{"id":4626,"date":"2018-01-02T07:30:08","date_gmt":"2018-01-02T06:30:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/?p=4626"},"modified":"2018-01-02T09:02:37","modified_gmt":"2018-01-02T08:02:37","slug":"comment-les-offices-federaux-appliquent-la-transparence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/2018\/01\/comment-les-offices-federaux-appliquent-la-transparence\/","title":{"rendered":"Comment les offices f\u00e9d\u00e9raux appliquent la transparence"},"content":{"rendered":"
\"\" D\u00e9bout\u00e9\u00a0: le chef de l\u2019armement Martin Sonderegger dirige l\u2019office f\u00e9d\u00e9ral qui a la moins bonne pratique en mati\u00e8re de transparence. (Photo Keystone)

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Par Martin Stoll.<\/em> Ces douze ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es, ce sont l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019armement (Armasuisse), l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019aviation civile (OFAC) qui ont le plus mal mis en \u0153uvre la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transparence. C\u2019est ce que montre une analyse de toutes les d\u00e9cisions des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux et de l\u2019instance de conciliation depuis 2006.<\/strong><\/p>\n

Loitransparence.ch<\/em> a analys\u00e9 279 recommandations du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la transparence, 58 arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif et 15 arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le traitement des donn\u00e9es concernant les chicaneries pour obtenir l\u2019acc\u00e8s aux documents des autorit\u00e9s donne une id\u00e9e claire de la mani\u00e8re dont les diverses unit\u00e9s de l\u2019administration manient la Loi sur la transparence.<\/p>\n

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Cette analyse montre qu\u2019aux yeux des juges et du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la transparence, au fil des ans la loi n\u2019a \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9e que dans 37% des cas. Dans 62% des cas, elle a \u00e9t\u00e9 mal ou partiellement mal mise en \u0153uvre. Et l\u2019on ne parlera pas des nombreux cas o\u00f9 des int\u00e9ress\u00e9s ne se sont pas d\u00e9fendus contre une d\u00e9cision n\u00e9gative de l\u2019administration.<\/p>\n

Les pratiques de chaque autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale sont d\u00e9crites<\/strong><\/p>\n

Les r\u00e9sultats de l\u2019analyse pour chaque unit\u00e9 administrative sont d\u00e9sormais disponibles sur Loitransparence.ch.<\/a> Les r\u00e9sultats montrent \u00e0 quelle fr\u00e9quence un office a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par un juge pour sa mauvaise application de la Loi sur la transparence et \u00e0 quelle fr\u00e9quence l\u2019acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 ou refus\u00e9.<\/p>\n

Le site r\u00e9organis\u00e9 permet de visualiser l\u2019issue de chaque proc\u00e9dure. Les faits sont r\u00e9sum\u00e9s en un court texte et il existe un lien vers le document original et vers les d\u00e9cisions des instances susmentionn\u00e9es. Les proc\u00e9dures sont \u00e9galement mises en lien avec les articles de loi concern\u00e9s dans la rubrique \u00ab\u00a0La loi\u00a0\u00bb.<\/a><\/p>\n

Loitransparence.ch propose ainsi une compilation pleine et enti\u00e8re des d\u00e9cisions concernant la mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation sur la transparence au niveau f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

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Armasuisse ne s\u2019est vu donner raison qu\u2019une seule fois<\/strong><\/p>\n

On ne s\u2019\u00e9tonnera pas que, dans cette longue p\u00e9riode d\u2019observation, Armasuisse, autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019armement dans la Conf\u00e9d\u00e9ration, soit le num\u00e9ro un de la liste des r\u00e9calcitrants \u00e0 la transparence. Dans les classements des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, cette instance a r\u00e9guli\u00e8rement figur\u00e9 dans le peloton de t\u00eate. A onze reprises, Armasuisse a d\u00fb expliquer sa pratique en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux documents devant des juges ou des m\u00e9diateurs. Dans sept cas, les verdicts ont montr\u00e9 que l\u2019office avait mal appliqu\u00e9 la loi en vigueur (voir graphique).<\/em><\/p>\n

Il n\u2019y a rien d\u2019\u00e9tonnant \u00e0 ce que ce petit office soit si fr\u00e9quemment confront\u00e9 \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires ou de conciliation, puisqu\u2019il a r\u00e9guli\u00e8rement refus\u00e9 \u00e0 des requ\u00e9rants l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un document\u00a0: sur 35 requ\u00eates, il a en a rejet\u00e9 enti\u00e8rement ou partiellement 32. L\u2019Office de l\u2019armement n\u2019a accord\u00e9 un acc\u00e8s que dans trois cas.<\/p>\n

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\"\" Armasuisse n\u2019a accord\u00e9 un plein acc\u00e8s que dans trois cas.

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\"\" Selon les juges et les m\u00e9diateurs, Armasuisse a mal appliqu\u00e9 la loi dans sept cas.

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Par le pass\u00e9, Armasuisse a non seulement mal appliqu\u00e9 la loi, mais a aussi boycott\u00e9 la proc\u00e9dure de conciliation et s\u2019est mur\u00e9e dans le silence. L\u2019office n\u2019a par exemple pas fourni les documents exig\u00e9s par le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la transparence et a refus\u00e9 une prise de position, quand bien m\u00eame il y aurait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement contraint.<\/p>\n

Certaines administrations combattant la transparence par tous les moyens<\/strong><\/p>\n

L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019aviation civile (OFAC) et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) se montrent tout aussi r\u00e9ticents face \u00e0 la transparence. Ces deux unit\u00e9s administratives ont \u00e9conduit des requ\u00e9rants plus que la moyenne et souvent appliqu\u00e9 la loi de mani\u00e8re fautive.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

\"\" Pour plus de la moiti\u00e9 des requ\u00eates, l\u2019OFAC a refus\u00e9 une transparence compl\u00e8te.

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\"\" Face \u00e0 l\u2019instance de conciliation ou aux tribunaux, l\u2019OFAS a souvent avanc\u00e9 des arguments erron\u00e9s.

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L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019aviation civile a par exemple effront\u00e9ment pr\u00e9tendu, pour un document qui \u00e9num\u00e8re les crit\u00e8res pour l\u2019autorisation de vol de nuit, qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un \u00ab\u00a0document interne\u00a0\u00bb non-accessible. Bien que le Pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la transparence e\u00fbt critiqu\u00e9 l\u2019attitude de l\u2019office, celui-ci porta l\u2019affaire, aux frais du contribuable, devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif. O\u00f9 on lui expliqua une fois de plus le tarif sans ambages.<\/p>\n

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L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) a \u00e9galement tent\u00e9 d\u2019emp\u00eacher la transparence en avan\u00e7ant des arguments ineptes. En 2012, Yves Rossier, directeur de l\u2019OFAS \u00e0 l\u2019\u00e9poque, a pr\u00e9tendu d\u00e9clarer confidentiels des documents de la Commission AVS-AI. Devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif, la SonntagsZeitung a remport\u00e9 la bataille de la transparence. Si l\u2019OFAS avait gagn\u00e9, les portes des commissions extraparlementaires \u2013 il en existe \u00e0 peu pr\u00e8s 200 \u2013 se seraient dans certains cas ferm\u00e9es. Citoyennes et citoyens n\u2019auraient plus d\u2019aper\u00e7u de ce que font ces ar\u00e9opages qui conseillent l\u2019administration et le gouvernement pour des d\u00e9cisions essentielles.<\/p>\n

L\u2019administration vit un processus d\u2019apprentissage<\/strong><\/p>\n

Ce sont le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (25 proc\u00e9dures), l\u2019Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) pour 22 proc\u00e9dures et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) pour 20 proc\u00e9dures qui se sont retrouv\u00e9s le plus souvent face \u00e0 l\u2019instance de conciliation ou devant les juges.<\/p>\n

M\u00eame si certaines unit\u00e9s administratives appliquent toujours la Loi sur la transparence de mani\u00e8re erron\u00e9e, on constate chez ces autorit\u00e9s un processus d\u2019apprentissage. Il y a cinq ans encore, de multiples administrations f\u00e9d\u00e9rales tentaient d\u2019emp\u00eacher la transparence avec des arguments ind\u00e9fendables\u00a0: en 2012, elles se sont fait tancer 46 fois par des tribunaux ou l\u2019instance de conciliation du PFPDT. Depuis lors, le quota de proc\u00e9dures perdues est un brin plus rassurant\u00a0: en 2016, des administrations se sont fait r\u00e9primander encore 33 fois par les juges ou le PFPDT pour avoir interpr\u00e9t\u00e9 la loi fautivement.<\/p>\n

https:\/\/datawrapper.dwcdn.net\/SaBoA\/5\/<\/a><\/p>\n

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En outre, aujourd\u2019hui on voit nettement moins de journalistes, de citoyennes et citoyens, de repr\u00e9sentants de groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats en train de se battre pour la transparence devant les tribunaux ou l\u2019instance de conciliation.<\/p>\n

Le nouveau site de notation de Loitransparence.ch<\/em> a \u00e9t\u00e9 rendu possible gr\u00e2ce aux contributions de donatrices et donateurs. L\u2019association sans but lucratif Loitransparence.ch<\/em> est financi\u00e8rement soutenue, entre autres, par la maison d\u2019\u00e9dition Tamedia, l\u2019association M\u00e9dias Suisses, la Fondation Gottlieb und Hans Vogt, l\u2019ancien actionnaire du Landbote Beat Weber et un certain nombre d\u2019\u00e9diteurs de journaux plus petits.<\/p>\n

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Par Martin Stoll. Ces douze ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es, ce sont l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019armement (Armasuisse), l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019aviation civile (OFAC) qui ont le plus mal mis en \u0153uvre la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transparence. C\u2019est ce que montre une analyse de toutes les d\u00e9cisions des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux et […]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[141,190,132],"class_list":["post-4626","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-allgemein","tag-armasuisse","tag-ofac","tag-ofas"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4626","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4626"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4626\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4642,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4626\/revisions\/4642"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4626"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4626"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4626"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}