Nous publions les dossiers de l’administration

Ce que nous obtenons au moyen de la loi sur la transparence appartient à tout le monde. Nous partageons ici les documents et données que l’administration nous a livré. Le principe de la transparence stipule «access to one, access to all», ce qui vaut aussi pour nous.

Envoyez-nous les documents que l’administration vous a transmis et les éventuelles publications réalisées grâce à ceux-ci: info@oeffentlichkeitsgesetz.ch

Document Date
02.11.2020
02.11.2020
22.10.2020
01.08.2020
15.07.2020
25.06.2020
17.06.2020
16.06.2020
01.05.2020
14.04.2020
08.04.2020
30.03.2020
27.03.2020
25.03.2020
10.02.2020
28.01.2020
22.01.2020
30.01.2019
04.11.2018
13.05.2018
13.10.2017
31.05.2012
03.08.2011
02.08.2011
01.08.2011
14.06.2011
13.04.2011
01.01.2011
10.12.2010
01.12.2010
01.11.2010
21.10.2010
01.10.2010
18.05.2010
09.05.2010
07.05.2010
12.04.2010
12.04.2010
22.03.2010
01.03.2010
01.03.2010
05.12.2008
05.12.2008
07.12.2007
28.08.2006

Les documents protégés de l’administration

Les services administratifs de la Confédération sont tenus de remettre aux Archives fédérales suisses les documents d’archives et des données qui n’ont plus d’utilité au quotidien. En principe, ceux-ci devraient être en libre accès après une période de 30 ans. Le Conseil fédéral peut toutefois les soumettre à un délai de protection prolongée de 50 ans ou plus si un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose à une publication. Ces dossiers protégés doivent être listés chaque année dans l’annexe 3 de l’ordonnance sur la loi sur les archives.

Les documents qui ne figurent pas sur la liste publique sont ceux que certaines unités de l’administration soumettent elles-mêmes à une période de protection prolongée, en application de la clause d’exception 12.2 de la loi sur les archives.

Afin de rendre cette clause d’exclusion plus transparente, Loitransparence.ch publie régulièrement la liste de ces documents non publics, en collaboration avec la Société suisse d’histoire (SSH)

Les listes des documents protégés