance inf\u00e9rieure). De quoi susciter la col\u00e8re de Christian Gutknecht: \u00abLa tentative active de l’OFS de sanctionner, par le biais de la justice, une couverture m\u00e9diatique critique de la d\u00e9marche est une atteinte flagrante \u00e0 la libert\u00e9 d’information de chacun d’entre nous\u00bb.<\/p>\n

Sanction \u00abdisproportionn\u00e9e\u00bb, selon le TAF<\/strong><\/p>\n

Dans une d\u00e9cision incidente du 23 octobre, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral tance l’OFS. Il conclut qu’il n’y a pas d’int\u00e9r\u00eat public \u00e0 ce que les actes de proc\u00e9dure restent secrets et qui justifierait une mesure assortie d’une menace de sanction. Cela s’av\u00e9rerait disproportionn\u00e9, ass\u00e8ne la cour. L’OFS n’a pas remis de version confidentielle ou caviard\u00e9e de sa consultation, et aucun autre int\u00e9r\u00eat public digne de protection n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9, poursuit le TAF.<\/p>\n

En outre, il est en principe permis d’informer les m\u00e9dias et ceux-ci ont le droit de critiquer l’action des autorit\u00e9s. Il peut \u00eatre admissible de transmettre aux m\u00e9dias des actes de proc\u00e9dure, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ne contiennent pas de secrets d’affaires. Cela doit \u00e9galement s’appliquer aux personnes tierces qui ne sont pas des journalistes.<\/p>\n

Si l’OFS accepte cette d\u00e9cision incidente, le TAF statuera d\u00e9finitivement sur cette affaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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