{"id":6908,"date":"2022-10-28T14:17:31","date_gmt":"2022-10-28T12:17:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/?p=6908"},"modified":"2022-10-28T15:09:55","modified_gmt":"2022-10-28T13:09:55","slug":"la-finma-est-aussi-soumise-a-la-loi-sur-la-transparence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/2022\/10\/la-finma-est-aussi-soumise-a-la-loi-sur-la-transparence\/","title":{"rendered":"La Finma est aussi soumise \u00e0 la loi sur la transparence"},"content":{"rendered":"<div id=\"attachment_6911\" class=\"wp-caption alignleft\" style=\"width: 592px\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"wp-image-6911 size-full\" src=\"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/files\/2022\/10\/58888025_highres.png\" alt=\"\" width=\"582\" height=\"328\" srcset=\"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/files\/2022\/10\/58888025_highres.png 582w, https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/files\/2022\/10\/58888025_highres-300x169.png 300w\" sizes=\"auto, (max-width: 582px) 100vw, 582px\" \/> Les surveillants de la place financi\u00e8re suisse agissent \u00e0 l&rsquo;abri des regards: un homme d&rsquo;affaires \u00e0 la Paradeplatz \u00e0 Zurich. (Photo: Gaetan Bally\/Keystone)<p class=\"wp-caption-text\"><\/p><\/div>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>Par Martin Stoll et Eva Hirschi.<\/em> <strong>L\u2019organe de surveillance de la place financi\u00e8re suisse agit largement \u00e0 huis clos: il est exclu du champ d\u2019application de la loi sur la transparence. Ce traitement particulier est critiqu\u00e9 depuis des ann\u00e9es par des sp\u00e9cialistes du droit.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le 1<sup>er<\/sup> novembre, la rapporteuse sp\u00e9ciale de l&rsquo;ONU pour la libert\u00e9 d\u2019expression Irene Khan sera en Suisse dans le cadre d\u2019une visite officielle. La raison de sa venue? Les obstacles juridiques qui stoppent r\u00e9guli\u00e8rement les journalistes dans leurs recherches, notamment le statut sp\u00e9cial de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA), qui est exclue de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transparence (LTrans) sans motif valable.<\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p>Le fait que la FINMA soit la seule autorit\u00e9 de surveillance de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 \u00e9chapper aux r\u00e8gles en vigueur sur la transparence s\u2019explique par au poids lourd du lobbyisme de la place financi\u00e8re, l\u2019Association suisse des banquiers. En 2000, lors de la proc\u00e9dure du consultation, l\u2019organisation a refus\u00e9 cat\u00e9goriquement l\u2019introduction de r\u00e8gles sur la transparence. Ce qui n\u2019est pas rest\u00e9 lettre morte: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accord\u00e9 \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB), anc\u00eatre de la FINMA, une place \u00e0 l\u2019abri des regards:<\/p>\n<p><em>\u00abEn tant qu&rsquo;autorit\u00e9 de surveillance des banques et des bourses, la CFB est active dans un domaine \u00e9conomiquement et politiquement extr\u00eamement sensible. C&rsquo;est pourquoi il se justifie de soustraire la CFB, seule autorit\u00e9 de surveillance appartenant \u00e0 l&rsquo;administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9e, au champ d&rsquo;application de la loi sur la transparence par une exception l\u00e9gale.\u00bb<\/em><\/p>\n<div class=\"infobox\"><\/p>\n<p><strong>La loi sur les banques entrave aussi le travail des journalistes<\/strong><\/p>\n<p>Les journalistes suisses s&rsquo;exposent \u00e0 des sanctions s&rsquo;ils publient des documents bancaires confidentiels. La Suisse fait ainsi l&rsquo;objet de critiques internationales.<\/p>\n<p><div class=\"infobox-more\"><button class=\"info-plus\" type=\"button\"><\/button><div class=\"infobox-inner\"><\/p>\n<p>Le sujet a \u00e9t\u00e9 mis sur le tapis par l&rsquo;enqu\u00eate collective \u00abSuisseSecrets\u00bb sur une fuite de donn\u00e9es du Cr\u00e9dit Suisse, \u00e0 laquelle ont travaill\u00e9 plus de 160 journalistes du monde entier, \u00e0 l&rsquo;exception de la Suisse. La raison de cette mise \u00e0 l&rsquo;\u00e9cart est l&rsquo;article 47 de la loi suisse sur les banques. En raison de celui-ci, les journalistes suisses risquent une proc\u00e9dure p\u00e9nale en cas de publication de documents bancaires secrets.<\/p>\n<p>Depuis, la Suisse fait l&rsquo;objet de critiques internationales: selon la rapporteuse sp\u00e9ciale de l&rsquo;ONU sur la libert\u00e9 d&rsquo;expression, Irene Khan, cela va \u00e0 l&rsquo;encontre des droits de l&rsquo;homme et viole la libert\u00e9 de la presse. Elle effectuera une visite officielle en Suisse le 1<sup>er<\/sup> novembre afin de discuter avec des repr\u00e9sentants de la branche des m\u00e9dias. Avant la rencontre, plusieurs organisations se sont prononc\u00e9es en faveur de l&rsquo;abolition de l&rsquo;article sur la censure. Cette probl\u00e9matique pr\u00e9occupe \u00e9galement le monde politique, des interventions parlementaires \u00e9tant actuellement en suspens.<\/p>\n<p><\/div><\/div><\/p>\n<p><\/div>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La fusion de la CFB, de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es et de l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d&rsquo;argent a donn\u00e9 naissance \u00e0 la FINMA, excluant, en plus des banques, les assurances priv\u00e9es et les interm\u00e9diaires financiers ind\u00e9pendants de la loi sur la transparence.<\/p>\n<p><strong>Exclusion \u00abprobl\u00e9matique\u00bb, estiment des juristes<\/strong><\/p>\n<p>Le juriste Thomas S\u00e4gesser, ancien responsable du service juridique de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, juge cette disposition \u00abprobl\u00e9matique\u00bb. Tant que les domaines d&rsquo;activit\u00e9 de la Finma sont soumis au secret des affaires et au secret professionnel, la confidentialit\u00e9 peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e par les exceptions inscrites dans la loi sur la transparence.<\/p>\n<p>Christa Stamm-Pfister, \u00e9galement juriste, pr\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l\u2019H\u00f4pital universitaire de Zurich et co-autrice du commentaire b\u00e2lois sur la loi sur la transparence, il convient de poser un regard critique sur la r\u00e8gle appliqu\u00e9e \u00e0 la FINMA et de se demander \u00absi les int\u00e9r\u00eats de confidentialit\u00e9 des autorit\u00e9s et des sujets de droit assujettis ne sont pas suffisamment garantis par le catalogue d&rsquo;exceptions formul\u00e9 dans la loi sur la transparence.\u00bb<\/p>\n<p><strong>N\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir, selon la Cour europ\u00e9enne <\/strong><\/p>\n<p>Les critiques \u00e9mises depuis des ann\u00e9es par les sp\u00e9cialistes suisses du droit sont d\u00e9sormais aussi appuy\u00e9es par la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (CDEH) \u00e0 Strasbourg.<\/p>\n<p>Daniela Thurnherr, professeure de droit public \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de B\u00e2le, qui a <a href=\"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/experten-studien\/experte\/?autor=thurnherr-daniela\">analys\u00e9<\/a> des arr\u00eats de la CDEH, conclut qu\u2019une clarification est n\u00e9cessaire. La question se pose de savoir si l\u2019application du principe de transparence au niveau f\u00e9d\u00e9ral est compatible avec la jurisprudence de la CDEH.<\/p>\n<p>En effet, dans une <a href=\"https:\/\/hudoc.echr.coe.int\/eng#{%22itemid%22:[%22001-167828%22]}\">d\u00e9cision de principe rendue en 2016<\/a>, la Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme a \u00e9tabli un lien direct entre l&rsquo;acc\u00e8s aux informations de l\u2019administration et la libert\u00e9 d&rsquo;expression (article 10 CEDH). Les journalistes en particulier, mais aussi les organisations non gouvernementales et les blogueurs, tous ceux qui exercent des fonctions de \u00abveille\u00bb dans la soci\u00e9t\u00e9, peuvent revendiquer l&rsquo;acc\u00e8s aux informations officielles.<\/p>\n<p>La Cour ne limite pas le cercle des autorit\u00e9s auxquelles on peut faire valoir un droit \u00e0 l&rsquo;information. La jurisprudence de la CEDH devrait avoir des r\u00e9percussions dans les cantons et les communes sans loi sur la transparence et sur les organes intercantonaux non soumis \u00e0 une loi. Or, jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent, rien ne bouge en Suisse \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<p><strong>Abolir les r\u00e8gles sp\u00e9ciales obtenues par le lobby financier<\/strong><\/p>\n<p>Les autorit\u00e9s de contr\u00f4le n\u2019ont pas le droit d\u2019op\u00e9rer dans l&rsquo;ombre et \u00e0 l&rsquo;abri du public. L&rsquo;association <em>Loitransparence.ch<\/em> demande donc une mise en \u0153uvre cons\u00e9quente du principe de transparence et un alignement des r\u00e8gles de transparence sur la Convention europ\u00e9enne des droits de l&rsquo;homme. L&rsquo;autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers Finma doit \u00e9galement \u00eatre soumise au principe de transparence. Les dispositions d&rsquo;exception formul\u00e9es dans la loi sur la transparence suffisent \u00e0 prot\u00e9ger les droits de la personnalit\u00e9 et les secrets d&rsquo;affaires des assujettis.<\/p>\n<p>Pour que le public continue de faire confiance aux m\u00e9canismes de contr\u00f4le de l&rsquo;\u00c9tat, un minimum de transparence est n\u00e9cessaire. Les r\u00e8gles sp\u00e9ciales, et choquantes, obtenues par le lobby financier doivent \u00eatre abolies. C&rsquo;est pr\u00e9cis\u00e9ment lorsque des repr\u00e9sentants d&rsquo;int\u00e9r\u00eats puissants et solides financi\u00e8rement entrent en contact avec les autorit\u00e9s que l&rsquo;on doit pouvoir exiger la transparence sur les actions des autorit\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>&nbsp; Par Martin Stoll et Eva Hirschi. L\u2019organe de surveillance de la place financi\u00e8re suisse agit largement \u00e0 huis clos: il est exclu du champ d\u2019application de la loi sur la transparence. 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