{"id":7764,"date":"2024-04-26T04:32:37","date_gmt":"2024-04-26T02:32:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/?p=7764"},"modified":"2024-05-23T05:49:08","modified_gmt":"2024-05-23T03:49:08","slug":"les-listes-de-dossiers-de-ladministration-sont-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/2024\/04\/les-listes-de-dossiers-de-ladministration-sont-publics\/","title":{"rendered":"L\u2019administration doit livrer ses listes de dossiers"},"content":{"rendered":"
\"\" Les dossiers de la ministre des finances Karin Keller-Sutter ne sont pas chasse gard\u00e9e. (Photo: Peter Schneider\/Keystone)<\/em>

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Par Martin Stoll.\u00a0<\/em>Niet: c\u2019est la r\u00e9action des juristes du d\u00e9partement des finances \u00e0 notre demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des listes de documents sur le rachat de Credit Suisse. Le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la transparence recommande de divulguer les extraits du syst\u00e8me de gestion des affaires.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 le rachat en urgence de Credit Suisse par UBS le 19 mars 2023, l\u2019administration se tenait alors face \u00e0 une montagne de documents. Deux mois plus tard, le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement des finances (SG-DFF) \u00e9tait encore en train de faire le tri parmi les dossiers li\u00e9s \u00e0 l\u2019affaire CS. \u00abLes travaux vont encore durer un certain temps\u00bb, faisait savoir le service de presse du d\u00e9partement.<\/p>\n

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Le personnel de l\u2019administration centrale de la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenu<\/a> de classer et de modifier les documents importants pour les affaires dans un syst\u00e8me standardis\u00e9. Pour cela, il doit utiliser le syst\u00e8me de gestion \u00e9lectronique et uniformis\u00e9e \u00abActa Nova\u00bb, introduit \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. Ce syst\u00e8me permet de cr\u00e9er facilement des listes de documents existants. Dans les mois, semaines et jours qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le sauvetage de la banque, le temps a visiblement manqu\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 une gestion correcte des documents. Mais on peut n\u00e9anmoins supposer que \u00abActa Nova\u00bb contient de nombreux dossiers et sous-dossiers sur le rachat de CS.<\/p>\n

Le d\u00e9partement des finances ne donne pas suite \u00e0 notre demande<\/strong><\/p>\n

En mai 2023, Loitransparence.ch \u00a0<\/em>a demand\u00e9 la d\u00e9nomination des dossiers sur le cas CS existants au sein de \u00abActa Nova\u00bb. Le d\u00e9partement n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 cette question, ni \u00e0 celles concernant la structure de l’archivage des donn\u00e9es.<\/p>\n

Or, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du grand public de savoir quels dossiers administratifs existent en lien avec le sauvetage de CS. Sans cette connaissance, il est difficile de faire des demandes d\u2019acc\u00e8s pr\u00e9cises en vertu de la loi sur la transparence. D\u2019apr\u00e8s l\u2019ordonnance sur la transparence, l\u2019administration est tenue d\u2019aider les personnes mandantes. Elle doit mettre \u00ab\u00e0 la disposition des int\u00e9ress\u00e9s d\u2019autres informations susceptibles de faciliter la recherche de documents officiels\u00bb et elle \u00abrenseigne le demandeur sur les documents officiels accessibles et l\u2019assiste dans ses d\u00e9marches\u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9partement de Karin Keller-Sutter ne nous a aucunement aid\u00e9, bien au contraire: le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral DFF a laiss\u00e9 notre demande d\u2019acc\u00e8s sans r\u00e9ponse durant des semaines, ignorant royalement les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

Les semaines et les mois passent sans que nous n\u2019obtenions de r\u00e9ponse. En ao\u00fbt 2023, nous nous renseignons sur l\u2019\u00e9tat de l’avancement du travail de documentation et d\u00e9posons une demande d\u2019acc\u00e8s en vertu de la loi sur la transparence. Nous demandons \u00abdes captures d\u2019\u00e9cran ou des listes repr\u00e9sentatives des documents accumul\u00e9s \u00e0 ce jour au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral DFF dans les dossiers qui concernent le cas CS \u00bb.<\/p>\n

En octobre, des semaines apr\u00e8s que le d\u00e9lai de traitement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, le d\u00e9partement rejette notre demande en invoquant toute une s\u00e9rie d\u2019arguments: entrave au processus de formation de l\u2019opinion, ex\u00e9cution conforme aux objectifs de mesures officielles, int\u00e9r\u00eats politico-\u00e9conomiques, d\u00e9cisions administratives pendantes.<\/p>\n

Or nous n\u2019avions pas demand\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des documents entiers, mais simplement \u00e0 une liste des documents existants.<\/p>\n

Les informations sur la gestion des affaires sont en principe publiques<\/strong><\/p>\n

Une r\u00e9ponse qui ne nous a pas satisfait. Nous nous sommes donc tourn\u00e9s vers le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la transparence (PFPDT), Adrian Lobsiger, qui a ouvert une proc\u00e9dure de m\u00e9diation.\u00a0Dans sa recommandation\u00a0<\/em><\/a>, il demande au d\u00e9partement de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter de transmettre des listes de documents sur le rachat de CS.<\/p>\n

Afin d\u2019avoir une vue d\u2019ensemble, le PFPDT a examin\u00e9 les documents en question le 17 janvier 2024 dans les bureaux du D\u00e9partement des finances. Il s\u2019est fait confirmer par \u00e9crit que tous les documents consult\u00e9s avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition de la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire (CEP). Celle-ci avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e pour faire la lumi\u00e8re sur les \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n

La d\u00e9cision \u00e0 l\u2019issue de la m\u00e9diation ne laisse planer aucun doute: les captures d\u2019\u00e9cran et les listes de documents sont des documents officiels aux yeux du pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. Les informations contenues dans le syst\u00e8me de gestion des affaires \u00abActa Nova\u00bb sont soumises au principe de transparence. En effet, d\u2019apr\u00e8s la loi, sont aussi consid\u00e9r\u00e9s comme documents administratifs ceux qui peuvent \u00eatre \u00e9tablis par un simple processus \u00e9lectronique \u00e0 partir d\u2019informations enregistr\u00e9es.<\/p>\n

Ce que le SG-DFF avait d\u2019abord aussi retenu dans sa r\u00e9ponse \u00e0 notre demande d\u2019acc\u00e8s: \u00abDes captures d\u2019\u00e9cran ou des listes repr\u00e9sentatives des documents accumul\u00e9es \u00e0 ce jour au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral DFF dans les dossiers qui concernent le cas CS que vous avez demand\u00e9es sont des documents au sens de la LTrans\u00bb, \u00e9crivait Philippe Schwab, le conseiller \u00e0 la transparence du d\u00e9partement.<\/p>\n

Ce n\u2019est que lors de la m\u00e9diation que le d\u00e9partement a argu\u00e9 que les captures d\u2019\u00e9cran et les listes de documents n’\u00e9taient pas accessibles, \u00e9tant donn\u00e9 que des documents de l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) y apparaissent, entit\u00e9 exclue de la LTrans. Les juristes du DFF ont expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait techniquement pas possible de filtrer les documents de la FINMA.<\/p>\n

Acc\u00e8s partiellement suspendu jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n

Cependant, le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DFF a omis de d\u00e9montrer si et dans quelle mesure les listes demand\u00e9es contenaient des informations importantes de la FINMA ou de la Banque nationale suisse, \u00e9galement exclue de la LTrans. L\u2019acc\u00e8s doit donc \u00eatre accord\u00e9, a conclu le PFPDT. Dans ses explications, ce dernier s\u2019est \u00e9cart\u00e9 de la d\u00e9finition habituelle \u00e0propos de l\u2019acc\u00e8s aux documents de la FINMA (voir encadr\u00e9)<\/em>. \u00a0<\/p>\n

Mais la publication n\u2019est pas pour tout de suite. Adrian Lobsiger recommande de reporter la transmission d’au moins une partie des listes de documents jusqu’\u00e0 la fin des travaux de la CEP, soit environ \u00e0 fin 2024. Selon lui, on ne peut pas exclure que certaines informations puissent influencer le processus de formation de l\u2019opinion et de volont\u00e9 de la CEP. Le SG-DFF doit n\u00e9anmoins mettre de c\u00f4t\u00e9 les documents contenant de telles informations et transmettre d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 les autres documents.<\/p>\n

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Quand les documents de la FINMA sont-ils accessibles?\u00a0<\/strong><\/p>\n

L’Autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) n’est pas soumise \u00e0 la loi sur la transparence (LTrans). Une situation qui fait d\u00e9bat et est l’objet de critiques. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la transparence (PFPDT) estimait que les documents de la FINMA \u00e9taient accessibles lorsqu’ils \u00e9taient d\u00e9tenus par une unit\u00e9 administrative soumise \u00e0 la LTrans. Il vient de r\u00e9viser cette position.<\/p>\n