Les entreprises appartenant \u00e0 l’Etat doivent aussi se plier aux r\u00e8gles de la transparence. Mais attention, selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transparence, cette transparence ne s’\u00e9tend qu’aux domaines pr\u00e9cis o\u00f9 l’entreprise a des comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles ou \u00e9dicte des r\u00e9glementations.<\/p>\n
L’article\u00a018 de la loi sur la poste indique qu’il est possible de faire recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral contre les dispositions sur la pose de bo\u00eetes aux lettres appartenant \u00e0 la client\u00e8le ou sur la tarification avantageuse accord\u00e9e aux journaux et p\u00e9riodiques. Par cons\u00e9quent La Poste Suisse a sur ces points particuliers un devoir de transparence.<\/p>\n
L’article 69 de la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision ainsi que l’article 65 alin\u00e9a 2 lettre b de l\u2019ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision obligent Serafe \u00e0 \u00e9dicter des r\u00e8glements sur la collecte des redevances de r\u00e9ception et les poursuites en cas de non-paiement. Les documents relatifs \u00e0 ces proc\u00e9dures sont soumis \u00e0 la LTrans.<\/p>\n
L’article\u00a049 de la LPGA (loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales) stipule que \u00abl\u2019assureur doit rendre par \u00e9crit les d\u00e9cisions qui portent sur des prestations, cr\u00e9ances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019est pas d\u2019accord\u00bb. Les documents relatifs \u00e0 cette disposition l\u00e9gale font partie du domaine d’application de la LTrans.<\/p>\n
L’article\u00a013 de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) pr\u00e9cise que les institutions telles que le FNS \u00abfixent la proc\u00e9dure r\u00e9gissant les d\u00e9cisions relatives aux subsides\u00bb.\u00a0Les documents relatifs \u00e0 cette proc\u00e9dure rel\u00e8vent de la LTrans.<\/p>\n
Les CFF, la BLS ou les RhB par exemple<\/span><\/p>\n L’article\u00a03 de la loi sur les chemins de fer pr\u00e9cise que les entreprises au b\u00e9n\u00e9fice d’une concession d’infrastructure peuvent proc\u00e9der \u00e0 des expropriations. En outre, l’article\u00a023 pr\u00e9cise que \u00abl\u2019entreprise ferroviaire est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9dicter des prescriptions sur l\u2019utilisation du p\u00e9rim\u00e8tre de la gare\u00bb.\u00a0Les documents relatifs \u00e0 ces proc\u00e9dures sont soumis \u00e0 la LTrans.<\/p>\n