![\"Manifestation](\"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/files\/2016\/02\/Heli_Skiing.jpg\")
Manifestation en haute montagne de Mountain Wilderness contre l\u2019h\u00e9liski\u00a0: l\u2019organisation de protection de l\u2019environnement a obtenu gain de cause devant le tribunal, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la Convention d\u2019Aarhus. (Photo RDB\/Marco Volken)<\/p><\/div>\n
Par Marcel H\u00e4nggi.<\/em> Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif justifie pour la premi\u00e8re fois son verdict par la Convention d\u2019Aarhus. Et l\u2019accord de l\u2019ONU permet d\u2019\u00e9lucider une disposition peu claire du droit suisse sur la transparence.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n En 2011, l\u2019organisation environnementale Mountain Wilderness a d\u00e9pos\u00e9 plainte contre Air Zermatt aupr\u00e8s de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019aviation civile (OFAC) pour atterrissages\u00a0 ill\u00e9gaux d\u2019h\u00e9licopt\u00e8res. L\u2019OFAC a communiqu\u00e9 \u00e0 Mountain Wilderness qu\u2019il n\u2019ouvrirait pas de proc\u00e9dure p\u00e9nale contre l\u2019exploitant d\u2019h\u00e9licopt\u00e8res. L\u2019ONG a voulu comprendre cette d\u00e9cision en sollicitant la consultation des documents administratifs. Mais l\u2019OFAC a rejet\u00e9 la requ\u00eate et Air Zermatt s\u2019est battu \u00e0 son tour contre cette d\u00e9marche. Mais voil\u00e0 que d\u00e9sormais le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif (TFA) donne raison aux environnementalistes. A souligner dans la sentence<\/a>\u00a0: le tribunal invoque notamment la Convention d\u2019Aarhus<\/a> (UNECE, Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters).<\/em><\/p>\n <\/p>\n Les documents issus de proc\u00e9dures ne sont pas soumis \u00e0 la LTrans, \u00e9nonce l\u2019article 3, alin\u00e9a 1 de la loi. La dur\u00e9e de cette protection de l\u2019information n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9e. A l\u2019\u00e9poque, le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral disposait que l\u2019article s\u2019appliquait aussi aux proc\u00e9dures closes. Mais une partie de la doctrine et le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) estiment que cet article ne vaut que pour les proc\u00e9dures en cours. Sans quoi n\u2019importe quel document pourrait \u00eatre soustrait \u00e0 tout jamais au principe de transparence, du moment qu\u2019on en ferait une pi\u00e8ce de la proc\u00e9dure.<\/p>\n <\/p>\n La loi ne dit pas non plus \u00e0 partir de quand on peut parler de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Dans son litige avec l\u2019OFAC, Mountain Wilderness avait contest\u00e9 qu\u2019il s\u2019ag\u00eet d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale qui, d\u2019ailleurs, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 ouverte. Sur ce point, le tribunal \u00e9tait d\u2019un autre avis\u00a0: la disposition d\u2019exception vaut aussi pour les enqu\u00eates pr\u00e9liminaires qui m\u00e8nent \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019ouvrir ou non une enqu\u00eate proprement dite.<\/p>\n <\/p>\n La Convention d\u2019Aarhus plus claire que la loi suisse<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Mais combien de temps la protection dure-t-elle\u00a0? Sur ce point, le TFA argumente tr\u00e8s en d\u00e9tail dans son verdict du 28 janvier 2016 (A-4186\/2015). Il est probable que l\u2019interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique<\/em> \u2013 la mani\u00e8re d\u2019interpr\u00e9ter une loi afin qu\u2019elle atteigne son but \u2013 aurait d\u00e9j\u00e0 abouti \u00e0 la conclusion que l\u2019art. 3, al. 1 prot\u00e9geait uniquement les proc\u00e9dures en cours Mais finalement le tribunal s\u2019appuie sur le droit international\u00a0: car la Convention d\u2019Aarhus ratifi\u00e9e par la Suisse en mai 2014, qui consacre dans le droit international le principe de transparence pour les informations importantes en mati\u00e8re d\u2019environnement, est plus claire sur ce point que la LTrans\u00a0: seules les proc\u00e9dures en cours sont prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Les adversaires de la plainte (l\u2019OFAC et Air Zermatt) arg\u00fcaient que la Convention d\u2019Aarhus n\u2019\u00e9tait pas directement applicable et qu\u2019elle ne valait que dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait traduite en droit national. La TFA, en revanche, rappelle que, dans la doctrine, l\u2019opinion s\u2019impose que la convention est directement applicable. Et le TFA part clairement de l\u2019id\u00e9e que le droit international prime sur le droit national (\u00ab\u00a0pratique Schubert\u00a0\u00bb). Reste qu\u2019en l\u2019occurrence la question ne se pose pas, car il n\u2019est m\u00eame pas n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 la convention\u00a0: il suffit d\u2019interpr\u00e9ter la loi conform\u00e9ment \u00e0 la convention.<\/p>\n <\/p>\n Le tribunal \u00e9tablit ainsi que, dans la mesure o\u00f9 il est question d\u2019informations environnementales importantes \u2013 et selon la convention en font aussi partie celles qui pourraient \u00eatre importantes pour l\u2019environnement \u2013 il faut interpr\u00e9ter strictement l\u2019art. 3, al. 1. Mais le TFA va encore un peu plus loin\u00a0: il constate que le Parlement, en ratifiant la convention en mai 2014, a certes adapt\u00e9 la Loi sur l\u2019environnement mais pas la LTrans. Si le Parlement n\u2019avait pas jug\u00e9 utile une adaptation de la LTrans, c\u2019est qu\u2019il \u00e9tait manifestement de l\u2019avis qu\u2019il n\u2019y a pas de conflit entre la loi et la convention. Par cons\u00e9quent, dans la LTrans comme dans la convention, seules des proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours et non celles cl\u00f4tur\u00e9es pouvaient \u00e9chapper au principe de transparence.<\/p>\n <\/p>\n Essentiel pour les informations importantes ne concernant pas l\u2019environnement<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le tribunal \u00e9crit certes, dans son verdict, que cette argumentation concerne les informations sur l\u2019environnement et que \u00ab\u00a0ce n\u2019est pas sa mission de v\u00e9rifier ce qu\u2019il en est de donn\u00e9es ne concernant pas le domaine de l\u2019environnement\u00a0\u00bb. Mais ce qui r\u00e9sulterait d\u2019une telle v\u00e9rification tombe sous le sens\u00a0: si le tribunal reconna\u00eet la volont\u00e9 du Parlement dans une interpr\u00e9tation stricte, conforme \u00e0 la convention, de l\u2019art. 3, al. 1 de la LTrans, il n\u2019y aurait pas de sens \u00e0 interpr\u00e9ter cet article diff\u00e9remment\u00a0 juste parce qu\u2019une information n\u2019est pas essentielle en mati\u00e8re d\u2019environnement.<\/p>\n <\/p>\n Et ce verdict signifie encore autre chose, m\u00eame si cela n\u2019est pas explicitement mentionn\u00e9\u00a0: si la Convention d\u2019Aarhus est applicable, comme le dit le jugement, elle doit aussi \u00eatre applicable dans les quelques cantons qui n\u2019ont toujours pas de loi sur la transparence. Donc, sit\u00f4t qu\u2019un document a quelque chose \u00e0 voir avec l\u2019\u00e9tat de l\u2019environnement, il est soumis au principe de transparence. Y compris s\u2019il s\u2019agit d\u2019un document des cantons de Thurgovie ou d\u2019Obwald.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Par Marcel H\u00e4nggi. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif justifie pour la premi\u00e8re fois son verdict par la Convention d\u2019Aarhus. Et l\u2019accord de l\u2019ONU permet d\u2019\u00e9lucider une disposition peu claire du droit suisse sur la transparence. 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