{"id":7568,"date":"2024-01-11T18:18:55","date_gmt":"2024-01-11T16:18:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/?p=7568"},"modified":"2024-01-11T18:45:57","modified_gmt":"2024-01-11T16:45:57","slug":"cafe-transparence-tout-savoir-sur-la-procedure-de-mediation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/2024\/01\/cafe-transparence-tout-savoir-sur-la-procedure-de-mediation\/","title":{"rendered":"Caf\u00e9 Transparence: tout savoir sur la proc\u00e9dure de m\u00e9diation"},"content":{"rendered":"<div id=\"attachment_16374\" class=\"wp-caption alignnone\" style=\"width: 592px\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"wp-image-16374 size-full\" src=\"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/deutsch\/files\/2024\/01\/CT-Schlichtung-1.jpg\" alt=\"\" width=\"582\" height=\"327\" \/> Reto Ammann, charg\u00e9 du domaine \u00abPrincipe de la transparence\u00bb aupr\u00e8s du PFPDT, et Judith Petermann, pr\u00e9pos\u00e9e soleuroise \u00e0 la transparence, avec la journaliste Marguerite Meyer (gauche) lors du Caf\u00e9 Transparence.<p class=\"wp-caption-text\"><\/p><\/div>\n<p><em>Par Eva Hirschi.<\/em> <strong>Comment se d\u00e9roule une proc\u00e9dure de m\u00e9diation? Lors du Caf\u00e9 Transparence, deux sp\u00e9cialistes ont \u00e9voqu\u00e9 les ingr\u00e9dients n\u00e9cessaires pour parvenir \u00e0 une conciliation aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal.<\/strong><\/p>\n<p>Lorsqu&rsquo;une autorit\u00e9 refuse de transmettre des documents malgr\u00e9 une demande d&rsquo;acc\u00e8s, tout n&rsquo;est pas perdu. Toute personne en d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision des autorit\u00e9s peut d\u00e9poser une demande de m\u00e9diation au niveau f\u00e9d\u00e9ral ainsi que dans certains cantons.<\/p>\n<p><!--more-->Reto Ammann est \u00e0 la t\u00eate du domaine \u00abPrincipe de la transparence\u00bb aupr\u00e8s du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT). \u00abEn mati\u00e8re de principe de transparence, nous fonctionnons comme un organe de conciliation\u00bb, explique l&rsquo;expert. La Conf\u00e9d\u00e9ration re\u00e7oit en moyenne entre 120 et 130 demandes de m\u00e9diation par ann\u00e9e.<\/p>\n<p><div class=\"embed-responsive embed-responsive-16by9\"><div class=\"iframe-container\"><iframe loading=\"lazy\" class=\"embed-responsive-item\"  title=\"Bien mener sa proc\u00e9dure de m\u00e9diation\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/VR00MBsTaAc?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/div><\/div>\n<\/p>\n<p><em><p class=\"video-caption\">Une proc\u00e9dure de m\u00e9diation permet d&rsquo;\u00e9viter la voie juridique. <\/em><em><\/p><\/em><\/p>\n<p>Certains cantons connaissent \u00e9galement la proc\u00e9dure de m\u00e9diation, \u00e0 l&rsquo;image de Soleure (ainsi que Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, Fribourg, Gen\u00e8ve, Jura, Neuch\u00e2tel, Schwyz, Tessin, Thurgovie, Uri, Vaud et Valais). Sa pr\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l&rsquo;information et \u00e0 la protection des donn\u00e9es Judith Petermann explique: \u00abNotre loi sur la transparence est en vigueur depuis 21 ans. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, nous avons re\u00e7u entre huit et treize demandes de m\u00e9diation par an\u00bb.<\/p>\n<p><strong>Que requiert cette proc\u00e9dure?<\/strong><\/p>\n<p>La m\u00e9diation est une proc\u00e9dure informelle gratuite. Elle a pour but que les deux parties trouvent un accord en \u00e9vitant de passer par la voie judiciaire. La personne ayant d\u00e9pos\u00e9 la demande et l&rsquo;autorit\u00e9 se trouvent sur un pied d&rsquo;\u00e9galit\u00e9, souligne Reto Ammann: \u00abIl s&rsquo;agit vraiment d&rsquo;un \u00e9change, il doit y avoir un dialogue.\u00bb<\/p>\n<p>Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, une demande de m\u00e9diation doit \u00eatre faite par \u00e9crit \u2013 par courriel ou poste \u2013 aupr\u00e8s du pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la transparence dans un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 partir de la date de refus (ou refus partiel) de l&rsquo;autorit\u00e9. Le PFPDT propose une liste de formulaires type. Le canton de Soleure ne prescrit pas de d\u00e9lai, mais la demande doit se faire par \u00e9crit.<\/p>\n<p>La demande de m\u00e9diation doit \u00e9galement contenir la demande d&rsquo;acc\u00e8s et la r\u00e9ponse n\u00e9gative de l&rsquo;autorit\u00e9. Il est judicieux d&rsquo;expliquer pourquoi on souhaite consulter les documents en question, par exemple en invoquant l&rsquo;int\u00e9r\u00eat public. Par ailleurs, il est recommand\u00e9 de joindre l&rsquo;\u00e9change \u00e9lectronique avec l&rsquo;autorit\u00e9 afin que le ou la pr\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la transparence puisse se pr\u00e9parer en cons\u00e9quence.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div class=\"infobox\"><\/p>\n<p><strong>G\u00e9n\u00e9rer automatiquement sa demande de m\u00e9diation\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Toute personne qui a fait une demande d&rsquo;acc\u00e8s via l&rsquo;outil en ligne de <em>Loitransparence.ch<\/em> peut g\u00e9n\u00e9rer une demande de m\u00e9diation en quelques clics seulement: <a href=\"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/deutsch\/online-antrag\/\">https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/online-antrag\/<\/a><\/p>\n<p><\/div>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Lors de la pr\u00e9paration de la demande, il est important de se poser les questions suivantes: la demande de m\u00e9diation correspond-elle \u00e0 la demande d&rsquo;acc\u00e8s initiale ou la personne requ\u00e9rante renonce-t-elle \u00e0 une partie des documents? Des donn\u00e9es personnelles sont-elles concern\u00e9es ou suffit-il d&rsquo;anonymiser le nom des personnes mentionn\u00e9es dans le document?<\/p>\n<p>Ces \u00e9l\u00e9ments influencent la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, pr\u00e9cise Reto Ammann: \u00abLa charge de travail est moindre si des tiers ne sont pas concern\u00e9s\u00bb. Le proc\u00e9d\u00e9 est similaire dans le canton de Soleure, dit Judith Petermann.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande de m\u00e9diation, les deux parties re\u00e7oivent une lettre d&rsquo;accus\u00e9 de r\u00e9ception. Les pr\u00e9pos\u00e9s et pr\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la transparence se pr\u00e9parent \u00e0 la s\u00e9ance de conciliation, v\u00e9rifiant l&rsquo;existence de cas similaires, d&rsquo;arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, de d\u00e9cisions du tribunal administratif ou d&rsquo;autres cantons et tribunaux administratifs. Ils examinent en outre comment il serait possible de parvenir \u00e0 un accord.<\/p>\n<p>Pour cette pr\u00e9paration, les pr\u00e9pos\u00e9es et pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la transparence re\u00e7oivent de l&rsquo;autorit\u00e9 le document correspondant non noirci. Bien que les pr\u00e9pos\u00e9es et pr\u00e9pos\u00e9s soient employ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou le canton, elles et ils sont ind\u00e9pendants au regard de la loi.<\/p>\n<p><strong>Comment se d\u00e9roule une s\u00e9ance de m\u00e9diation?<\/strong><\/p>\n<p>Une m\u00e9diation se d\u00e9roule g\u00e9n\u00e9ralement de mani\u00e8re orale et dure quelques semaines. Les deux parties, soit les personnes ayant fait une demande d&rsquo;acc\u00e8s et les repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s, sont r\u00e9unies autour d&rsquo;une m\u00eame table et la s\u00e9ance est men\u00e9e par le ou la pr\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la transparence.<\/p>\n<p>M\u00eame si les demandes d&rsquo;acc\u00e8s ne doivent pas \u00eatre motiv\u00e9es, il est important pour l&rsquo;audience d&rsquo;expliquer pourquoi on souhaite obtenir les informations demand\u00e9es, explique Reto Ammann. Une bonne pr\u00e9paration est donc fondamentale.<\/p>\n<p>\u00c0 la fin de la n\u00e9gociation, le ou la pr\u00e9pos\u00e9e pr\u00e9sente son point de vue ou \u00e9valuation. En cas d&rsquo;accord, il est consign\u00e9 de mani\u00e8re informelle. \u00abNous parvenons souvent \u00e0 des accords partiels\u00bb, d\u00e9clare Reto Ammann, \u00abune partie des informations peut ne pas du tout \u00eatre contest\u00e9e, elle peut donc \u00eatre transmise imm\u00e9diatement\u00bb. Cela permet d&rsquo;\u00e9pargner des ressources et les journalistes peuvent tout de suite obtenir certaines informations. La voie judiciaire dure g\u00e9n\u00e9ralement plusieurs mois, voire ann\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>Que se passe-t-il si aucun accord n&rsquo;est trouv\u00e9?<\/strong><\/p>\n<p>Si aucun accord n&rsquo;est trouv\u00e9, le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la transparence r\u00e9dige une recommandation, soit une appr\u00e9ciation juridique accompagn\u00e9e d&rsquo;une proposition sur la suite \u00e0 donner au litige. Ces recommandations sont publi\u00e9es sur le site du PFPDT, mais n&rsquo;ont pas d&rsquo;effet juridique direct, car elles sont non contraignantes pour le destinataire.<\/p>\n<p>Si la personne ayant fait la demande d&rsquo;acc\u00e8s ou l&rsquo;autorit\u00e9 n&rsquo;est pas d&rsquo;accord avec la recommandation, elle peut demander une d\u00e9cision contestable dans un d\u00e9lai de 10 jours. Il s&rsquo;agit de la premi\u00e8re \u00e9tape de la proc\u00e9dure devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal peut obliger l&rsquo;autorit\u00e9 \u00e0 remettre le document en question.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div class=\"infobox\"><\/p>\n<p><strong>Attention aux co\u00fbts!<\/strong><\/p>\n<p>Contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure de m\u00e9diation, le recours au tribunal n&rsquo;est pas gratuit. Le tribunal demande au plaignant de s&rsquo;acquitter des frais de justice qui se situent en g\u00e9n\u00e9ral entre 1000 et 3000 francs. Si le plaignant obtient enti\u00e8rement ou partiellement gain de cause, cette avance de frais lui est rembours\u00e9e totalement ou en partie. Dans les cas qui font jurisprudence, <em>Loitransparence.ch<\/em> aide les m\u00e9dias qui font recours en prenant en charge les frais de justice.<\/p>\n<p>Il y a \u00e9galement les frais d&rsquo;avocat. Les journalistes travaillant au sein de grands groupes de presse obtiennent le soutien du service juridique. En Suisse, il existe quelques avocats sp\u00e9cialistes des m\u00e9dias qui se consacrent sp\u00e9cifiquement \u00e0 l&rsquo;application du principe de transparence. Le bureau de<em> Loitransparence.ch<\/em> fournit des renseignements \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<p><\/div>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par Eva Hirschi. Comment se d\u00e9roule une proc\u00e9dure de m\u00e9diation? Lors du Caf\u00e9 Transparence, deux sp\u00e9cialistes ont \u00e9voqu\u00e9 les ingr\u00e9dients n\u00e9cessaires pour parvenir \u00e0 une conciliation aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal. Lorsqu&rsquo;une autorit\u00e9 refuse de transmettre des documents malgr\u00e9 une demande d&rsquo;acc\u00e8s, tout n&rsquo;est pas perdu. Toute personne en d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision des autorit\u00e9s [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":291,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[215,219],"class_list":["post-7568","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-allgemein","tag-cafe-transparence","tag-mediation"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7568","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/users\/291"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7568"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7568\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7592,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7568\/revisions\/7592"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7568"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7568"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7568"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}