Nous publions les dossiers de l’administration

Ce que nous obtenons au moyen de la loi sur la transparence appartient à tout le monde. Nous partageons ici les documents et données que l’administration nous a livré. Le principe de la transparence stipule «access to one, access to all», ce qui vaut aussi pour nous.

Envoyez-nous les documents que l’administration vous a transmis et les éventuelles publications réalisées grâce à ceux-ci: info@oeffentlichkeitsgesetz.ch

Canton Document Date
Argovie
28.05.2020
Argovie
31.08.2017
Bâle-ville
15.05.2012
Berne
06.07.2019
Berne
03.07.2019
Berne
03.07.2019
Berne
08.05.2019
Berne
16.04.2019
Berne
14.07.2016
Berne
12.11.2015
Berne
21.02.2011
Genève
07.06.2019
Genève
17.08.2018
Grisons
15.12.2016
Neuchâtel
08.07.2018
Schaffhouse
22.08.2019
Schwyz
20.06.2018
St.Gall
23.02.2017
Valais
25.04.2019
Valais
26.08.2011
Zurich
01.07.2019
Zurich
12.06.2018
Zurich
18.05.2018
Zurich
24.04.2018
Zurich
06.01.2018
Zurich
01.01.2018
Zurich
24.10.2017
Zurich
06.02.2017
Zurich
09.02.2016
Zurich
31.01.2016
Zurich
31.01.2015
Zurich
29.01.2014
Zurich
12.12.2013
Zurich
25.11.2013
Zurich
22.05.2013
Zurich
26.01.2013

Les documents protégés de l’administration

Les services administratifs de la Confédération sont tenus de remettre aux Archives fédérales suisses les documents d’archives et des données qui n’ont plus d’utilité au quotidien. En principe, ceux-ci devraient être en libre accès après une période de 30 ans. Le Conseil fédéral peut toutefois les soumettre à un délai de protection prolongée de 50 ans ou plus si un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose à une publication. Ces dossiers protégés doivent être listés chaque année dans l’annexe 3 de l’ordonnance sur la loi sur les archives.

Les documents qui ne figurent pas sur la liste publique sont ceux que certaines unités de l’administration soumettent elles-mêmes à une période de protection prolongée, en application de la clause d’exception 12.2 de la loi sur les archives.

Afin de rendre cette clause d’exclusion plus transparente, Loitransparence.ch publie régulièrement la liste de ces documents non publics, en collaboration avec la Société suisse d’histoire (SSH)

Les listes des documents protégés