![\"\"](\"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/files\/2019\/09\/Fragen_Antworten_2.png\")
Qu’est-ce que la loi sur la transparence?<\/h3>\nQu’est-ce que la loi sur la transparence?<\/h3>\nLa loi sur la transparence accorde \u00e0 tout un chacun le droit de consulter des documents de l’administration f\u00e9d\u00e9rale. La loi ainsi que l’ordonnance r\u00e8gle ce droit de regard en d\u00e9tail et \u00e9num\u00e8re les cas exceptionnels dans lesquels l’administration peut refuser la consultation de certains documents.<\/span><\/span><\/p>\n Le simple fait de demander \u00e0 consulter un document officiel ne co\u00fbte rien. En principe, une autorit\u00e9 peut facturer les frais de traitement de la demande pour autant que ceux-ci d\u00e9passent 100\u00a0francs. Si cela risque d’\u00eatre le cas, l’autorit\u00e9 doit cependant informer le demandeur.<\/span><\/span><\/p>\n Les autorit\u00e9s doivent tenir compte des besoins particuliers des m\u00e9dias. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l’explique dans le message accompagnant la loi, c’est surtout en mati\u00e8re de perception d’\u00e9moluments. Selon l’ordonnance sur les \u00e9moluments, il est possible de renoncer<\/a>, lorsqu’il existe un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant \u00e0 la prestation demand\u00e9e. L’Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice recommande<\/a>\u00a0d\u00e8s lors de maintenir la pratique ant\u00e9rieure \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de la LTrans de fournir gratuitement aux m\u00e9dias les documents demand\u00e9s par les m\u00e9dias.\u00a0<\/p>\n Loitransparence.ch applique des r\u00e8gles strictes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Les donn\u00e9es qui nous parviennent dans le cadre de la gestion des demandes de consultation servent uniquement \u00e0 la concr\u00e9tisation technique. Tout autre usage est exclu. Ces donn\u00e9es ne sont pas transmises \u00e0 des tiers et ne sont pas non plus visualis\u00e9es par les administrateurs. Si vous d\u00e9sirez \u00eatre certain que vos demandes ne laissent pas de traces sur le site loitransparence.ch, vous avez la possibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9charger directement sur votre poste de travail une demande \u00e0 un service officiel en format rtf sans l’enregistrer sur votre compte d’utilisateur. Dans ce cas, les donn\u00e9es sur le destinataire et le contenu de la demande ne sont pas enregistr\u00e9s sur le site et sont automatiquement effac\u00e9s apr\u00e8s le t\u00e9l\u00e9chargement. Plus de d\u00e9tails sur nos\u00a0<\/span><\/span><\/span>directives de protection des donn\u00e9es<\/a>.<\/p>\n La loi sur la transparence est applicable \u00e0 l’ensemble des services centraux ou d\u00e9centralis\u00e9s de l’administration f\u00e9d\u00e9rale. On consid\u00e8re comme administration centrale la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, les 7 d\u00e9partements et leurs secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux, groupes et offices. L’administration d\u00e9centralis\u00e9e est compos\u00e9e de commissions et d’instituts tels que Swissmedic (institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques), l’Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (IPI), la commission pour la concurrence (ComCO) ou l’autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de plainte. Vous trouvez une liste des entit\u00e9s concern\u00e9es de l’administration f\u00e9d\u00e9rale dans l’annexe de<\/span><\/span><\/span>\u00a0l’ordonnance sur\u00a0l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration<\/a>.<\/p>\n Les unit\u00e9s de l’administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9e n’y sont pas totalement soumises: on ne consid\u00e8re comme documents officiels que ceux qui jouent un r\u00f4le dans l’ex\u00e9cution d’une t\u00e2che publique.<\/span><\/span><\/p>\n Le Parlement s’est exclu du champ d’application de la loi sur la transparence. Par contre, cette loi s’applique aux services du Parlement, pour autant qu’ils ne travaillent pas directement pour l’Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou l’un de ses organes.<\/span><\/span><\/p>\n La loi sur la transparence ne s’applique pas aux documents de proc\u00e9dure judiciaire. Cependant, elle est applicable aux t\u00e2ches administratives effectu\u00e9es par ces tribunaux. Elle s’applique aussi aux activit\u00e9s de surveillance du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en sa qualit\u00e9 d’instance de contr\u00f4le du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral.<\/span><\/span><\/p>\n Des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration telles que la Poste, les CFF ou la CNA\/SUVA ou le Fonds National Suisse de la recherche scientifique sont soumis \u00e0 la loi sur la transparence dans la mesure o\u00f9 elles \u00e9dictent des ordonnances au sens de la loi sur la proc\u00e9dure administrative (PA).<\/span><\/span><\/p>\n Non. La loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration sp\u00e9cifie que les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sont pas publiques.<\/span><\/span><\/p>\n La loi pr\u00e9cise que la demande de consultation doit \u00eatre trait\u00e9e dans les 20 jours. Les journalistes peuvent demander un traitement plus rapide: selon l\u2019ordonnance sur la transparence, lorsqu’elles se trouvent face \u00e0 une demande \u00e9manant des m\u00e9dias, les autorit\u00e9s doivent la traiter \u00ab\u00a0en tenant compte, dans la mesure du possible, de l\u2019urgence de l\u2019information\u00a0\u00bb. Il arrive ainsi qu’on re\u00e7oive une r\u00e9ponse \u00e0 une demande LTrans le jour suivant la requ\u00eate.<\/span><\/span><\/p>\n La loi sur la transparence s’applique \u00e0 tous les documents officiels r\u00e9dig\u00e9s depuis le 1<\/span>er<\/span><\/span><\/sup>\u00a0juillet 2006. Un document peut exister sous forme papier ou \u00e9lectronique. On peut \u00e9galement exiger de consulter des courriels ou des fichiers complets en invoquant la loi sur la transparence. Un document doit \u00eatre \u00ab\u00a0termin\u00e9\u00a0\u00bb autrement dit cl\u00f4tur\u00e9. Il existe quelques indices sur cet ach\u00e8vement, comme le fait qu’il soit sign\u00e9 ou transmis \u00e0 une autre autorit\u00e9. Un document \u00e0 usage strictement personnel ne tombe pas sous le coup de la loi sur la transparence. Ainsi, les notes qu’un auteur a r\u00e9dig\u00e9es uniquement pour son propre compte ne sont pas publiques. Mais d\u00e8s que ces notes ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 une autre personne, elles constituent des documents officiels.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n Lorsque la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse ou ses int\u00e9r\u00eats de politique \u00e9trang\u00e8re sont en jeu, l’administration f\u00e9d\u00e9rale cesse irr\u00e9vocablement de jouer la transparence. La loi sur la transparence prot\u00e8ge aussi les secrets d’affaires. Lorsque le processus de libre formation de l’opinion d’un organisme est \u00ab\u00a0notablement atteint\u00a0\u00bb, il n’y a plus d’obligation de r\u00e9v\u00e9ler quoi que ce soit. Les exceptions de ce genre figurent \u00e0 l’article 7 de la loi. Ainsi, les limites de la transparence sont fluctuantes et sont sans cesse red\u00e9finies par la proc\u00e9dure de conciliation g\u00e9r\u00e9e par le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT).<\/span><\/span><\/p>\n On peut avoir acc\u00e8s \u00e0 des documents class\u00e9s secrets ou confidentiels. Face \u00e0 une telle demande, les autorit\u00e9s doivent examiner si la classification est encore pertinente et justifi\u00e9e. Si cela n’est plus le cas, le document peut alors \u00eatre d\u00e9class\u00e9 et on peut le consulter.<\/span><\/span><\/p>\n La demande doit \u00eatre formul\u00e9e de telle mani\u00e8re que l’autorit\u00e9 puisse (re)trouver le document demand\u00e9. L’autorit\u00e9 doit aider le demandeur dans ses recherches. Pour identifier un document, on peut exiger d’avoir un aper\u00e7u de son syst\u00e8me de gestion des archives. Il n’est pas n\u00e9cessaire d’indiquer pour quelles raisons on souhaite consulter un document.<\/span><\/span><\/p>\n Tous les passages qui ne tombent pas sous le coup de la loi sur la transparence. Exemple: les secrets d’affaires de tiers ou la sph\u00e8re priv\u00e9e des personnes impliqu\u00e9es. Les caviardages doivent respecter le principe de proportionnalit\u00e9. Si vous avez un doute \u00e0 ce propos, vous pouvez introduire une demande en m\u00e9diation aupr\u00e8s du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT). Il devra alors examiner la l\u00e9gitimit\u00e9 de ces caviardages.<\/span><\/span><\/p>\n Si vous n’\u00eates pas d’accord avec la d\u00e9cision LTrans d’une autorit\u00e9 ou d’une commission, il est possible de d\u00e9poser une demande en m\u00e9diation aupr\u00e8s du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT). La proc\u00e9dure est gratuite mais prend beaucoup de temps. Il faut compter des mois pour obtenir une r\u00e9ponse. Cependant, cette proc\u00e9dure de conciliation est essentielle pour l’\u00e9volution des r\u00e8gles du jeu de la transparence. La prochaine instance de recours est l’administration f\u00e9d\u00e9rale puis le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/span><\/span><\/p>\n Outre la loi sur la transparence<\/a> proprement dite et l’ordonnance sur la transparence, le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/a> sur cette loi est aussi pertinent. Pour l’interpr\u00e9tation pratique, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales se fondent en outre sur les d\u00e9cisions de conciliation<\/a> du\u00a0Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) ainsi que sur les directives de l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice<\/a>.<\/p>\n Qu’est-ce que la loi sur la transparence? La loi sur la transparence accorde \u00e0 tout un chacun le droit de consulter des documents de l’administration f\u00e9d\u00e9rale. La loi ainsi que l’ordonnance r\u00e8gle ce droit de regard en d\u00e9tail et \u00e9num\u00e8re les cas exceptionnels dans lesquels l’administration peut refuser la consultation de certains documents. Que co\u00fbte […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-12","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5409,"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12\/revisions\/5409"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.oeffentlichkeitsgesetz.ch\/francais\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nQue co\u00fbte une demande de consultation? <\/strong><\/h3>\n
\nLes journalistes ont-ils des droits particuliers?<\/h3>\n
\nLes administrateurs de loitransparence.ch peuvent-ils voir ma demande?<\/strong><\/h3>\n
\nQuels sont les offices de l’administration soumis \u00e0 la loi sur la transparence?<\/strong><\/span><\/span><\/h3>\n
\nLa loi sur la transparence s’applique-t-elle au Parlement?<\/strong><\/span><\/span><\/h3>\n
\nLa loi sur la transparence s’applique-t-elle aux tribunaux f\u00e9d\u00e9raux?<\/strong><\/span><\/span><\/h3>\n
\nLa loi sur la transparence s’applique-t-elle aux entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration?<\/strong><\/span><\/span><\/h3>\n
\nPuis-je demander \u00e0 voir les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en invoquant la LTrans?<\/strong><\/span><\/span><\/h3>\n
\nCombien de temps faut-il attendre pour obtenir une r\u00e9ponse \u00e0 une demande?<\/strong><\/span><\/span><\/h3>\n
\nA quel type de documents puis-je avoir acc\u00e8s?<\/strong><\/span><\/span><\/h3>\n
\nQuels sont les documents inaccessibles?<\/strong><\/span><\/h3>\n
\nLes documents class\u00e9s confidentiels sont-ils soumis \u00e0 la loi sur la transparence?<\/strong><\/span><\/span><\/h3>\n
\nQuels \u00e9l\u00e9ments doivent imp\u00e9rativement figurer dans une demande?<\/strong><\/span><\/span><\/h3>\n
\nQuelles parties d’un document peuvent-elles \u00eatre caviard\u00e9es par l’autorit\u00e9?<\/strong><\/span><\/span><\/h3>\n
\nQue faire si une autorit\u00e9 me refuse l’acc\u00e8s \u00e0 un document?<\/strong><\/span><\/span><\/h3>\n
\nQuels textes de loi d\u00e9terminent le jeu de la transparence dans l’administration f\u00e9d\u00e9rale ?<\/h3>\n
\nD’autres questions? Notre conseill\u00e8re juridique<\/a>\u00a0vous renseigne volontiers. <\/strong><\/h3>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"