Nous publions les dossiers de l’administration

Ce que nous obtenons au moyen de la loi sur la transparence appartient à tout le monde. Nous partageons ici les documents et données que l’administration nous a livré. Le principe de la transparence stipule «access to one, access to all», ce qui vaut aussi pour nous.

Envoyez-nous les documents que l’administration vous a transmis et les éventuelles publications réalisées grâce à ceux-ci: info@oeffentlichkeitsgesetz.ch

Document Date
09.01.2020
09.10.2019
11.09.2019
11.09.2019
08.09.2019
25.08.2019
04.06.2019
18.03.2019
18.09.2018
28.08.2018
17.08.2018
13.03.2017
28.02.2017
25.02.2016
17.05.2013
17.05.2013
17.05.2013
17.05.2013
09.01.2012
19.12.2011
15.05.2011
10.03.2010
27.11.2009
25.09.2009
25.06.2009
26.05.2009
24.03.2009
27.01.2009
06.01.2007
28.02.2003

Les documents protégés de l’administration

Les services administratifs de la Confédération sont tenus de remettre aux Archives fédérales suisses les documents d’archives et des données qui n’ont plus d’utilité au quotidien. En principe, ceux-ci devraient être en libre accès après une période de 30 ans. Le Conseil fédéral peut toutefois les soumettre à un délai de protection prolongée de 50 ans ou plus si un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose à une publication. Ces dossiers protégés doivent être listés chaque année dans l’annexe 3 de l’ordonnance sur la loi sur les archives.

Les documents qui ne figurent pas sur la liste publique sont ceux que certaines unités de l’administration soumettent elles-mêmes à une période de protection prolongée, en application de la clause d’exception 12.2 de la loi sur les archives.

Afin de rendre cette clause d’exclusion plus transparente, Loitransparence.ch publie régulièrement la liste de ces documents non publics, en collaboration avec la Société suisse d’histoire (SSH)

Les listes des documents protégés