{"id":4447,"date":"2017-07-20T09:18:45","date_gmt":"2017-07-20T08:18:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/?p=4447"},"modified":"2017-07-20T12:02:03","modified_gmt":"2017-07-20T11:02:03","slug":"lacunes-dans-la-loi-et-manque-de-volonte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/2017\/07\/lacunes-dans-la-loi-et-manque-de-volonte\/","title":{"rendered":"Lacunes dans la loi et manque de volont\u00e9"},"content":{"rendered":"

Par<\/em> Marcel<\/em> H\u00e4nggi.<\/em>\u00a0Une instance saint-galloise conclut par une argumentation acrobatique qu\u2019elles sont exclues du droit de la transparence.<\/b><\/p>\n

\"\" Des contrats secrets : La biblioth\u00e8que de la haute \u00e9cole des sciences appliqu\u00e9es de Saint-Gall (FHS). (Photo : FHS)

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Christian Gutknecht est un obstin\u00e9 : aux biblioth\u00e8ques universitaires, il demande depuis des ann\u00e9es des infos sur les montants qu\u2019elles paient aux \u00e9diteurs quasi-monopolistiques de revues scientifiques. Ses requ\u00eates de consultation ont obtenu des succ\u00e8s divers<\/a> dans les cantons.<\/p>\n

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En 2016, une de ses demandes de consultation a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la Haute \u00e9cole des sciences appliqu\u00e9es de Saint-Gall (FHS). La FHS est financ\u00e9e par les cantons de Saint-Gall, Thurgovie et les deux Appenzell. Elle fait partie de la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e de Suisse orientale, qui est financ\u00e9e par d\u2019autres cantons encore.\u00a0La FHS a rejet\u00e9 la demande de Gutknecht\u00a0: elle ne disposerait pas du tout des informations demand\u00e9es.<\/p>\n

Loitransparence.ch soutient la poursuite de la proc\u00e9dure. La jurisprudence de l\u2019application du principe de transparence dans le canton de Saint-Gall en est ainsi renforc\u00e9e. <\/div>
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Mais elle ne s\u2019est pas content\u00e9e de cet argument, soutenant que la Loi cantonale saint-galloise sur la transparence (OeffG) ne s\u2019appliquait pas \u00e0 la FHS, car cette loi vaut pour les corporations de droit public du canton de Saint-Gall, alors que la FHS est une corporation inter<\/i>cantonale. Du coup surgit cette question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: le droit cantonal sur la transparence est-il applicable aux institutions intercantonales\u00a0?<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lacune impr\u00e9vue de la loi\u00a0\u00bb<\/b><\/p>\n

Christian Gutknecht a interjet\u00e9 recours aupr\u00e8s du Conseil des Hautes \u00e9coles de la FHS. Qui\u00a0soutient la d\u00e9cision de sa direction<\/a> par une argumentation plut\u00f4t acrobatique.<\/p>\n

Le droit de la transparence souffre apparemment d\u2019une lacune en ce qui concerne les institutions intercantonales. En jargon\u00a0: une \u00ab\u00a0incompl\u00e9tude impr\u00e9vue\u00a0\u00bb. Dans de tels cas, \u00e9crit le Conseil des hautes \u00e9coles, selon la doctrine et la jurisprudence, il appartient \u00e0 l\u2019instance qui applique le droit de combler la lacune \u2013 donc en l\u2019occurrence au Conseil des Hautes \u00e9coles. On devine ais\u00e9ment comment la lacune devrait \u00eatre combl\u00e9e. Le Grand Conseil saint-gallois, responsable de la lacune \u00ab\u00a0impr\u00e9vue\u00a0\u00bb, a soumis au principe de transparence aussi bien l\u2019administration proprement dite que les corporations de droit public et les priv\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 ils accomplissent des t\u00e2ches au nom de la collectivit\u00e9 publique. Autrement dit, quiconque agit au nom des pouvoirs publics doit \u00eatre contraint \u00e0 la transparence. Si la FHS \u00e9tait une \u00e9cole priv\u00e9e avec un mandat public, elle serait clairement soumise \u00e0 la loi. On ne voit gu\u00e8re pourquoi ce ne serait pas le cas pour une institution intercantonale.<\/p>\n

Or le Conseil des Hautes \u00e9coles ne s\u2019int\u00e9resse pas \u00e0 la faille dans la OeffG mais uniquement \u00e0 une faille dans l\u2019accord intercantonale sur la FHS<\/a> de 1999. Celle-ci dispose que, dans des domaines d\u00e9termin\u00e9s, le droit saint-gallois pr\u00e9vaut, mais elle ne dit rien du droit de la transparence. Le conseil \u00e9crit que \u00ab\u00a0l\u2019accord sur la FHS ne contient pas une disposition g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle, en cas d\u2019absence de r\u00e8glement, le droit du canton-si\u00e8ge serait \u00e0 appliquer subsidiairement dans tous les cas<\/i>.\u00a0\u00bb C\u2019est l\u00e0 la faille que le Conseil des hautes \u00e9coles entend combler.<\/p>\n

Et c\u2019est l\u00e0 qu\u2019il invoque la volont\u00e9 (pr\u00e9sum\u00e9e) des autorit\u00e9s responsables de la FHS\u00a0: quand l\u2019accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, le principe de la confidentialit\u00e9 \u00e9tait en vigueur dans les quatre cantons concern\u00e9s (la Loi sur l’information des Rhodes ext\u00e9rieures \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en vigueur mais elle ne contient qu\u2019une version light<\/em> du principe de transparence). C\u2019est pourquoi il faut \u00ab\u00a0partir de l\u2019id\u00e9e que les cantons initiateurs auraient ancr\u00e9 ce principe dans l\u2019accord sur la FHS s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 conscients de cette faille\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, le principe de transparence saint-gallois ne s\u2019applique pas.<\/p>\n

Hors la loi<\/b><\/p>\n

Avec son hypoth\u00e8se que les autorit\u00e9s responsables inclineraient davantage au secret qu\u2019\u00e0 la transparence, le Conseil des hautes \u00e9coles a peut-\u00eatre m\u00eame raison, puisque la Suisse orientale est une r\u00e9gion plut\u00f4t hostile \u00e0 la transparence (dans les Rhodes int\u00e9rieures, le principe de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vaut toujours, de m\u00eame qu\u2019en Thurgovie, dont le Parlement a rejet\u00e9 le principe de transparence en 2015, tandis que le Parlement saint-gallois n\u2019a adopt\u00e9 une loi qu\u2019\u00e0 contrec\u0153ur apr\u00e8s que la Constitution cantonale a introduit le principe de transparence en 2003. Mais tout cela n\u2019est pas pertinent, car Saint-Gall vient de modifier sa position et le principe de transparence entend pr\u00e9cis\u00e9ment mettre fin \u00e0 une situation o\u00f9 les autorit\u00e9s ne rendent pas spontan\u00e9ment public tout ce qui peut demeurer confidentiel.<\/p>\n

Si l\u2019on suivait l\u2019argumentation du Conseil des Hautes \u00e9coles, les institutions intercantonales flotteraient dans un no man\u2019s land<\/em> hors la loi dans tous les domaines juridiques r\u00e9gl\u00e9s au niveau cantonal. Or une r\u00e8glementation que le Conseil des Hautes \u00e9coles ne cite pas dit le contraire\u00a0: en 2005, la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux a approuv\u00e9 son Accord-cadre sur la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges<\/a>. Son article 11 \u00e9nonce clairement\u00a0: \u00ab Le droit applicable est le droit o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge de l\u2019organisme responsable commun.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A l\u2019encontre de la politique des Hautes \u00e9coles<\/b><\/p>\n

Les arguties auxquelles recourt le Conseil des Hautes \u00e9coles pour tenter de soustraire son \u00e9cole au devoir de transparence s\u2019opposent \u00e0 la politique g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de Hautes \u00e9coles\u00a0: ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs Hautes \u00e9coles, pour l\u2019essentiel universitaires (dont l\u2019Universit\u00e9 elle aussi intercantonale de B\u00e2le) ont d\u00fb admettre qu\u2019elles \u00e9taient soumises au principe de transparence et que, par exemple, les contrats pass\u00e9s avec des sponsors de chaires ne pouvaient rester secrets (voir l\u2019exemple ici<\/a>). Cela a entra\u00een\u00e9 une modification de la mani\u00e8re de voir, si bien que, d\u00e9sormais, plusieurs universit\u00e9s publient de fa\u00e7on proactive leurs contrats de coop\u00e9ration ou les int\u00e9r\u00eats financiers de leurs collaborateurs. Face \u00e0 LoiTransparence.ch, Sebastian W\u00f6rwag, recteur de la FHS s\u2019avoue partisan de la transparence. Il dit avoir de la compr\u00e9hension pour le principe de transparence saint-gallois et son \u00e9cole publie toujours les coop\u00e9rations avec des financeurs. Mais il maintient que, du fait de sa structure intercantonale, la FHS n\u2019est pas soumise \u00e0 la loi saint-galloise sur la transparence.<\/p>\n

<\/a>Christian Gutknecht, \u00e0 qui le Conseil des Hautes \u00e9coles a factur\u00e9 un \u00e9molument de 1500 francs pour sa d\u00e9cision, entend porter l\u2019affaire devant la Commission de recours de la FHS. La pierre d\u2019achoppement pourrait \u00eatre que la FHS pr\u00e9tend ne pas du tout disposer des informations demand\u00e9es. Dans d\u2019autres cantons et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qui n\u2019existe pas au moment d\u2019une requ\u00eate, mais peut \u00eatre produit par une op\u00e9ration informatique simple, est aussi consid\u00e9r\u00e9 comme document administratif (p. ex. un extrait de banque de donn\u00e9es). Dans la loi saint-galloise sur la transparence, il manque la disposition ad\u00e9quate, de m\u00eame qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019instance de m\u00e9diation qui, dans bien des cas, pourrait rendre superflu le passage devant les tribunaux. La loi figure parmi les plus faibles du pays.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Marcel H\u00e4nggi.\u00a0Une instance saint-galloise conclut par une argumentation acrobatique qu\u2019elles sont exclues du droit de la transparence. Christian Gutknecht est un obstin\u00e9 : aux biblioth\u00e8ques universitaires, il demande depuis des ann\u00e9es des infos sur les montants qu\u2019elles paient aux \u00e9diteurs quasi-monopolistiques de revues scientifiques. Ses requ\u00eates de consultation ont obtenu des succ\u00e8s divers dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":91,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[115],"tags":[157],"class_list":["post-4447","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-en-direct-des-cantons","tag-canton-de-saint-gall"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4447","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/users\/91"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4447"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4447\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4470,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4447\/revisions\/4470"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4447"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4447"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4447"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}