{"id":4057,"date":"2015-12-03T16:43:44","date_gmt":"2015-12-03T14:43:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/?p=4057"},"modified":"2015-12-04T11:42:58","modified_gmt":"2015-12-04T09:42:58","slug":"le-tf-cree-de-la-transparence-parmi-les-fournisseurs-de-letat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/2015\/12\/le-tf-cree-de-la-transparence-parmi-les-fournisseurs-de-letat\/","title":{"rendered":"L’Etat contraint de livrer le nom de ses fournisseurs"},"content":{"rendered":"
\"Le Le chef de l\u2019OFCL Gustave E. Marchand (\u00e0 gauche), lors de l\u2019inauguration du Palais f\u00e9d\u00e9ral restaur\u00e9 : il s\u2019est battu avec v\u00e9h\u00e9mence contre la consultation des donn\u00e9es de march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration. (Photo RDB\/SI\/Reichenbach)

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Par Martin Stoll.<\/em> L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) s\u2019est donn\u00e9 beaucoup de mal pour emp\u00eacher que les noms des principaux fournisseurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne soient d\u00e9voil\u00e9s. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0exprime en termes clairs que la transparence doit r\u00e9gner dans les march\u00e9s publics.<\/strong><\/p>\n

La consigne de caviardage est venue de tout en haut\u00a0: le 1er<\/sup> mai 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a avis\u00e9 l\u2019Administration que les noms des fournisseurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devaient pas \u00eatre rendus publics. Raison de cet ordre de marche\u00a0: la requ\u00eate, formul\u00e9e par \u00abLe Matin Dimanche\u00bb et la\u00abSonntagsZeitung\u00bb, d\u2019examiner la statistique de toutes les fournitures de biens ou de services de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette statistique\u00a0est dress\u00e9e par les services de\u00a0OFCL pour l\u2019ensemble de l\u2019Administration. Jusqu\u2019ici, elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 rendue accessible au public que de mani\u00e8re anonymis\u00e9e. Apr\u00e8s le jugement du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019Administration devra modifier sa politique de mise \u00e0 disposition d’informations\u00a0tr\u00e8s restrictive.<\/p>\n

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En novembre 2012, se fondant sur la Loi sur la transparence (LTrans), la \u00abLe Matin Dimanche\u00bb avait demand\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la statistique des march\u00e9s publics, o\u00f9 sont consign\u00e9es les entreprises fournisseuses avec nom et montants de leurs prestations.<\/p>\n

Mais l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale a gard\u00e9 secrets les noms de ses fournisseurs et n\u2019a d\u00e9livr\u00e9 qu\u2019un extrait anonymis\u00e9 de cette\u00a0statistique. L\u2019OFCL et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances ont consacr\u00e9 beaucoup d\u2019efforts et us\u00e9 d’innombrables\u00a0arguments tir\u00e9s par les cheveux\u00a0pour lutter contre la transparence. Selon l’OFCL, il y avait par exemple le risque que l’on puisse\u00a0d\u00e9celer dans la statistique si\u00a0un projet avait \u00e9chou\u00e9. \u00abLes \u00e9checs d\u2019un projet rel\u00e8vent\u00a0du secret des affaires\u00bb, argumentait l\u2019OFCL. Ou encore: une sorte de\u00a0concurrence d\u00e9loyale pourrait s\u2019imposer par des offres de dumping et le danger d\u2019entente sur les prix grandirait en cas de publication.<\/p>\n

La premi\u00e8re instance judiciaire interpell\u00e9e, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF), donnait encore partiellement raison \u00e0 l\u2019Administration et au gouvernement. Il a jug\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une liste des 40 plus importants fournisseurs (en chiffre d\u2019affaires) ne pouvait \u00eatre accord\u00e9 que de mani\u00e8re anonymis\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est ce verdict que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) a renvers\u00e9 dans son audience publique du 2 d\u00e9cembre 2015: les juges ont d\u00e9cid\u00e9 que la liste devait \u00eatre fournie, y compris les noms des entreprises prestataires.<\/p>\n

Avocats co\u00fbteux, arguments bon march\u00e9<\/strong><\/p>\n

La Cour supr\u00eame balaie ainsi les multiples pr\u00e9textes par lesquels l\u2019Administration a si longtemps tent\u00e9 d\u2019emp\u00eacher la transparence. Les juges f\u00e9d\u00e9raux\u00a0ne voient gu\u00e8re comment la publication d\u2019une liste pourrait, par exemple, influencer le cours de l\u2019action d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, ni comment de telles donn\u00e9es permettraient de deviner la structure de la client\u00e8le d\u2019une entreprise, a argument\u00e9 le juge rapporteur lors des d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n

L\u2019OFCL avait mandat\u00e9 pour l\u2019affaire une \u00e9tude d\u2019avocats externe, qui a essay\u00e9 d\u2019\u00e9viter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide de multiples voies de droit. Certaines de ses requ\u00eates se d\u00e9clinaient en pas\u00a0moins de 200 points.<\/p>\n

Mais cette offensive juridique n\u2019a pas atteint son but\u00a0: les juges f\u00e9d\u00e9raux sont rapidement tomb\u00e9s d\u2019accord sur le fait que les dispositions sur la confidentialit\u00e9 de la loi sur la statistique ne pouvaient \u00eatre invoqu\u00e9es pour interdire l\u2019acc\u00e8s. C\u2019est cet aspect que la Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif avait, lui, retenu.<\/p>\n

La question de savoir si les 40 entreprises concern\u00e9es par la demande d\u2019acc\u00e8s devaient \u00eatre entendues a \u00e9t\u00e9 davantage\u00a0d\u00e9battue. La minorit\u00e9 arg\u00fcait que le droit \u00e0 \u00eatre entendu, pr\u00e9vu pas la LTrans, ne pouvait \u00eatre simplement jet\u00e9 par-dessus bord. Mais trois des cinq juges ont affirm\u00e9 que ce droit \u00e0 \u00eatre entendu n\u2019\u00e9tait pas absolu et ne devait pas torpiller l\u2019id\u00e9e m\u00eame de transparence. Ils se sont rendu compte qu\u2019une audition exhaustive aurait, en pratique, emp\u00each\u00e9 la consultation du document\u00a0: le litige aurait dur\u00e9 des ann\u00e9es durant et les risques de proc\u00e8s seraient devenus insoutenables pour l\u2019entreprise de presse.<\/p>\n

La Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas suivi les journaux dans leur requ\u00eate d\u2019obtenir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble de la statistique des fournisseurs. Cela engendrerait un trop grand effort, a argument\u00e9 la Cour. Cette derni\u00e8re n’a toutefois pas dit\u00a0\u00e0 partir de combien d’entreprises (41, 50, 100 ou m\u00eame 1000), l’effort suppl\u00e9mentaire deviendrait insoutenable.<\/p>\n

Droit aux informations<\/strong><\/p>\n

Lors de la proc\u00e9dure de m\u00e9diation d\u00e9j\u00e0, le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 transparence (PFPDT) avait plaid\u00e9 en faveur de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la statistique des fournisseurs: une anonymisation n\u2019est pas compatible avec le droit en vigueur sur les march\u00e9s publics, \u00e9crivait-il dans sa recommandation.<\/p>\n

Apr\u00e8s que le \u00ab\u00a0Tages-Anzeiger\u00a0\u00bb eut mis au jour un scandale de probable corruption dans les contrats informatiques\u00a0du D\u00e9partement de l\u2019\u00e9conomie de Johann Schneider-Ammann, le Pr\u00e9pos\u00e9 Hanspeter Th\u00fcr, parti \u00e0 fin novembre 2015, avait publiquement critiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour son manque de transparence dans les achats\u00a0: \u00abQuand l\u2019argent de l\u2019Etat est d\u00e9pens\u00e9, le public a le droit de savoir qui en b\u00e9n\u00e9ficie\u00a0\u00bb, disait-il.<\/p>\n

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a maintenant largement suivi ce point de vue.<\/p>\n

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Martin Stoll est directeur de Loitransparence.ch et journaliste \u00e0 la \u00abSonntagsZeitung\u00bb. Il a port\u00e9 ce cas devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avec Titus Plattner, \u00a0journaliste \u00e0 la cellule enqu\u00eate commune au \u00abMatin Dimanche\u00bb et \u00e0 la \u00abSonntagsZeitung\u00bb.<\/em><\/p>\n

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