![\"\"](\"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/files\/2019\/09\/Tipps_Tricks.png\")
1. Il existe toujours un document<\/h3>\n1. Il existe toujours un document<\/h3>\nDans l’administration, il existe un document pratiquement sur chaque sujet. Ainsi, pour toute recherche, il vaut la peine de se poser la question: \u00abQuel document, proc\u00e8s-verbal ou courriel pourrait donc permettre d\u2019avance?\u00bb<\/em> Puis: \u00abO\u00f9 peut-on le trouver?\u00bb<\/em><\/p>\n Pour faire bouger les responsables de presse, rien de tel que de mentionner express\u00e9ment la loi sur la transparence (\u00abVous devez, selon la loi sur la transparence, me donner acc\u00e8s \u00e0 ce document\u00bb<\/em>). Cette petite phrase fait souvent mouche. N’h\u00e9sitez pas non plus, lorsque vous contactez des services de presse, \u00e0 arguer de vos droits en vertu du principe de la transparence.<\/p>\n Avant de d\u00e9poser une demande formelle d’acc\u00e8s \u00e0 un document, toujours se renseigner dans le service concern\u00e9 sur les documents existants et s’ils peuvent \u00eatre obtenus par voie informelle, sans demande \u00e9crite.<\/p>\n Avant de r\u00e9clamer qu’on vous mette \u00e0 disposition un document, il faut avoir \u00abfait ses devoirs\u00bb: autrement dit, sonder les informateurs potentiels et conna\u00eetre toutes les sources d\u00e9j\u00e0 accessibles. Et surtout, v\u00e9rifier que le document recherch\u00e9 ne figure pas d\u00e9j\u00e0 sur le site internet du service!<\/p>\n Lorsqu’on demande un document existant bien pr\u00e9cis, les autorit\u00e9s ne peuvent, face \u00e0 une demande LTrans, que difficilement en refuser l’acc\u00e8s. D’o\u00f9 l’importance des recherches pr\u00e9alables pour avoir le titre et la date d’\u00e9dition ou de publication du document d\u00e9sir\u00e9.<\/p>\n Souvent, plusieurs offices f\u00e9d\u00e9raux traitent d’un m\u00eame sujet. Avant de lancer une recherche, il faut d\u00e9terminer o\u00f9 il est aussi possible de demander \u00e0 consulter un document.<\/p>\n Invoquer la loi sur la transparence n’est pas une panac\u00e9e. Les proc\u00e9dures p\u00e9nales et d’entraide judiciaire sont exclues du domaine d’application de la LTrans. La Banque nationale suisse, la FINMA (Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers) et le Parlement aussi. Tout comme les documents de nature commerciale utilis\u00e9s par une autorit\u00e9, les documents pas encore termin\u00e9s ou ceux qui sont de nature personnelle.<\/p>\n Par bonheur pour les journalistes, l’administration est bien organis\u00e9e. D’ici fin 2011, les services et offices auront mis sur pied un syst\u00e8me \u00e9lectronique de gestion des affaires courantes (abr\u00e9g\u00e9 Gever<\/em> pour Gesch\u00e4ftsverwaltungssystem<\/em>). Celles et ceux qui ma\u00eetrisent ce syst\u00e8me ma\u00eetrisent l’administration. Avec une liste Gever en main, vous pourrez n\u00e9gocier pied \u00e0 pied l’acc\u00e8s \u00e0 chaque document.<\/p>\n Sur des sujets d\u00e9licats, l’autorit\u00e9 va nier, jouer les innocents, se dissimuler derri\u00e8re des rideaux de fum\u00e9e, bref se cabrer. On peut accepter dans un premier temps une livraison partielle, tel des extraits de documents: dans des dossiers complexes, cela donne une bonne base pour r\u00e9diger une demande de consultation compl\u00e8te et bien fond\u00e9e.<\/p>\n Rappel: l’autorit\u00e9 n’a pas toujours raison et elle conna\u00eet souvent fort mal la l\u00e9gislation. Voil\u00e0 pourquoi il vaut la peine de lire tant la loi<\/a>, que l’ordonnance<\/a>, le message sur la loi<\/a> ou les directives de mise en \u0153uvre de l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice<\/a>. Nos conseils juridiques<\/a> en ligne sont aussi \u00e0 disposition, gratuitement.<\/p>\n La d\u00e9finition de document dans la loi sur la transparence inclut aussi toutes les pi\u00e8ces qui peuvent \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es \u00ab\u00a0par un traitement informatis\u00e9 simple\u00a0\u00bb (genre copier avec Ctrl-C). Donc n’oubliez pas de demander l’acc\u00e8s aux pr\u00e9sentations PowerPoint, aux courriels ou aux recueils statistiques (fichiers de donn\u00e9es).<\/p>\n Tant qu’\u00e0 faire une demande \u00e9crite, il vaut la peine de demander un dossier entier et ne pas se contenter d’un seul document rep\u00e9r\u00e9 mais de tenter d’obtenir le contexte global.<\/p>\n Lorsque l’autorit\u00e9 ne respecte pas les d\u00e9lais ou qu’elle applique de mani\u00e8re clairement erron\u00e9e la loi sur la transparence, c’est le moment de protester poliment. On d\u00e9noncera publiquement les d\u00e9faillances graves.<\/p>\n2. Se faire bien comprendre par l’administration<\/strong><\/h3>\n
3. Ne jamais envoyer une demande inutilement<\/strong><\/h3>\n
4. Faire des recherches pr\u00e9alables<\/strong><\/h3>\n
5. D\u00e9poser des demandes tr\u00e8s concr\u00e8tes<\/strong><\/h3>\n
6. Puiser \u00e0 plusieurs sources<\/strong><\/h3>\n
7. Conna\u00eetre les exceptions<\/strong><\/h3>\n
8. Conna\u00eetre la gestion des \u00e9crits (papertrail<\/em>)<\/strong><\/h3>\n
9. Pers\u00e9v\u00e9rance, obstination et acharnement<\/strong><\/h3>\n
10. Garder un \u0153il sur la loi<\/strong><\/h3>\n
11. Ne pas oublier les nombreux fichiers sous forme num\u00e9rique<\/strong><\/h3>\n
12. Approfondir sans attendre<\/strong><\/h3>\n
13. Intervenir avec d\u00e9termination<\/strong><\/h3>\n
14. Se tenir au courant des autres demandes<\/strong><\/h3>\n