Nous publions les dossiers de l’administration

Ce que nous obtenons au moyen de la loi sur la transparence appartient à tout le monde. Nous partageons ici les documents et données que l’administration nous a livré. Le principe de la transparence stipule «access to one, access to all», ce qui vaut aussi pour nous.

Envoyez-nous les documents que l’administration vous a transmis et les éventuelles publications réalisées grâce à ceux-ci: info@oeffentlichkeitsgesetz.ch

Document Date
18.01.2021
06.04.2020
03.04.2020
30.03.2020
24.03.2020
24.03.2020
13.08.2019
02.07.2019
27.08.2017
20.04.2016
08.01.2016
27.10.2015
27.08.2015
02.04.2014
22.05.2012
18.04.2012
22.03.2010
16.11.2009
29.06.2009
06.05.2009
09.03.2009
30.06.2007
21.11.2006
21.11.2006

Les documents protégés de l’administration

Les services administratifs de la Confédération sont tenus de remettre aux Archives fédérales suisses les documents d’archives et des données qui n’ont plus d’utilité au quotidien. En principe, ceux-ci devraient être en libre accès après une période de 30 ans. Le Conseil fédéral peut toutefois les soumettre à un délai de protection prolongée de 50 ans ou plus si un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose à une publication. Ces dossiers protégés doivent être listés chaque année dans l’annexe 3 de l’ordonnance sur la loi sur les archives.

Les documents qui ne figurent pas sur la liste publique sont ceux que certaines unités de l’administration soumettent elles-mêmes à une période de protection prolongée, en application de la clause d’exception 12.2 de la loi sur les archives.

Afin de rendre cette clause d’exclusion plus transparente, Loitransparence.ch publie régulièrement la liste de ces documents non publics, en collaboration avec la Société suisse d’histoire (SSH)

Les listes des documents protégés