![\"\"](\"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/files\/2013\/11\/Jaunpass.jpg\")
Des prix cors\u00e9s pour les requ\u00e9rants d\u2019asile : le centre exploit\u00e9 au col du Jaun par ORS (Photo : RDB\/Adair)<\/p><\/div>\n
Par Jan Jir\u00e1t.<\/em> Il a fallu deux ans pour que la WOZ (Wochenzeitung) obtienne les contrats sign\u00e9s entre l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) et la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019encadrement de requ\u00e9rants d\u2019asile ORS Service AG. C\u2019est la recommandation du Pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la transparence et \u00e0 la protection des donn\u00e9es (PFPFT) qui a permis d\u2019y parvenir.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Au c\u0153ur de l\u2019affaire figurent les accords entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et une entreprise priv\u00e9e dans un domaine sensible, l\u2019encadrement de requ\u00e9rants d\u2019asile. Alors que l\u2019office f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 d\u2019embl\u00e9e partisan de la publication des documents, la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e a bloqu\u00e9 la proc\u00e9dure. Selon la recommandation du PFPDT, l\u2019int\u00e9r\u00eat public p\u00e8se davantage que le pr\u00e9tendu \u00ab secret des affaires \u00bb invoqu\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dont le mandant et le payeur est la Conf\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Au d\u00e9but, Carlos Hanimann et moi \u2013 nous avons entrepris ensemble toutes les recherches sur l\u2019affaire, de m\u00eame que les requ\u00eates en vertu de la Loi sur la transparence (LTrans) \u2013 n\u2019avions en main qu\u2019une simple page A4. A fin novembre 2011, un requ\u00e9rant d\u2019asile nous avait transmis un d\u00e9compte mensuel d\u2019ORS Service AG, une soci\u00e9t\u00e9 zurichoise d\u2019encadrement de requ\u00e9rants d\u2019asile responsable de son cas. On y trouvait entre autres une d\u00e9duction de 700 francs pour \u00ab usage de la pi\u00e8ce d\u2019habitation \u00bb. Cette pi\u00e8ce d\u2019habitation s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e \u00eatre une bicoque d\u00e9labr\u00e9e dans la commune zurichoise de Weiach, sur les bords du Rhin, o\u00f9 logeaient au total dix requ\u00e9rants. D\u00e9but d\u00e9cembre, nous avons \u00e9crit un article titr\u00e9 \u00ab Les profiteurs de l\u2019asile \u00bb<\/a>, soulignant que l\u2019ORS facturait des co\u00fbts de logement incroyablement \u00e9lev\u00e9s pour des requ\u00e9rants d\u2019asile dans une commune zurichoise.<\/p>\n <\/p>\n Peu apr\u00e8s la publication, Carlos Hanimann a d\u00e9pos\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2011 une requ\u00eate de consultation du \u00ab contrat de prestation entre l\u2019ODM et ORS AG \u00bb. Entretemps, notre enqu\u00eate sur ORS a montr\u00e9 que cette soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e s\u2019occupait de tous les centres de requ\u00e9rants de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur mandat de l\u2019ODM. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli plus tard qu\u2019e par ce contrat l\u2019ODM avait enfreint pendant deux d\u00e9cennies la loi sur les march\u00e9s publics. Au lieu de remettre les contrats au concours tous les cinq ans, la Conf\u00e9d\u00e9ration a privil\u00e9gi\u00e9 ORS. Cette derni\u00e8re a ainsi pu se faire de l\u2019argent avec la \u00ab gestion \u00bb des requ\u00e9rants d\u2019asile \u00e0 l\u2019abri des regards du public.<\/p>\n <\/p>\n Nous avons re\u00e7u \u00e0 fin janvier 2012 la r\u00e9ponse d\u00e9finitive de l\u2019ODM \u00e0 notre requ\u00eate. L\u2019office f\u00e9d\u00e9ral nous informait qu\u2019il existait aussi bien un accord cadre que des contrats \u00e0 objet d\u00e9fini. Le premier n\u2019\u00e9tait pas concern\u00e9 par la LTrans, car il avait \u00e9t\u00e9 conclu en 2005 d\u00e9j\u00e0, soit avant que la loi n\u2019entre en vigueur le 1er juillet 2006. Pour ce qui est des contrats \u00e0 objet d\u00e9fini, l\u2019ODM estimait, contrairement \u00e0 ORS, qu\u2019ils devaient \u00eatre publi\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e s\u2019est oppos\u00e9e sous pr\u00e9texte que ces contrats faisaient partie du \u00ab secret des affaires \u00bb. Sans commun accord, l\u2019ODM n\u2019avait pas le droit de rendre ces documents accessibles. En revanche il nous restait l\u2019option de d\u00e9poser une demande d\u2019arbitrage dans les 20 jours aupr\u00e8s du PFPDT.<\/p>\n <\/p>\n C\u2019est ce que nous avons fait incontinent. Environ un an plus tard, une assistante du PFPDT nous a inform\u00e9s que la demande d\u2019arbitrage allait \u00eatre bient\u00f4t examin\u00e9e. D\u00e9but juillet 2013, nous avons re\u00e7u une convocation \u00e0 l\u2019audience d\u2019arbitrage. Elle a eu lieu le matin du 24 juillet 2013 dans les locaux du PFPDT. Toutes les parties (ORS, ODM, WOZ) \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9es. Deux collaborateurs du PFPDT ont men\u00e9 les d\u00e9bats de fa\u00e7on objective. La recommandation du PFPDT fut disponible d\u00e9but octobre : les contrats devaient \u00ab \u00eatre rendus accessibles sans caviardage \u00bb. Seules des informations connues d\u2019un cercle restreint de personnes pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab secret des affaires \u00bb. Ce n\u2019\u00e9tait pas le cas en l\u2019occurrence : d\u2019une part, une soci\u00e9t\u00e9 de conseil externe avait r\u00e9dig\u00e9 un rapport pour lequel elle avait eu acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/a> ; d\u2019autre part, l\u2019ODM n\u2019avait pas respect\u00e9 la loi au fil de toutes ces ann\u00e9es de mandat d\u2019encadrement confi\u00e9 \u00e0 ORS. Si l\u2019ODM, contrairement \u00e0 la r\u00e8gle, n\u2019avait pas publi\u00e9 les informations, on ne pouvait en d\u00e9duire un droit au secret.<\/p>\n <\/p>\n