{"id":3917,"date":"2015-06-02T13:00:37","date_gmt":"2015-06-02T11:00:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/?p=3917"},"modified":"2016-01-11T11:43:33","modified_gmt":"2016-01-11T09:43:33","slug":"communes-eglises-administrations-consultation-de-dossiers-dans-les-cantons","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/2015\/06\/communes-eglises-administrations-consultation-de-dossiers-dans-les-cantons\/","title":{"rendered":"Communes, Eglises, administrations\u00a0: consultation de dossiers dans les cantons"},"content":{"rendered":"
\"Une Une loi sur la transparence existe dans 18 cantons, mais chacune est un peu diff\u00e9rente.

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Par Marcel H\u00e4nggi.<\/em> Schaffhouse r\u00e8gle en trois articles ce qui en n\u00e9cessite 69 \u00e0 Gen\u00e8ve. Dans le canton de Vaud, les Eglises ne doivent pas publier leurs dossiers, \u00e0 Uri ce sont les communes. Appenzell Rhodes Ext\u00e9rieures est pionnier en mati\u00e8re de transparence et ne poss\u00e8de pourtant pas de r\u00e9el principe de publicit\u00e9. Voil\u00e0 quelques trouvailles issues de la comparaison des lois cantonales sur la transparence.<\/strong><\/p>\n

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Dix-huit cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration connaissent aujourd\u2019hui le principe de publicit\u00e9. Dans douze cantons, mais pas au niveau f\u00e9d\u00e9ral, ce principe est ancr\u00e9 dans la Constitution. \u00c0 Lucerne et dans les Grisons, le processus l\u00e9gislatif est en cours. Appenzell Rhodes Int\u00e9rieures, Glaris, Nidwald, Obwald et la Thurgovie restent fid\u00e8les au principe de confidentialit\u00e9. Appenzell Rhodes Ext\u00e9rieures est un cas particulier\u00a0: le demi-canton fut le deuxi\u00e8me \u00e0 se doter d\u2019une loi sur l\u2019information. Mais cette derni\u00e8re fait d\u00e9pendre le droit d\u2019acc\u00e9der aux documents officiels de la preuve d\u2019un int\u00e9r\u00eat public, tandis que le v\u00e9ritable principe de publicit\u00e9 part de l\u2019id\u00e9e qu\u2019un tel int\u00e9r\u00eat existe. A Soleure et Schwytz, une autorit\u00e9 peut exiger la preuve d\u2019un int\u00e9r\u00eat lorsque le traitement d\u2019une requ\u00eate exige un effort \u00ab\u00a0particulier\u00a0\u00bb, respectivement \u00ab\u00a0extraordinaire\u00a0\u00bb. Seul Schwytz explicite que ce que cela signifie\u00a0: un effort de plus de quatre heures est d\u00e9j\u00e0 \u00ab\u00a0extraordinaire\u00a0\u00bb. \u00d6ffentlichkeitsgesetz.ch a analys\u00e9 les lois cantonales sur la transparence et les a class\u00e9es dans une base de donn\u00e9es. Le r\u00e9sum\u00e9 le montre\u00a0: tous les cantons ne sont pas \u00e9galement ouverts au public.<\/p>\n

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Transparence cantonale signifie aussi transparence communale. Sauf \u00e0 Uri\u00a0: sa loi cantonale sur la transparence est la seule qui ne concerne pas les communes. Le projet de loi lucernois est du m\u00eame tonneau\u00a0: les communes devraient seulement avoir la possibilit\u00e9 de se soumettre volontairement au principe de publicit\u00e9.<\/p>\n

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\"L\u00e0 L\u00e0 o\u00f9 l\u2019on se conna\u00eet bien, la r\u00e9sistance \u00e0 la consultation de documents est grande : s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 alpestre \u00e0 Appenzell Rhodes Int\u00e9rieures. (Photo : RDB\/Ex-Press\/Daniel Ammann)

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De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9serves face \u00e0 la transparence sont d\u2019autant plus importantes que les gens se connaissent bien\u00a0: dans les petits cantons et dans les communes. A Saint-Gall, les communes se d\u00e9fendent contre une loi sur la transparence alors que le principe de publicit\u00e9 est depuis longtemps ancr\u00e9 dans la Constitution cantonale. Dans le processus l\u00e9gislatif en marche aux Grisons, une f\u00e9d\u00e9ration de petites communes s\u2019est prononc\u00e9e avec v\u00e9h\u00e9mence contre la loi. Mais peut-\u00eatre que dans les petites communaut\u00e9s on est simplement plus confiant\u00a0: c\u2019est ainsi qu\u2019\u00e0 Obwald le d\u00e9bat autour d\u2019une loi cantonale sur la transparence s\u2019est apparemment enlis\u00e9 sans tambour ni trompette.<\/p>\n

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C\u2019est Schaffhouse qui r\u00e8gle le principe de publicit\u00e9 de la mani\u00e8re la plus concise\u00a0: en trois articles seulement (8 \u00e0 8b) de la loi sur l\u2019organisation. A l\u2019inverse, la loi genevoise sur la transparence et la protection des donn\u00e9es comporte 69 articles et l\u2019ordonnance qui en fait partie 27 articles.<\/p>\n

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Canton pionnier, Berne a introduit le principe de publicit\u00e9 en 1995. Les Rhodes Ext\u00e9rieures ont suivi en 1996, sous forme d\u2019une loi sur l\u2019information qui ne correspond pas enti\u00e8rement au principe de publicit\u00e9 (voir ci-dessus). En 2002 et 2003, Gen\u00e8ve, Soleure, Jura, Neuch\u00e2tel et Vaud ont embo\u00eet\u00e9 le pas. La Conf\u00e9d\u00e9ration a mis sa loi en vigueur en 2006. Ont suivi B\u00e2le-Ville (2012), Jura, Neuch\u00e2tel, B\u00e2le-Campagne et le Tessin (2013), puis Zoug et Saint-Gall (tous deux en 2014, encore que le principe de publicit\u00e9 figure dans la Constitution saint-galloise depuis 2003 d\u00e9j\u00e0). Presque toutes les lois sur la transparence ont un effet r\u00e9troactif. Exceptions\u00a0: Zoug, Fribourg et la Conf\u00e9d\u00e9ration. L\u00e0, le principe de publicit\u00e9 ne vaut que pour les documents d\u00e9livr\u00e9s ou re\u00e7us apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi. A voir leur premier projet, les Grisons envisagent la m\u00eame restriction.<\/p>\n

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A Gen\u00e8ve, ceux que l\u2019Etat finance doivent rendre des comptes au public<\/strong><\/p>\n

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Les lois cantonales sur la transparence s\u2019appliquent aux administrations cantonales et, sauf \u00e0 Uri, communales. A la diff\u00e9rence du niveau f\u00e9d\u00e9ral, les parlements et les ex\u00e9cutifs sont soumis au principe de publicit\u00e9, mais les sessions des commissions parlementaires et celles des conseils d\u2019Etat sont en g\u00e9n\u00e9ral confidentielles, hormis les succincts proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9cision. Les PV de session du Conseil d\u2019Etat sont accessibles \u00e0 Zoug et Soleure, o\u00f9 le gouvernement si\u00e8ge en public. Les autorit\u00e9s judiciaires ne sont en g\u00e9n\u00e9ral soumises \u00e0 la loi sur la transparence que dans la mesure o\u00f9 elles accomplissent des t\u00e2ches administratives. La publicit\u00e9 du d\u00e9bat judiciaire (garantie par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale) est \u00e0 chaque fois r\u00e9gl\u00e9e par des lois propres.<\/p>\n

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\"Dans Dans la plupart des cantons, les dossiers des Eglises cantonales doivent \u00eatre accessibles : procession de la F\u00eate-Dieu \u00e0 Disentis. (Photo : RDB\/SI\/Felix Aberli)

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Consid\u00e9r\u00e9es comme des instances de droit public, les Eglises cantonales sont elles aussi soumise au principe de publicit\u00e9, sauf dans le canton de Vaud et les Rhodes Int\u00e9rieures. A Fribourg, la loi ne s\u2019applique que partiellement aux Eglises et aux collectivit\u00e9s ext\u00e9rieures \u00e0 l\u2019administration qui accomplissent des t\u00e2ches administratives. Enfin, les deux B\u00e2le constituent une exception\u00a0: il n\u2019y a pas un droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux documents pour les particuliers qui accomplissent des t\u00e2ches pour l\u2019administration, mais de tels documents peuvent en g\u00e9n\u00e9ral \u00eatre demand\u00e9s par le biais des autorit\u00e9s qui ont confi\u00e9 le mandat \u00e0 des particuliers. A en croire son premier projet de loi, Lucerne aussi envisage de ne pas soumettre \u00e0 la loi les sous-traitants de t\u00e2ches publiques ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019administration. A Gen\u00e8ve, en revanche, le principe de publicit\u00e9 est extr\u00eamement \u00e9tendu et concerne aussi les organisations de droit priv\u00e9 qui sont financ\u00e9es \u00e0 hauteur de 50% au moins par l\u2019Etat, qui appartiennent \u00e0 l\u2019Etat \u00e0 au moins 50% ou sur les d\u00e9cisions desquelles les repr\u00e9sentants de l\u2019Etat \u00ab\u00a0ont une influence d\u00e9cisive\u00a0\u00bb. Le Valais conna\u00eet une disposition analogue.<\/p>\n

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Dans la plupart des cantons, les demandeurs \u00e9conduits peuvent se d\u00e9fendre devant des instances de m\u00e9diation<\/strong><\/p>\n

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Dans la plupart des cantons, une autorit\u00e9 peut facturer des \u00e9moluments pour le traitement d\u2019une requ\u00eate de consultation quand cette requ\u00eate entraine un effort \u00ab\u00a0particulier\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0important\u00a0\u00bb. Bien des lois et ordonnances ne pr\u00e9cisent pas ce que cela signifie exactement. Mais quand la loi ou l\u2019ordonnance s\u2019exprime \u00e0 ce sujet, un travail d\u2019une heure ou m\u00eame d\u2019une demi-heure passe d\u00e9j\u00e0 pour \u00ab\u00a0particulier\u00a0\u00bb. L\u2019acc\u00e8s est gratuit \u00e0 Fribourg, \u00e0 Gen\u00e8ve (sauf quand les documents demand\u00e9s sont \u00e0 usage commercial) et \u00e0 Uri (mais o\u00f9 il faut aller consulter les documents sur place) ainsi que, pour les journalistes, sur Vaud.<\/p>\n

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Dans les cas litigieux, la plupart des cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voient des proc\u00e9dures de m\u00e9diation qu\u2019organise en g\u00e9n\u00e9ral le Pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la transparence (au Tessin, une commission) qui, sauf \u00e0 Uri, peut \u00e9mettre des recommandations. B\u00e2le-Ville, B\u00e2le-Campagne, Zoug et Zurich n\u2019ont pas de proc\u00e9dure de m\u00e9diation mais une instance de conseil d\u00e9pendant de la Chancellerie d\u2019Etat (Zoug, Zurich) ou du Pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la transparence (les deux B\u00e2le). Dans ces deux demi-cantons, cette instance peut aussi arbitrer entre l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019auteur d\u2019une requ\u00eate. Appenzell Rhodes Ext\u00e9rieures, Berne, Saint-Gall et Schaffhouse, les projets de loi des Grisons et de Lucerne ne connaissent ni m\u00e9diation ni instance.<\/p>\n

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Quelques particularit\u00e9s\u00a0: le Jura et Neuch\u00e2tel ont une loi commune ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, une convention intercantonale, et se partagent aussi le Pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la transparence. A Uri, les documents doivent en principe \u00eatre consult\u00e9s sur place et le requ\u00e9rant doit \u00eatre majeur. Et B\u00e2le-Ville est le seul canton qui pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 au niveau de l\u2019article constitutionnel une exception concr\u00e8te au principe de publicit\u00e9\u00a0: le secret fiscal est r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n

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