{"id":3340,"date":"2014-04-04T09:22:56","date_gmt":"2014-04-04T08:22:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/?p=3340"},"modified":"2014-04-04T09:22:56","modified_gmt":"2014-04-04T08:22:56","slug":"que-faire-quand-les-autorites-pretendent-ne-pas-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/2014\/04\/que-faire-quand-les-autorites-pretendent-ne-pas-savoir\/","title":{"rendered":"Que faire quand les autorit\u00e9s pr\u00e9tendent ne pas savoir ?"},"content":{"rendered":"

Par Marcel H\u00e4nggi.<\/em> L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) assure qu\u2019un document n\u2019existe pas. L\u2019Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) pr\u00e9tend ne pas \u00eatre en possession d\u2019un document. Soit ces autorit\u00e9s mentent pour se soustraire au principe de transparence, soit il y a lieu de se demander comment elles peuvent assurer leur activit\u00e9 de surveillance.<\/strong><\/p>\n

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Le directeur de l\u2019OFAS J\u00fcrg Brechb\u00fchl : la v\u00e9racit\u00e9 des r\u00e9ponses de l\u2019Office est mise en question. (Photo RDB\/ Peter Gerber)<\/p><\/div>\n

Le principe de transparence accorde aux m\u00e9dias et aux citoyens un instrument efficace pour v\u00e9rifier le travail des autorit\u00e9s : les autorit\u00e9s r\u00e9ticentes peuvent \u00eatre forc\u00e9es \u00e0 produire des documents administratifs. Mais qu\u2019en est-il quand une autorit\u00e9 pr\u00e9tend qu\u2019un document n\u2019existe tout simplement pas ou qu\u2019il n\u2019est pas en sa possession ? En f\u00e9vrier et mars 2014, le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) a \u00e9dict\u00e9 deux recommandations suite \u00e0 des requ\u00eates de consultation aupr\u00e8s de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) et de l\u2019Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) qui ont re\u00e7u de telles r\u00e9ponses.<\/p>\n

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Dans sa recommandation du 4 f\u00e9vrier<\/a>, le PFPDT traitait du cas OFAS. Un avocat souhaitait avoir acc\u00e8s \u00e0 une liste de tous les m\u00e9decins des services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux (SMR). Les m\u00e9decins des SMR \u00e9laborent des expertises \u00e0 l\u2019intention de l\u2019AI. L\u2019OFAS a communiqu\u00e9 au requ\u00e9rant qu\u2019il \u00ab poss\u00e9dait peut-\u00eatre de telles listes MSR nagu\u00e8re \u00bb, mais qu\u2019actuellement une telle liste n\u2019existait plus et qu\u2019il ne pouvait pas non plus en \u00e9tablir une par un traitement informatis\u00e9 simple sur la base d\u2019informations enregistr\u00e9es (art. 5, al. 2 LTrans).<\/p>\n

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Dans la recommandation du 18 mars<\/a>, il \u00e9tait question \u2013 une fois de plus \u2013 de l\u2019IFSN, l\u2019Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire. Un journaliste du Beobachter demandait un rapport de v\u00e9rification de la centrale atomique de M\u00fchleberg. L\u2019IFSN a communiqu\u00e9 que la v\u00e9rification avait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e am\u00e9ricaine. Le rapport aurait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 par l\u2019Association suisse d\u2019inspection technique (ASIT), \u00ab en tant qu\u2019expert mandat\u00e9 par l\u2019IFSN \u00bb. Mais le rapport lui-m\u00eame n\u2019\u00e9tait pas, para\u00eet-il, en possession de l\u2019IFSN. A vrai dire, l\u2019IFSN conc\u00e8de dans sa prise de position que, conform\u00e9ment \u00e0 la LTrans, une autorit\u00e9 doit procurer un document qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur son mandat mais ne se trouve pas en sa possession. Mais en l\u2019occurrence les FMB, exploitantes de la centrale de M\u00fchleberg, avaient assign\u00e9 le mandat de contr\u00f4le de telle mani\u00e8re qu\u2019il ne s\u2019agissait pas du tout d\u2019un document administratif.<\/p>\n

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La privatisation du contr\u00f4le n\u2019influe pas sur l\u2019accessibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Fondamentalement, il faut bien s\u00fbr qu\u2019un document, pour \u00eatre exigible, existe tout simplement ou puisse \u00eatre \u00e9tabli. Mais dans les deux cas le PFPDT ne suit pas l\u2019argumentation de l\u2019autorit\u00e9.<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019OFAS, il constate \u00e0 vrai dire qu\u2019il ne \u00ab peut pas tirer de conclusion d\u00e9finitive quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 de l\u2019assertion de l\u2019OFAS, selon laquelle la liste des SMR n\u2019est pas \u00e0 sa disposition \u00bb. En clair, cela signifie : il ne croit pas l\u2019OFAS mais il ne peut rien prouver. La cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019OFAS est par exemple mise en cause du fait qu\u2019avant m\u00eame la d\u00e9cision effective sur la requ\u00eate, le requ\u00e9rant a re\u00e7u un courriel dans lequel l\u2019OFAS \u00e9crit qu\u2019il ne fournit pas, par principe, de donn\u00e9es sur des collaborateurs de l\u2019AI, sans mentionner qu\u2019il n\u2019en existe pas de liste. Le PFPDT juge \u00ab incompr\u00e9hensible que, l\u2019OFAS, en tant qu\u2019autorit\u00e9 de surveillance des SMR avec pleins pouvoirs de surveillance, ne dispose pas d\u2019une liste de tous les m\u00e9decins concern\u00e9s. Vu que l\u2019OFAS est responsable en particulier de la formation et de la formation continue du personnel m\u00e9dical des SMR (\u2026), il para\u00eet \u00e9tonnant qu\u2019il ne sache pas quelles personnes sont engag\u00e9es dans cette t\u00e2che importante et lourde de responsabilit\u00e9. (\u2026) Si cette liste n\u2019est bel et bien pas disponible \u00e0 l\u2019OFAS, la question le Pr\u00e9pos\u00e9 est de savoir s\u2019il est tout bonnement en mesure d\u2019accomplir le devoir de surveillance sur les SMR qui lui est l\u00e9galement assign\u00e9. \u00bb Et le PFPDT enjoint l\u2019OFAS de produire la liste demand\u00e9e.<\/p>\n

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Le directeur de l\u2019IFSN Hans Wanner : le contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 selon les directives de l\u2019Inspection et doit \u00eatre rendu accessible.<\/p><\/div>\n

Dans le cas de l\u2019IFSN, il est incontestable que le document requis existe, mais l\u2019IFSN ne se consid\u00e8re pas comme mandante et donc pas oblig\u00e9e de procurer le rapport. Mais dans ce cas aussi il est difficile de croire l\u2019autorit\u00e9 quand elle dit ne pas du tout \u00eatre en possession du document. Dans la motivation de sa recommandation, le PFPDT rappelle une communication de l\u2019IFSN du 31 ao\u00fbt 2012, affirmant sous le titre \u00ab L\u2019IFSN confirme l\u2019\u00e9tat satisfaisant de la cuve du r\u00e9acteur de la centrale nucl\u00e9aire de M\u00fchleberg \u00bb : \u00ab Le contr\u00f4le par ultrasons n\u2019a pas livr\u00e9 d\u2019indices de constatations comme celles de la centrale nucl\u00e9aire belge de Doel. (\u2026) Ce contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 selon les directives de l\u2019IFSN. (\u2026) La r\u00e9alisation et l\u2019\u00e9valuation du contr\u00f4le par ultrasons ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9es par l\u2019IFSN et surveill\u00e9es par l\u2019Association suisse d\u2019inspection technique (ASIT) en tant qu\u2019expert ind\u00e9pendant. \u00bb<\/em> Pour le PFPDT, il est \u00e9vident \u00ab que cette obligation de contr\u00f4le repr\u00e9sente un acte administratif qui doit \u00eatre accompli par l\u2019IFSN en tant qu\u2019autorit\u00e9 de surveillance l\u00e9gale. La simple assignation de cette t\u00e2che de surveillance \u00e0 un tiers (en l\u2019occurrence une association priv\u00e9e) n\u2019a rien \u00e0 voir avec l\u2019accessibilit\u00e9 du rapport \u00e0 appr\u00e9cier. \u00bb<\/p>\n

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Conclusions : soit l\u2019IFSN ment ou alors elle ne conna\u00eet effectivement pas le rapport de contr\u00f4le et s\u2019en remet ainsi, par sa d\u00e9claration selon laquelle le contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 \u00ab satisfaisant \u00bb, \u00e0 l\u2019entreprise qu\u2019elle avait pour t\u00e2che de surveiller. Soit l\u2019OFAS ment ou alors il ne dispose pas des informations n\u00e9cessaires pour accomplir s\u00e9rieusement sa t\u00e2che de surveillance. Dans les deux cas, difficile de dire quelle v\u00e9rit\u00e9 est la moins agr\u00e9able.<\/p>\n

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