{"id":7150,"date":"2023-03-30T17:09:12","date_gmt":"2023-03-30T15:09:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/?page_id=7150"},"modified":"2023-09-15T18:38:30","modified_gmt":"2023-09-15T16:38:30","slug":"bonnes-pratiques","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/bonnes-pratiques\/","title":{"rendered":"Bonnes pratiques"},"content":{"rendered":"
<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Le pr\u00e9sent guide s’adresse aussi bien aux administrations et autorit\u00e9s publiques qu’aux professionnels des m\u00e9dias en Suisse. Il contribue \u00e0 faire des lois sur la transparence de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons un instrument utile dans la pratique des journalistes.<\/p>\n

<\/div>
<\/span> INTRODUCTION<\/strong><\/div>
<\/p>\n

L’administration et les m\u00e9dias poursuivent des objectifs diff\u00e9rents. L’administration a un devoir d’information envers les citoyennes et citoyens ainsi qu\u2019envers les m\u00e9dias. Elle doit en m\u00eame temps garantir la protection de la personnalit\u00e9 et des donn\u00e9es. Les m\u00e9dias exercent quant \u00e0 eux, en tant que quatri\u00e8me pouvoir, une fonction de surveillance et ont besoin que les informations soient confirm\u00e9es pour garantir le s\u00e9rieux de leur travail.\u00a0<\/p>\n

L’objectif du guide est de renforcer la confiance entre l’administration et les m\u00e9dias gr\u00e2ce \u00e0 une pratique bien \u00e9tablie et de garantir un journalisme de qualit\u00e9.<\/p>\n

Il est pour ce faire n\u00e9cessaire que les processus au sein des administrations et des r\u00e9dactions soient bien rod\u00e9s, qu’ils permettent une application professionnelle du principe de transparence et que les charges administratives et juridiques des deux parties restent raisonnables. Il est important que l’administration, lorsqu’elle r\u00e9pond \u00e0 des demandes d’acc\u00e8s, dispose d’un bon syst\u00e8me de gestion de ses dossiers et que ses syst\u00e8mes informatiques soient con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 obtenir les informations demand\u00e9es avec un minimum d’effort.<\/p>\n

Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les documents de l’administration sont en principe accessibles au public depuis 2006. Cette disposition est inscrite dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le principe de la transparence dans l’administration (loi sur la transparence, LTrans).<\/p>\n

La plupart des cantons ont \u00e9galement introduit le principe de transparence. Les r\u00e9glementations cantonales diff\u00e8rent parfois fortement, mais poursuivent un m\u00eame but: permettre au public d\u2019avoir confiance en les institutions \u00e9tatiques et permettre une participation d\u00e9mocratique au processus de d\u00e9cision politique.\u00a0<\/p>\n

Les lois sur la transparence sont devenues un outil de recherche important pour les journalistes. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre de contributions journalistiques r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 une loi sur la transparence f\u00e9d\u00e9rale ou cantonale a nettement augment\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement possible d’attirer l’attention du public sur des dysfonctionnements.<\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

<\/div>\n

<\/p>\n

GUIDE ADMINISTRATION<\/strong><\/p>\n

L’administration publique a un devoir d’information envers la population et les m\u00e9dias. En vertu de notre Constitution d\u00e9mocratique et du principe de transparence, elle est tenue de fournir des informations v\u00e9ridiques, objectives et actuelles sur les d\u00e9cisions et les questions d’int\u00e9r\u00eat public. Elle est consciente de l’importance de la fonction politique des m\u00e9dias en tant que quatri\u00e8me pouvoir.<\/p>\n

<\/div>
<\/span> 1. Traitement des informations<\/strong><\/div>
<\/p>\n

 <\/p>\n

1.1 Les administrations communiquent le nom des interlocuteurs comp\u00e9tents en mati\u00e8re de transparence et d’information et rendent publics les concepts de communication existants.<\/p>\n

1.2 Sur la base de son devoir d’information et du principe de transparence, l’administration r\u00e9pond rapidement aux demandes de renseignement des m\u00e9dias et consid\u00e8re ce travail comme une prestation ordinaire. Elle part du principe que tous les dossiers et processus de l’administration qui concernent le public sont accessibles. Si l’administration souhaite traiter une information de mani\u00e8re confidentielle, elle doit le justifier.<\/p>\n

1.3 Si, pour des raisons d’int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ou public digne de protection, l’administration n’est pas en mesure de fournir certaines informations, documents ou donn\u00e9es, elle en informe les journalistes qui les ont demand\u00e9s. Si ces derniers maintiennent leur demande, l’administration les informe de la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d’acc\u00e8s conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la transparence.<\/p>\n

1.4 Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, l’administration signale le plus rapidement possible aux journalistes les documents disponibles sur un sujet donn\u00e9, afin qu\u2019ils soient en\u00a0mesure de formuler leur demande d’acc\u00e8s avec pr\u00e9cision.<\/p>\n

1.5 Les administrations publient de mani\u00e8re proactive les informations, documents et ensembles de donn\u00e9es importants pour le public.<\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

<\/div>
<\/span> 2. Traitement des demandes d\u2019acc\u00e8s<\/strong><\/div>
<\/p>\n

2.1 Les responsables de l\u2019application de la loi sur la transparence disposent des connaissances n\u00e9cessaires ou peuvent faire appel \u00e0 des d\u00e9tenteurs de connaissances correspondants.<\/p>\n

2.2 La r\u00e9ception d’une demande d’acc\u00e8s est confirm\u00e9e par \u00e9crit. Les demandes sont trait\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais. Les demandeurs d\u2019acc\u00e8s sont inform\u00e9s des \u00e9ventuels retards ou prolongations de d\u00e9lai.<\/p>\n

2.3 L’administration prend contact avec les demandeurs d\u2019acc\u00e8s en cas de question ouverte et de demande d’acc\u00e8s \u00e9tendue, par exemple pour d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision les informations souhait\u00e9es.<\/p>\n

2.4 L’administration ne retient des documents et des donn\u00e9es que si elle peut prouver que cela est l\u00e9gitime. Elle motive ses d\u00e9cisions de mani\u00e8re compr\u00e9hensible en se basant sur les bases l\u00e9gales et la pratique juridique. Dans sa d\u00e9cision, elle indique les voies de recours. Le caviardage de documents et la suppression de donn\u00e9es dans des enregistrements sont justifi\u00e9s de mani\u00e8re claire.<\/p>\n

2.5 Si des \u00e9moluments sont per\u00e7us, le demandeur d\u2019acc\u00e8s en est inform\u00e9 au pr\u00e9alable. Les frais sont justifi\u00e9s et factur\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la pratique juridique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et aux directives cantonales.<\/p>\n

2.6 Il est utile que l’administration explique, sur demande et pour autant que cela n\u2019occasionne pas un surcro\u00eet de travail disproportionn\u00e9, le contexte des documents d\u00e9livr\u00e9s.<\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

<\/div>\n

GUIDE M\u00c9DIAS\u00a0 <\/strong><\/p>\n

En tant que quatri\u00e8me pouvoir, les m\u00e9dias jouent un r\u00f4le important dans la formation de l’opinion publique. Pour assumer cette t\u00e2che, ils disposent d’un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 aux autorit\u00e9s et \u00e0 l’administration. Ils ont donc le devoir de traiter les faits et les informations de mani\u00e8re particuli\u00e8rement consciencieuse et minutieuse.<\/p>\n

<\/div>
<\/span> 1. Pr\u00e9paration<\/strong><\/div>
<\/p>\n

1.1 Les journalistes s’informent des possibilit\u00e9s et des limites des lois sur la transparence.<\/p>\n

1.2 Les journalistes se pr\u00e9parent consciencieusement \u00e0 la formulation de demandes de renseignement aupr\u00e8s des administrations. Ils connaissent les informations librement accessibles au public relatives au sujet sur lequel ils travaillent.<\/p>\n

1.3 Avant de d\u00e9poser une demande d\u2019acc\u00e8s aupr\u00e8s de l\u2019administration, les journalistes s\u2019assurent que les documents ou donn\u00e9es souhait\u00e9s ne sont pas disponibles aupr\u00e8s du service de presse concern\u00e9.<\/p>\n

1.4 Si les journalistes estiment qu’une demande d’acc\u00e8s est n\u00e9cessaire, ils demandent au pr\u00e9alable \u00e0 l’administration des informations sur les documents et les collections de donn\u00e9es existants. Ils formulent une demande d\u2019acc\u00e8s dont le contenu est aussi pr\u00e9cis que possible.<\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

<\/div>
<\/span> 2. Traitement des demandes d\u2019acc\u00e8s<\/strong><\/div>
<\/p>\n

2.1 Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande, les journalistes restent en contact avec les services administratifs. Une demande d’acc\u00e8s peut aussi \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire la charge de travail de l’administration et \u00e0 en permettre un traitement plus rapide.<\/p>\n

2.2 En cas d\u2019attitude n\u00e9gative de l’administration, les journalistes s’efforcent de trouver un accord avec les autorit\u00e9s par la voie de la n\u00e9gociation, \u00e9ventuellement avec l’aide d’une autorit\u00e9 de conciliation. Si le refus de l’administration n\u2019est pas justifi\u00e9 aux yeux des journalistes, l’acc\u00e8s aux documents doit \u00eatre demand\u00e9 aux tribunaux.<\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

<\/div>
<\/span> 3. Traitement des informations<\/strong><\/div>
<\/p>\n

3.1 Les journalistes mettent en contexte les informations re\u00e7ues des autorit\u00e9s et de l’administration de mani\u00e8re conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et entendent les personnes concern\u00e9es, en particulier celles contre lesquelles des reproches sont formul\u00e9s. Les journalistes respectent \u00e9galement le code de d\u00e9ontologie des journalistes formul\u00e9 par le Conseil suisse de la presse lorsqu’ils traitent des documents administratifs.<\/p>\n

3.2 Si une administration refuse la consultation de documents et de donn\u00e9es sans raisons plausibles, cette pratique peut elle-m\u00eame faire l\u2019objet d\u2019un traitement m\u00e9diatique.<\/p>\n

Version d’avril 2023<\/em><\/p>\n

<\/div><\/div><\/p>\n

<\/div>\n

<\/p>\n

Le groupe de travail<\/strong><\/p>\n

Un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l’administration, des m\u00e9dias et de l’enseignement a \u00e9labor\u00e9 le pr\u00e9sent guide de bonnes pratiques.<\/p>\n