{"id":3368,"date":"2014-05-07T19:11:36","date_gmt":"2014-05-07T18:11:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/?p=3368"},"modified":"2014-05-07T19:20:01","modified_gmt":"2014-05-07T18:20:01","slug":"la-transparence-des-autorites-publiques-seffrite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/2014\/05\/la-transparence-des-autorites-publiques-seffrite\/","title":{"rendered":"La transparence des autorit\u00e9s publiques s\u2019effrite"},"content":{"rendered":"
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L'administration f\u00e9d\u00e9rale n'a pas r\u00e9ussi son passage \u00e0 la transparence: Office statistique 1944 (Photo:RDB\/ATP\/Grisel)<\/p><\/div>\n

Par Bertil Cottier\u00a0<\/em>O\u00f9 en est la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la mise en oeuvre du principe de transparence? Pour Loitransparenc.ch<\/em>\u00a0le professeur Bertil Cottier dresse un bilan. Il est coauteur du commentaire sur la Loi sur la transparence paru en 2008.<\/strong><\/p>\n

Voici dix ans, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral adoptait la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transparence de l\u2019administration (LTrans). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui craignait la paralysie de l\u2019administration, s\u2019\u00e9tait fait forcer la main. Si nombre de d\u00e9put\u00e9s n\u2019avaient pas r\u00e9clam\u00e9 haut et fort le renversement du paradigme du secret, la Suisse serait aujourd\u2019hui l\u2019un des derniers pays europ\u00e9ens \u00e0 refuser \u00e0 ses citoyens un droit de regard sur les activit\u00e9s des autorit\u00e9s publiques. Le droit d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs a-t-il pour autant gagn\u00e9 ses lettres de noblesse ?<\/p>\n

On peut en douter au vu des pratiques cachotti\u00e8res qu\u2019ont d\u00e9velopp\u00e9es certains services administratifs, toujours et encore m\u00e9contents du nouvel ordre des choses. Ici, on abuse des d\u00e9rogations l\u00e9gales \u00e0 la publicit\u00e9; ainsi l\u2019exception de secret d\u2019affaires est oppos\u00e9e sit\u00f4t qu\u2019un document contient la moindre information financi\u00e8re embarrassante. L\u00e0, on facture des \u00e9moluments d\u2019acc\u00e8s exorbitants pour dissuader les journalistes trop curieux. Ailleurs, on passe des conventions de confidentialit\u00e9 avec des priv\u00e9s pour \u00e9luder la transparence. Autant de comportement d\u00e9viants qui traduisent une m\u00e9connaissance, voire un m\u00e9pris de la LTrans, laquelle, part du principe que la publicit\u00e9 ou le secret d\u2019une information ne rel\u00e8ve plus du bon vouloir de l\u2019administration (ou des administr\u00e9s), mais de la loi.<\/p>\n

Heureusement, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) veillent au grain. Mais il y a fort \u00e0 faire. Aux r\u00e9calcitrants, les juges de Lausanne ne cessent de rappeler que la transparence doit \u00eatre reconnue comme un nouvel instrument de participation \u00e0 la vie publique et de contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 des autorit\u00e9s, qu\u2019on le veuille ou non. Quant au PFPDT, rien que ces trois derniers mois, il a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur une quinzaine de refus d\u2019acc\u00e8s; dans presque tous les cas, il a donn\u00e9 tort \u00e0 l\u2019administration, partiellement ou enti\u00e8rement.<\/p>\n

Reste que les proc\u00e9dures d\u2019acc\u00e8s trainent en longueur, au d\u00e9triment des requ\u00e9rants qui finissent par se d\u00e9courager, notamment les journalistes qui sont tributaires de l\u2019actualit\u00e9. Alors que la LTrans impose de brefs d\u00e9lais de traitement des requ\u00eates, certains services freinent des quatre fers : les responsables ren\u00e2clent \u00e0 se pr\u00e9senter aux s\u00e9ances de m\u00e9diation convoqu\u00e9es par le PFDT. Ou alors ils ne lui remettent pas les documents litigieux alors qu\u2019il est en droit d\u2019en prendre connaissance pour juger en toute connaissance de cause.<\/p>\n

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Bertil Cottier:\u00abCe texte est loin d\u2019\u00eatre le plus g\u00e9n\u00e9reux.\u00bb<\/p><\/div>\n

Mais il y a plus grave: d\u00e9sormais, c\u2019est la loi elle-m\u00eame (et non sa seule application) qui est menac\u00e9e. En f\u00e9vrier de cette ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettait au Parlement un projet de loi sur le renseignement. Une heureuse initiative, car, bonne gouvernance oblige, il importe de recadrer les activit\u00e9s, souvent controvers\u00e9es, du Service de renseignement (SR). Cela dit, ce projet renferme une disposition troublante : l\u2019article 66. Intitul\u00e9e exception au principe de la transparence, cette disposition fait automatiquement \u00e9chapper \u00e0 la publicit\u00e9 l\u2019ensemble des activit\u00e9s de recherche d\u2019informations du SR.<\/p>\n

Esp\u00e9rons que les d\u00e9put\u00e9s ne suivront pas cette proposition, qui est aussi inutile que dangereuse. Inutile, parce ce que les requ\u00eates d\u2019acc\u00e8s aux nombreux documents du SR dont le secret est parfaitement justifi\u00e9 peuvent sans autre \u00eatre rejet\u00e9es sur la base des exceptions pr\u00e9vues par la LTrans elle-m\u00eame. On songe \u00e0 en particulier \u00e0 la clause qui prot\u00e8ge \u00ab la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse \u00bb.<\/p>\n

Dangereuse, car ce r\u00e9gime sp\u00e9cial est une regrettable premi\u00e8re qui ouvre la voie \u00e0 un mitage de la LTrans. Dans la foul\u00e9e du SR, d\u2019autres services n\u2019h\u00e9siteront pas \u00e0 r\u00e9clamer, \u00e0 leur tour, pareil traitement de faveur. A commencer par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances qui n\u2019a jamais cach\u00e9 son hostilit\u00e9 \u00e0 la publicit\u00e9 des documents administratifs.<\/p>\n

Le risque d\u2019effritement de la transparence est donc s\u00e9rieux. Ce d\u2019autant que ce principe n\u2019est pas garanti par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale; son article 16 qui institue la libert\u00e9 d\u2019expression ne consacre que le droit de diffuser des informations et d\u2019en recevoir. La recherche d\u2019informations, quant \u00e0 elle, n\u2019est pas mentionn\u00e9e. Il est vrai, au demeurant, qu\u2019un texte du Conseil de l\u2019Europe pose des standards minimaux en mati\u00e8re de publicit\u00e9 administrative : la r\u00e9cente convention de Troms\u00f8 sur l\u2019acc\u00e8s aux documents publics. Le hic, c\u2019est que la Suisse ignore superbement cet accord. A ce jour, elle ne l\u2019a ni ratifi\u00e9, ni m\u00eame sign\u00e9.<\/p>\n

Nouvelle menace : il y a quelques semaines, l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a d\u00e9cid\u00e9 de faire \u00e9valuer la LTrans. En soi, il est salutaire de r\u00e9examiner une l\u00e9gislation en vigueur pour \u00e9liminer ses d\u00e9fauts de jeunesse. Cela dit, \u00e0 la lecture du communiqu\u00e9 de presse qui a annonc\u00e9 le lancement du processus d\u2019\u00e9valuation, on ne peut s\u2019emp\u00eacher de nourrir quelques craintes : il y ait moins question d\u2019obstacles inacceptables \u00e0 la transparence que des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par quelques services administratifs g\u00ean\u00e9s par \u00ab la multiplication des demandes \u00bb.<\/p>\n

Quoi qu\u2019il en soit, souhaitons que la LTrans ne sorte pas affaiblie de cet exercice. D\u00e9j\u00e0 que ce texte est loin d\u2019\u00eatre le plus g\u00e9n\u00e9reux en comparaison internationale ; au palmar\u00e8s mondial des l\u00e9gislations sur l\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs, proclam\u00e9 par le tr\u00e8s s\u00e9rieux Canadian Centre for Law and Democracy , notre loi f\u00e9d\u00e9rale n\u2019occupe qu\u2019un tr\u00e8s modeste 62\u00e8me rang (sur 95 Etats qui connaissent la transparence). A \u00e9galit\u00e9 avec un pays qui ne brille gu\u00e8re en mati\u00e8re de droits de l\u2019Homme, l\u2019Angola\u2026<\/p>\n

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Bertil Cottier est doyen de la Facult\u00e9 des sciences de la communication de l’Universit\u00e9 de l’Universit\u00e0 della Svizzera italiana (USI). Il est coauteur du commentaire sur la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le principe de la transparence dans l\u2019administration paru en 2008 et auteur de plusieurs articles scientifiques sur le sujet.\u00a0<\/em><\/p>\n

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