{"id":5919,"date":"2020-07-02T16:05:24","date_gmt":"2020-07-02T15:05:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/?p=5919"},"modified":"2020-07-17T10:34:16","modified_gmt":"2020-07-17T09:34:16","slug":"conference-intercantonale-executif-zurichois-desavoue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/2020\/07\/conference-intercantonale-executif-zurichois-desavoue\/","title":{"rendered":"Conf\u00e9rence intercantonale: ex\u00e9cutif zurichois d\u00e9savou\u00e9"},"content":{"rendered":"
\"\" Comp\u00e9tence pour traiter une demande d’acc\u00e8s d\u00e9rangeante: le Conseil d’Etat zurichois a tent\u00e9 de noyer le poisson. (Photo: Keystone\/Walter Bieri).

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Par Martin Stoll.<\/em> Le Conseil d\u2019Etat zurichois voulait ne pas avoir \u00e0 trancher sur la d\u00e9sagr\u00e9able question de la transparence au sein des organes intercantonaux. Le tribunal administratif vient de rendre son verdict.<\/strong><\/p>\n

Un \u00abd\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2019 sans accroc\u00bb: c’est ce que souhaitait peu avant No\u00ebl 2018 la juriste du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la direction de la sant\u00e9 publique zurichoise dans un courriel. Ce mail a marqu\u00e9 le d\u00e9but d’un conflit juridique autour de la transparence que les gouvernements de Gen\u00e8ve \u00e0 St. Gall continuent de se livrer aujourd\u2019hui.<\/p>\n

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Avant que la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration zurichoise n\u2019envoie ces derniers mails de l\u2019ann\u00e9e, celle-ci avait \u00e9t\u00e9 en contact \u00e9troit avec la t\u00eate de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs et directrices cantonaux de la sant\u00e9 (CDS), l\u2019ancienne pr\u00e9sidente du gouvernement st. gallois Heidi Hanselmann, le chef de la sant\u00e9 zurichois Thomas Heiniger et Michael Jordi, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la puissante CDS.<\/p>\n

\"\" La raison de t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rences des gouvernements cantonaux: une demande d’acc\u00e8s de Loitransparence.ch datant du septembre 2018

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La raison de ces nombreuses conf\u00e9rences t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9changes de mails? Une demande d\u2019acc\u00e8s de Loitransparence.ch<\/em> d\u00e9pos\u00e9e trois mois plus t\u00f4t aupr\u00e8s de la direction de la sant\u00e9 du canton du Zurich. Notre but: obtenir les invitations et les ordres du jour du comit\u00e9 directeur de la CDS.<\/p>\n

Tenue d\u2019informer la population et pourtant secr\u00e8te<\/strong><\/p>\n

Nous savions que le chemin serait sem\u00e9 d\u2019emb\u00fbches. Les conf\u00e9rences intercantonales et concordats, toujours plus influents, ne sont formellement pas soumis \u00e0 la transparence. Bien qu\u2019ils soient financ\u00e9s par l\u2019argent public et investis d\u2019une mission publique, ils sont organis\u00e9s selon le droit priv\u00e9. Ces organes \u00e9chappent ainsi au principe de transparence qui pr\u00e9vaut dans pratiquement tous les cantons.<\/p>\n

Pour quand m\u00eame tenter de mettre la main sur les documents des responsables de la sant\u00e9, nous sommes all\u00e9s voir du c\u00f4t\u00e9 de Zurich. C\u2019est depuis l\u00e0 que la CDS \u00e9tait dirig\u00e9e par le chef de la sant\u00e9 zurichois de l\u2019\u00e9poque, Thomas Heiniger. Nous en avions d\u00e9duit que les documents \u00e9mis \u00e0 Berne devaient s’y trouver.<\/p>\n

Notre association, qui milite pour la transparence dans l\u2019administration depuis 2011, \u00e9tait alors pratiquement inconnue des autorit\u00e9s zurichoises de la sant\u00e9. Celle-ci nous appelait \u00abAssociation pour les relations publiques\u00bb ou \u00abAssociation Principetransparence.ch\u00bb. Par courrier recommand\u00e9, la juriste du service des recours a d\u2019abord demand\u00e9 que nous lui fournissions une copie des statuts, \u00aben vue de clarifier la capacit\u00e9 d\u2019\u00eatre partie\u00bb. Une d\u00e9marche totalement inhabituelle, quand on sait qu’une demande d\u2019acc\u00e8s est cens\u00e9e \u00eatre \u00e0 la port\u00e9e de tout citoyen et peu bureaucratique.<\/p>\n

D\u00e9cision d\u2019entente avec la conf\u00e9rence<\/strong><\/p>\n

Les autorit\u00e9s zurichoises semblaient \u00e0 ce moment d\u00e9j\u00e0 savoir ce qu\u2019elles allaient formuler dans un m\u00e9moire ult\u00e9rieur: \u00abLa d\u00e9cision dans le pr\u00e9sent litige doit conduire \u00e0 une d\u00e9cision de principe concernant la validit\u00e9 du principe de transparence pour les organisations intercantonales, d\u00e9cision qui peut avoir des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur les conf\u00e9rences intercantonales et les cantons.\u00bb<\/p>\n

Sans surprise, le decr\u00e9t<\/a> envoy\u00e9 fin 2018 par la direction de la sant\u00e9 zurichoise et estampill\u00e9 de v\u0153ux de fin d\u2019ann\u00e9e, stipulait: \u00abla demande d\u2019acc\u00e8s est refus\u00e9e\u00bb.<\/p>\n

\"\" \u00abNe pas forcer l’acc\u00e8s par le biais d’un seul canton\u00bb: d\u00e9cision n\u00e9gative de la direction zurichoise de la sant\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2018.

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D\u2019entente avec la conf\u00e9rence sise dans la \u00abMaison des cantons\u00bb \u00e0 Berne, ce verdict a notamment \u00e9t\u00e9 argument\u00e9 par le fait que la conf\u00e9rence cantonale repr\u00e9sente un organe gouvernemental dont les d\u00e9lib\u00e9rations ne sont pas non plus publiques dans le canton de Zurich. Par ailleurs, il n\u2019est pas normal de forcer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des documents de la conf\u00e9rence intercantonale \u00abpar le biais d\u2019un seul canton\u00bb.<\/p>\n

Tentative de se d\u00e9barrasser d\u2019une \u00e9pine dans le pied<\/strong><\/p>\n

Il faut aussi savoir que la direction zurichoise de la sant\u00e9 avait avant cela transmis notre demande, que nous avons d\u00e9pos\u00e9e en vertu de la loi cantonale sur l\u2019information, au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9rence des directeurs de la sant\u00e9 \u00e0 Berne, et ce sans nous consulter. Le canton de Zurich n\u2019\u00e9tant \u00abpas ma\u00eetre de ces documents\u00bb, c\u2019est \u00e0 la Maison des cantons de trancher sur la question.<\/p>\n

Nous avons \u00e9videmment \u00e9t\u00e9 rabrou\u00e9s par la CDS. Les invitations aux s\u00e9ances r\u00e9clam\u00e9es sont \u00abinternes, c\u2019est-\u00e0-dire des documents \u00e9tablis par la CDS\u00bb. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce genre de dossiers se fait \u00abselon les r\u00e8gles avec lesquelles la CDS informe le public sur ses activit\u00e9s en tant que conf\u00e9rence intercantonale\u00bb.<\/p>\n

\u00abFaire valoir un droit constitutionnel\u00bb<\/strong><\/p>\n

Le Conseil d\u2019Etat zurichois, chez qui le litige autour de la transparence a atterri, s\u2019est adonn\u00e9 \u00e0 une v\u00e9ritable pinaillerie technocratique: il a argument\u00e9 <\/a>que, selon le droit cantonal, personne n\u2019est charg\u00e9 de traiter la demande. La direction de la sant\u00e9 n\u2019aurait, faute de comp\u00e9tence, pas pu entrer en mati\u00e8re sur notre demande.<\/p>\n

\"\" \u00abPas d’entr\u00e9e en mati\u00e8re faute de comp\u00e9tence\u00bb: protocole de la s\u00e9ance du Conseil d’Etat zurichois du 15 janvier 2020.

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En interpr\u00e9tant de mani\u00e8re aventureuse l\u2019article 9 de l\u2019ordonnance cantonale sur l\u2019information, qui r\u00e8gle les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de traitement de demandes d\u2019acc\u00e8s, le gouvernement zurichois s’est ainsi d\u00e9rob\u00e9 au droit \u00e0 l\u2019information garanti par la constitution. \u00a0<\/p>\n

Dans un jugement<\/a> rendu mi-mai, le tribunal administratif zurichois a r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9ant l’argumentation audacieuse du Conseil d’Etat: selon la cour, la direction de la sant\u00e9 zurichoise est tout \u00e0 fait comp\u00e9tente pour traiter la demande d\u2019acc\u00e8s, et ce m\u00eame si les documents demand\u00e9s proviennent d\u2019une conf\u00e9rence intercantonale. La requ\u00eate doit \u00eatre examin\u00e9e selon les dispositions pr\u00e9vues dans la loi zurichoise sur l\u2019information.<\/p>\n

Avec notre demande d\u2019acc\u00e8s, nous avons fait valoir un droit constitutionnel qui nous revient et non pas, comme l\u2019ont pr\u00e9tendu les autorit\u00e9s zurichoises, forc\u00e9 l\u2019acc\u00e8s aux documents \u00abpar le biais d\u2019un seul canton\u00bb.<\/p>\n

Ce n’est pas du go\u00fbt du gouvernement zurichois: il a fait appel contre cette d\u00e9cision devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

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Par Martin Stoll. Le Conseil d\u2019Etat zurichois voulait ne pas avoir \u00e0 trancher sur la d\u00e9sagr\u00e9able question de la transparence au sein des organes intercantonaux. Le tribunal administratif vient de rendre son verdict. Un \u00abd\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2019 sans accroc\u00bb: c’est ce que souhaitait peu avant No\u00ebl 2018 la juriste du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la direction […]<\/p>\n","protected":false},"author":291,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[114,115],"tags":[149,199],"class_list":["post-5919","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-chez-le-juge","category-en-direct-des-cantons","tag-canton-de-zurich","tag-maison-des-cantons"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5919","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/users\/291"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5919"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5919\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5985,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5919\/revisions\/5985"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5919"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5919"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5919"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}