{"id":3589,"date":"2015-01-15T10:42:42","date_gmt":"2015-01-15T09:42:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/?p=3589"},"modified":"2015-01-16T17:05:03","modified_gmt":"2015-01-16T16:05:03","slug":"3589","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/2015\/01\/3589\/","title":{"rendered":"Au fond, qui fait partie de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale ?"},"content":{"rendered":"
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Des chercheurs d\u2019un programme national de recherche : malgr\u00e9 le renfort massif des finances publiques, le principe de transparence ne s\u2019applique que partiellement. (Photo : Christoph Ort\/Eawag)<\/p><\/div>\n

Par Marcel H\u00e4nggi.<\/em> La LTrans passe pour s\u2019adresser \u00e0 l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale. Mais \u00e0 qui en r\u00e9alit\u00e9\u00a0? Pour r\u00e9pondre \u00e0 la question, il faut une argumentation extr\u00eamement minutieuse, comme l\u2019indique un arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.<\/strong><\/p>\n

Au fond, le simple intitul\u00e9 de la LTrans (Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le principe de la transparence dans l\u2019administration) dit d\u00e9j\u00e0 \u00e0 qui la loi s\u2019adresse. Et c\u2019est ce qu\u2019\u00e9nonce aussi l\u2019art. 2, al. 1, lettre a\u00a0: \u00ab\u00a0La pr\u00e9sente loi s\u2019applique \u00e0 l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale.\u00a0\u00bb Mais les lettres b et c \u00e9tendent le champ d\u2019application \u00e0 des organismes externes \u00e0 l\u2019Administration qui assurent des t\u00e2ches de l\u2019Administration \u00ab\u00a0dans le mesure o\u00f9 ils \u00e9dictent des dispositions ou rendent des d\u00e9cisions en premi\u00e8re instance (\u2026) ainsi qu\u2019aux services du Parlement\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cela para\u00eet clair. Mais qui est au juste l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0? C\u2019est \u00e9vident\u00a0: les d\u00e9partements, les secr\u00e9tariats d\u2019Etat, les offices f\u00e9d\u00e9raux. Et encore\u00a0? Pour la pratique juridique, la question est d\u00e9cisive, quand bien m\u00eame la l\u00e9gislation suisse ne fournit nulle part une r\u00e9ponse claire. C\u2019est ce que montre avec \u00e9clat l\u2019arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral du 16 d\u00e9cembre 2014 (BVGer-Entscheid A-590\/2014<\/a><\/em>). Sur 10 (!) pages, le tribunal examine si le Fonds national suisse (FNS) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le prolongement de l\u2019Administration et soumis \u00e0 la LTrans en vertu de l\u2019article 2, al. 1, lettre a ou comme un organisme ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019Administration qui \u00e9dicte des disposition et est donc concern\u00e9 par l\u2019article 2, al. 1, lettre b. C\u2019est en effet important car, dans le deuxi\u00e8me cas, la LTrans ne s\u2019applique que de mani\u00e8re limit\u00e9e, \u00e0 savoir pour le domaine o\u00f9 l\u2019organisme concern\u00e9 \u00e9met des arr\u00eats ou des dispositions. R\u00e9ponse \u00e0 ce stade du tribunal\u00a0: \u00ab\u00a0oui, non, en partie, non\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L\u2019OLOGA aide, mais pas toujours<\/strong><\/p>\n

En 2013, le FNS a rejet\u00e9 une requ\u00eate de consultation de documents li\u00e9s \u00e0 un Programme national de recherche (PNR). Le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) a largement appuy\u00e9 ce refus<\/a><\/em>, car les documents contenaient des secrets d\u2019affaires. Mais il a d\u00e9fendu l\u2019id\u00e9e que le FNS devait \u00eatre trait\u00e9 comme un organisme d\u00e9centralis\u00e9 de l\u2019Administration.<\/p>\n

Comme le requ\u00e9rant a port\u00e9 l\u2019affaire devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif (TFA), la Cour devait se d\u00e9terminer. Les juristes du FNS ont d\u00e9fendu la position que le FNS n\u2019\u00e9taient pas un organisme de l\u2019Administration mais une fondation de droit priv\u00e9. Or, ce n\u2019est pas si simple.<\/p>\n

Dans la plupart des cas, la Loi sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration (LOGA)<\/a><\/em> est d\u2019un grand secours, ou alors l\u2019ordonnance \u00e0 ce propos (OLOGA)<\/a><\/em>. Une annexe de la LOGA \u00e9num\u00e8re les organismes des administrations dites centrale et d\u00e9centralis\u00e9e. Le Fonds national de la recherche n\u2019y est pas mentionn\u00e9. Reste que le PFPDT l\u2019a inclus dans l\u2019Administration, car \u00ab\u00a0la circonstance d\u00e9terminante pour l\u2019attribution des organismes \u00e0 l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale est que ces organismes entreprennent des t\u00e2ches publiques qui seraient normalement dans le cahier des charges des instances administratives f\u00e9d\u00e9rales\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le ballet des interpr\u00e9tations<\/strong><\/p>\n

Le TFA se livre d\u00e8s lors \u00e0 un ballet d\u2019interpr\u00e9tations\u00a0: ses paragraphes s\u2019intitulent \u00ab\u00a0interpr\u00e9tation syst\u00e9matique\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0historique\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9ologique\u00a0\u00bb. Premier acte\u00a0: les organisations qui \u00ab\u00a0assurent de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante des services \u00e0 caract\u00e8re de monopole\u00a0\u00bb, font partie de l\u2019administration d\u00e9centralis\u00e9e, selon l\u2019art. 6, alin\u00e9a 2 OLOGA. C\u2019est le cas du FNS, donc il fait partie de l\u2019Administration. Deuxi\u00e8me acte\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration finance certes le FNS \u00e0 hauteur de 95%, mais il n\u2019a pas de pouvoir de pilotage sur lui, car il d\u00e9cide en toute autonomie. Donc, on ne peut justement pas consid\u00e9rer les actes du FNS comme des actes administratifs. Troisi\u00e8me acte\u00a0: dans le cas qui nous occupe, il \u00e9tait question d\u2019un projet national de recherche. Le FNS r\u00e9alise de tels projets sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration et, dans un tel cas, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de possibilit\u00e9s de pilotage. Donc, le FNS fait quand m\u00eame partie de l\u2019Administration pour ce qui est des programmes nationaux de recherche. Le TFA rappelle \u00e0 ce point sa jurisprudence ant\u00e9rieure sur les commissions ad hoc et les groupes d\u2019experts. De tels groupes doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019Administration, faute de quoi l\u2019Administration \u00ab\u00a0pourrait contourner le principe de transparence en externalisant au cas par cas des t\u00e2ches administratives \u00e0 des commissions\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ce serait ainsi le dernier mot du TFA s\u2019il n\u2019y avait pas la lettre b de l\u2019art. 2 al. 1 de la LTrans. Mais ce dernier permet au TFA un dernier t\u00eate-\u00e0-queue\u00a0: comme on l\u2019a vu, bien que l\u2019on doive, lorsqu\u2019il en va de programmes nationaux de recherche, int\u00e9grer le FNS \u00e0 l\u2019Administration, il est patent que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9cis\u00e9ment pens\u00e9 \u00e0 des organismes tels que le FNS en r\u00e9digeant son art. 2, al. 1, lettre b. Or il faut tenir compte de cette volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. C\u2019est ainsi que la disposition qui a \u00e9t\u00e9 concoct\u00e9e pour \u00e9tendre le domaine d\u2019application de la LTrans ressemble \u00e0 un paradoxe\u00a0: sans elle, le FNS serait soumis au principe de transparence en tant qu\u2019organisme de l\u2019Administration\u00a0; avec elle, il n\u2019est qu\u2019un organisme externe \u00e0 l\u2019Administration, dans la mesure o\u00f9 il peut \u00e9dicter des d\u00e9cisions. Dans le pr\u00e9sent litige, cela signifie qu\u2019une partie des documents demand\u00e9s dans la requ\u00eate de consultation \u00e9chappent au principe de transparence.<\/p>\n

\u00a0Le secret de la recherche prot\u00e9g\u00e9<\/strong><\/p>\n

\u00a0Cela dit, l\u2019arr\u00eat du TFA conforte le PFPDT sur deux points essentiels et tranquillise des scientifiques qui ressentent la LTrans comme une menace. D\u2019abord, la LTrans prot\u00e8ge les secrets de la recherche, bien que cela ne soit pas explicitement mentionn\u00e9 dans la loi. Car de tels secrets sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des secrets d\u2019affaires. Ensuite, les noms des experts dans les proc\u00e9dures scientifiques d\u2019\u00e9valuation par les pairs restent confidentiels. La chose est r\u00e9gl\u00e9e par la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019encouragement de la recherche et de l\u2019innovation (LERI), consid\u00e9r\u00e9e comme disposition particuli\u00e8re par l\u2019art. 4, lettre b de la LTrans. Mais la LERI ne dit pas explicitement si la protection des noms des experts reste en vigueur une fois que l\u2019expertise est termin\u00e9e. Oui, elle reste en vigueur, dit maintenant le TFA sur la base d\u2019une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique\u00a0: la disposition en question vise \u00e0 prot\u00e9ger la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation en tant telle. Celle-ci repose sur l\u2019anonymat des experts, sans quoi, apr\u00e8s des \u00e9valuations n\u00e9gatives, la porte serait ouverte aux expertises de complaisance et aux retours d\u2019ascenseur. Et comme cet anonymat ne souffre aucune exception pour atteindre son but, c\u2019est bien ainsi qu\u2019il faut interpr\u00e9ter la disposition de la loi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Marcel H\u00e4nggi. La LTrans passe pour s\u2019adresser \u00e0 l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale. Mais \u00e0 qui en r\u00e9alit\u00e9\u00a0? Pour r\u00e9pondre \u00e0 la question, il faut une argumentation extr\u00eamement minutieuse, comme l\u2019indique un arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Au fond, le simple intitul\u00e9 de la LTrans (Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le principe de la transparence dans l\u2019administration) dit d\u00e9j\u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1,114],"tags":[158,161],"class_list":["post-3589","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-allgemein","category-chez-le-juge","tag-fns","tag-institutions-scientifiques"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3589","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3589"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3589\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3589"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3589"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3589"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}